Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres
Ministre de la Culture et de la Communication
Ministère de la Culture et de la Communication
3 rue de Valois
75033 Paris Cedex 01
de la part du
Comité des Artistes Auteurs Plasticiens
187 rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris
Objet : projet d’arrêté relatif à la transposition de la directive européenne sur le droit de suite
Monsieur le Ministre,
Vous avez bien voulu nous tenir informés de votre projet d’arrêté relatif à la transposition de la directive européenne sur le droit de suite et nous vous en remercions.
S’il est appliqué tel quel, ce projet contribuera à fragiliser davantage la situation des artistes auteurs plasticiens, puisque le seuil d’application retenu de 1000 euros écarte la majorité d’entre eux d’une perception de ce droit.
Pourtant, vous savez :
- que ce droit avait été créé pour prévenir la précarité des artistes et de leur famille,
- que les artistes qui vont en être exclus ne sont pas ceux qui gravitent dans le marché international,
- que le CAAP, tout comme d’autres organisations professionnelles et la FRAAP, largement représentatifs des artistes et professionnels, proposait un seuil de 150 euros,
- que le rapport commandé par votre ministère à MM. Serge Kancel et Michel Raymond, « Le droit de suite, la protection sociale des artistes plasticiens » préconise un seuil de 500 euros,
- que la directive européenne laisse une marge de manoeuvre conséquente pour la définition de ce seuil et la définition des taux de perception.
Alors que les discours politiques récents relatifs aux droits d’auteurs s’appliquaient à faire valoir la nécessité de rétribuer justement le travail les artistes et de faire reculer la culture de la gratuité dont eux et leur famille souffrent, nous constatons avec amertume qu’ils ne sont pas transposés dans la pratique.
Cette nouvelle disposition accentue le sentiment diffus qu’il existerait une volonté de favoriser des échanges économiques spéculatifs au détriment des auteurs ; elle vient par ailleurs s’ajouter à votre refus de prendre en compte nos demandes réitérées quant à l’application du droit de présentation.
C’est pourquoi nous vous proposons d’ouvrir une vraie concertation pour définir un point d’équilibre entre les différentes parties ; notre position s’organisant autour d’une négociation possible entre le seuil qui nous paraît approprié, soit 150 euros, et le seuil préconisé par Messieurs Kancel et Raymond à savoir 500 euros.
Dans le souci d’assurer le maintien et le développement d’un secteur professionnel d’activités artistiques très touché par des phénomènes de précarisation, nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Copie à MM. Olivier Kaeppelin et Serge Kancel