La lettre de mission de Bernard Billon lui confie notamment le soin d’organiser les élections de nouveaux conseils d’administration en 2015 et d’être l’intermédiaire entre les ministères de tutelle, les services administratifs des organismes et les organisations professionnelles, en organisant des réunions de concertation sur les principaux enjeux de la réforme. Nous attendons avec impatience qu’il nous présente son plan d’action.
- Le courrier en date du 26 janvier 2015 (cf pdf en bas de l’article) adressé par le Directeur de la sécurité sociale à l’administrateur provisoire des organismes sociaux des artistes-auteurs nommé par arrêté (voir épisode précédent) précise la « feuille de route » de Monsieur Bernard Billon :
« La Maison des Artistes (MdA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) sont deux associations loi 1901 à qui a été confiée la responsabilité de l’affiliation et du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des artistes auteurs et de leurs diffuseurs. Le mandat des administrateurs de la MDA et de l’AGESSA est arrivé à échéance le 25 avril 2014 sans qu’il ait été possible de procéder depuis à l’élection d’un nouveau conseil. Conformément à l’article R. 382-14 du code de la sécurité sociale, j’ai pris la décision de nommer un administrateur provisoire dans cette situation de carence de la gouvernance de ces deux associations, et souhaité que vous assuriez cette mission. L’arrêté du 29 décembre 2014 y pourvoit.
Durant votre mandat, vous serez investi de l’ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, tels que définis par les articles L382-2 et R382-9 du code de la sécurité sociale et complétés par les statuts des deux organismes agréés.
Vous aurez donc comme principales missions :
• de contrôler les opérations financières, comptables et administratives des organismes ;
• de valider les dossiers issus de la procédure simplifiée d’action sociale et statuer sur les dossiers nécessitant un passage en commission d’action sociale (CAS) ;
• de prendre les décisions budgétaires modificatives nécessaires à la tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 et d’organiser, en lien avec la DSS, ces futures élections ;
• vous proposerez dans les deux mois qui suivent votre nomination un plan d’action présentant les différents aspects à prendre en compte (budgétaire, juridique, organisationnel... ).
Vous pourrez si vous le souhaitez solliciter les administrateurs dont les mandats sont arrivés à échéance pour examiner les dossiers en instance, notamment ceux de la CAS.
Les commissions professionnelles (ou d’affiliation) n’étant pas des émanations du conseil d’administration, elles ne nécessiteront pas votre intervention.
Enfin, il vous sera demandé d’approfondir certains aspects de la réforme de la protection sociale des artistes auteurs. Il s’agira en particulier d’éclairer les ministères de tutelle sur les problématiques de gestion, notamment sur les coûts initiaux qu’engendrerait une réforme conduisant à créer un organisme unique, puis sur les économies de gestion à moyen terme qu’il est possible d’en attendre.
Dans ce cadre, vous aurez pour mission :
• d’être l’intermédiaire entre les ministères de tutelle, les services administratifs des organismes et les organisations professionnelles, notamment en organisant des réunions de concertation sur les principaux enjeux de la réforme ;
• d’aider les services administratifs des organismes et les ministères de tutelle dans la réalisation des projets de schéma directeur informatique et de schéma directeur des ressources humaines présentant les orientations stratégiques pour le nouvel organisme.
Cette mission prendra fin au plus tard le 1er janvier 2016.
Nous vous remercions par avance des efforts que vous voudrez bien consentir pour la mise en œuvre de ces différentes missions. »
- Les termes de ce courrier devraient permettre de sortir de l’immobilisme.
• Le déblocage rapide des travaux de la Commission d’Action Sociale suspendue depuis 10 mois est la première urgence. A ce jour, l’administrateur n’a pas encore sollicité les membres de l’ex-commission pour traiter les dossiers en instance. Rappelons que normalement aucun dossier de demande d’aide n’a fait l’objet d’une transmission à l’URSSAF. Rappelons également que la CAS était arrivée à un point où son sous-financement structurel n’allait bientôt plus lui permettre de fonctionner faute de fonds. Des modifications législatives et règlementaires sont nécessaires pour que le montant alloué couvre l’estimation des besoins annuels. En conséquence, il est indispensable que la loi sur la liberté de la création qui sera examinée en 2015 par l’assemblée nationale et le sénat intègre les modifications nécessaires.
• Le plan d’action qui doit être proposé avant fin février 2015 (donc très prochainement) devra faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles et définir clairement les modalités de la collaboration avec l’administrateur provisoire.
• « La tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 » signifie implicitement que ces élections se tiendront dans chaque organisme. Les sujets sur la réforme étant nombreux, la concertation ayant été longuement suspendue et n’ayant toujours pas recommencé, il est sans doute irréaliste de prévoir une fusion avant le 1er janvier 2016. On peut donc comprendre que soit à ce jour, prévue une élection dans chacun des deux organismes et non dans un seul à venir. Pour autant, il serait aberrant que des modalités électives dignes du XIXème siècle soient reconduites à l’identique. Les modalités règlementaires en vigueur relatives aux élections sont extraordinairement lourdes, archaïques et coûteuses, elles n’ont jamais été actualisées. Une organisation efficace et fiable des élections nécessite d’une part des modifications législatives et règlementaires et d’autre part des conditions matérielles techniques permettant notamment un vote par internet (et non uniquement par correspondance) et la création d’un site ad hoc donnant l’ensemble des informations relatives à ces élections. Les articles R382-38 à R382-55 du code de la sécurité sociale (CSS) doivent faire d’urgence l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles. Le rapport IGAC IGAS de juin 2013 préconise à juste titre (recommandation N°25) de : « désigner les représentants des artistes auteurs par un scrutin à la proportionnelle, et les représentants des diffuseurs par arrêté interministériel. ». « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistes auteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. » précisent les rapporteurs. Aux dernières élections du CA de la MDA-sécurité sociale, il n’y a eu que 77 suffrages exprimés parmi les dizaines de milliers de diffuseurs … Il est clair que la désignation des représentants des diffuseurs par élection n’a pas la même pertinence que pour les artistes-auteurs. Incidemment cette disposition permettrait aussi d’économiser un coût inutile. Or leur désignation par arrêté nécessite une modification de l’article L382-2 du CSS dans la loi sur la liberté de la création qui sera examinée en 2015.
Le volet ordonnancement de la réforme n’ayant jamais été pris en compte malgré nos demandes réitérées, certaines dispositions législatives s’avèrent aujourd’hui indispensables. La loi sur la liberté de création doit être complétée de toute urgence.
Missionné pour être « l’intermédiaire entre les ministères de tutelle, les services administratifs des organismes et les organisations professionnelles, notamment en organisant des réunions de concertation sur les principaux enjeux de la réforme », l’administrateur provisoire a du « pain sur la planche ». Nous voulons croire qu’il sera l’homme de dialogue que nécessite la situation et qu’il consacrera le temps nécessaire à cette mission y compris le cas échéant au delà du 1er janvier 2016. Car bien faire les choses prend nécessairement du temps. Nous attendons avec impatience de faire sa connaissance dans les meilleurs délais.
