Les artistes-auteurs étaient exonérés de la taxe professionnelle en vertu de l’article 1460 du code général des impôts.
Depuis janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par une “contribution économique territoriale” (la CFE et la CVAE).
Nous avons alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics de la nécessité pour les artistes auteurs d’être exonérés de ces nouvelles taxes instituées en remplacement de la taxe professionnelle.
La Ministre de l’économie, Christine Lagarde, confirme l’exonération des artistes auteurs par un courrier en date du 25 juin 2010 :
“Vous avez attiré l’attention sur l’impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les dispositions applicables aux artistes auteurs.
La loi de finance pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national par un barème progressif.
J’ai le plaisir de vous confirmer que le champs de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près à celui de la taxe professionnelle. En conséquence, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, mentionnés au 2° de l’article 1460 du code général des impôts bénéficieront d’une exonération permanente tant de CFE que de CVAE."