L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective :
- dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ;
- ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) :
- si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée
- si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives
- si l’artiste-auteur fait l’objet de taxation d’office pendant trois années consécutives sans régulariser ses déclarations de revenus à l’Urssaf Limousin
- si l’artiste-auteur cesse définitivement son activité artistique.