Quelle différence entre CFE et … CFE ?

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.

1. Centre de Formalités des Entreprises

Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des entreprises individuelles, en nom propre. C’est pourquoi ils doivent s’adresser à leur CFE ou Centre de Formalités des Entreprises pour déclarer leur activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes qui vous concernent : Insee, organismes sociaux (MDA-AGESSA), URSSAF Limousin, centre des finances publiques…

Cette déclaration permet notamment d’obtenir un numéro de SIRET, donc de pouvoir faire des factures en bonne et due forme.
Les artistes-auteurs qui n’ont pas besoin de faire de factures du fait qu’ils perçoivent exclusivement des droits d’auteurs versés par des EPO (éditeurs, producteurs ou OGC = organismes de gestion collective) peuvent se dispenser de déclarer leur activité au CFE s’ils déclarent leurs revenus en TS (traitements et salaires). Dans ce cas, ils ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l’INSEE.

Le CFE en ligne des artistes-auteurs et autrices est ici : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Pour tout savoir sur la déclaration au CFE (et les pièges à éviter), lire nos recommandations.

Autres ressources :

2. Cotisation foncière des entreprises

Le sigle CFE peut désigner la Cotisation foncière des Entreprises.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’article 1640 du code général des impôts exonère de CFE (exonération permanente de plein droit) :

  • Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
  • Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits d’auteur
  • Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur…

Les artistes-auteurs sont ainsi exonérés de CFE mais parfois leur centre des finances publiques l’ignore.
En cas de difficulté le mieux est de contacter votre syndicat d’artistes-auteurs.
Il convient d’écrire et de faire référence à la loi pour obtenir gain de cause.
Mais attention aux questions piégeuses des agents fiscaux qui généralement connaissent mal les artistes-auteurs…

Remarques :