FAQ

35 articles

  1. Action sociale du régime des AA : qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

    Qui est éligible ? Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont : Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA). Avoir une assiette sociale inférieure au seuil forfaitaire de 900 smic horaire pour l’année concernée (9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020, 9 225 € en 2021). Avoir opté pour surcotiser sur le seuil forfaitaire lors de votre déclaration de revenu et d’activité à l’Urssaf Limousin. Ne pas avoir bénéficié pendant trois années consécutives d’une aide de la (...)

    Lire la suite

  2. Faut-il avoir un numéro de siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides covid des fonds « sectoriels » des artistes-auteurs ?

    En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
    En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

    Lire la suite

  3. Quel traitement fiscal et social des aides covid 2020 pour les artistes-auteurs ?

    Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

    Lire la suite

  4. Le secours exceptionnel du CNAP est-il imposable ? Doit-on le déclarer ce montant à la CAF ?

    Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
    Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
    L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, (...)

    Lire la suite

  5. Attestation-dérogatoire

    Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
    Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

    Lire la suite