FAQ

12 articles

  1. Puis-je ne pas payer d’acompte provisionnel et régler mes cotisations sur la base de mon BNC réel ?

    Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
    En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
    Dans ce cas, vous pouvez modulez systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
    NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer avec un décalage d’un (...)

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  2. Où trouver les informations actualisées de l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs ?

    L’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs s’est engagée à compléter régulièrement une page documentation qui est ici :
    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html
    Elle contient actuellement :
    — > les flash infos publiés Flash infos artistes-auteurs novembre 2019 https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5590-Flash-Artistes-auteurs_19nov.pdf Flash infos artistes-auteurs mars 2019 (...)

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  3. Où trouver le simulateur Urssaf pour estimer vos cotisations à partir de 2020 ?

    Ici —> https://mon-entreprise.fr/simulateurs/artiste-auteur
    Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée (mot souligné).
    NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
    Quelques rappels :
    Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
    HT = hors TVA et TTC = TVA comprise
    Revenus déclarés en traitements et salaires
    Assiette sociale : l’assiette de (...)

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  4. Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement ?

    En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 2e semestre 2019.
    L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
    La formule de calcul des pénalités est la suivante :
    Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365]
    Référence : Arrêté du 26 juin 2019, JO 27 juin 2019 (...)

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  5. Faut-il passer à la facturation dématérialisée avec le secteur public ?

    À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
    Un courriel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) est arrivé courant octobre 2019 dans les boites mail d’un grand nombre d’artistes-auteurs. Il ne s’agit pas d’une arnaque ou d’une fake news, mais (...)

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