Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.
Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D’une part, les seuils d’ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d’autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé (…)
POUR l’institution d’un conseil
de la protection sociale des Artistes-Auteurs doté de la personnalité morale et
POUR le retrait de l’agrément
à la 2S2A = SSAA = AGESSA
Une majorité d’organisations d’artistes-auteurs appelle à la création d’un conseil dédié et au retrait de l’agrément à la 2S2A alias l’AGESSA.
Le conseil d’administration de la SSAA du 31 mars 2025
Un épisode instructif à la SSAA, dont un bilan de l’action sociale et quelques statistiques de la CNAV concernant la régulation des cotisations prescrites.
Mais toujours malheur à ceux qui osent critiquer le climat et le fonctionnement délétères de la SSAA.
Les pompiers-pyromanes veillent au grain.
Le conseil d’administration de la SSAA du 11 mars 2025
Des propositions, visant à la neutralité afin d’obtenir un PV partagé, n’ont pas été acceptées, notamment par le président qui a fait voter le projet de PV en l’état le 24 juin 2025 (13 voix pour sur 23 votants).
Dialogue social et artistes-auteurs
Actuellement la représentation des artistes-auteurs et autrices est à la fois fragmentée et hétérogène. Faute d’élections professionnelles, aucune organisation d’artistes-auteurs ne peut se prévaloir d’être « représentative ».
Communiqué intersyndical du 27 septembre 2025
Retirer l’agrément de la SSAA (Ex-AGESSA), une mesure de bon sens écartée par le ministère de la Culture et une minorité d’organisation d’artistes-auteurs et autrices.
Le renforcement du formalisme des cessions gratuites de droits d’auteur au bénéfice des artistes-auteurs et autrices
Conclure des contrats de cession de propriété intellectuelle à titre gratuit expose désormais les contractants à une annulation. Pour éviter la nullité, il faut prévoir une contrepartie financière à la cession de droits, ou, si la cession est à titre gratuit, la formaliser devant un notaire.
Les cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle doivent-elles être passées devant notaire ?
Une jurisprudence récente tend à requalifier systématiquement en donation les cessions de droits de propriété incorporels sans contrepartie financière et à les sanctionner par la nullité si elles n’ont pas été passées devant notaire.
Quelle différence entre activité professionnelle et activité non professionnelle ?
1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)
Le conseil d’administration de la SSAA du 10 décembre 2024
Opacité, omerta, déficit de contrôle de légalité interne et externe, autocratisme, CA comme simple chambre d’enregistrement, préjudices causés aux AA… Nul doute qu’à la SSAA, on est bien encore et toujours à l’AGESSA.