Une nouvelle instruction officielle à communiquer à sa CPAM
STATUTS SSAA : UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ ASSOCIATIVE ET UNE GOUVERNANCE BICÉPHALE ABERRANTE
Des dispositions qui violent la liberté d’association.
Deux « instances de gouvernance », deux présidences, la confusion bat son plein à la SSAA !
Une vieille organisation bicéphale aussi illicite qu’irrationnelle.
Pour une Europe sociale, inclusive, créative et solidaire
Le 9 juin, c’est bien plus qu’une date, c’est un rendez-vous avec la Démocratie !
#PayeTonStatut #EuropeanArtistStatus
Conformément à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023, nous ré-affirmons notre engagement en faveur de tous les travailleurs et travailleuses artistes-auteur·ices quel que soit leur domaine de création artistique. nous ré-affirmons notre engagement notamment : pour la liberté de création et de diffusion, pour des conditions de travail décentes de tous les AA, pour des rémunérations équitables et appropriées de tous les AA,, pour (…)
SSAA : UN CONSEIL D’ADMINISTRATION CONFLICTUEL ET HAUTEMENT DYSFONCTIONNEL
Conflits de pouvoir et dysfonctionnements se multiplient au sein du CA de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs) : un budget non voté, un président du CA qui ignore « à quoi sert et comment fonctionne l’organisme », une volonté d’ingérence abusive du ministère de la Culture, un directeur qui a violé le code de la sécurité sociale pendant des décennies…
CAAP : RECOMMANDATIONS TARIFAIRES 2024 POUR LES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES
Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.
DES RÉFORMES DES MINIMA SOCIAUX QUI ACCENTUERAIENT DANGEREUSEMENT LA PRÉCARITÉ DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES
Le 31 janvier 2024, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé dans son discours de politique générale que les chômeurs en fin de droits n’auraient plus d’allocation spécifique de solidarité (ASS) et seraient basculés vers le RSA, au titre duquel ils ne pourront plus valider de trimestres pour leur retraite.
L’aide à la sur-cotisation. Qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?
➡️ Article actualisé le 26 juin 2024
1/ Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :
Être affilié•e (c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire.
Avoir opté pour sur-cotiser au titre de l’année concernée dans votre déclaration de revenu effectuée auprès de l’Urssaf Limousin.
Ne pas avoir bénéficié pendant trois années civiles consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime.
Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?
Oui, il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les montants déclarés fiscalement et socialement. À l’exception cependant du cas d’option pour l’article 100bis du code général des impôts qui induit une différence justifiable.
Le régime social est basé sur le régime fiscal. En effet l’article L382-3 du Code de la Sécurité sociale précise : « Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces (…)
Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?
1re partie : généralités
En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs. Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « (…)
Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?
2e partie : la « nature du revenu » item par item
A/ les activités principales de la première grande catégorie (2.1)
** 1/ Catégorie (2.1) -> le menu déroulant « nature de revenu » relatif aux activités principales propose les items suivants :
001 — Vente et location d’œuvres 002 — Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 — Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective 004 — Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion (…)