1/ Régime fiscal des bourses et aides à la création
- TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.
L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable. » (§ 160)
Les « livraisons de bien » comprennent notamment les ventes d’œuvres originales, les ventes d’exemplaires d’œuvres réalisées par les auteurs-éditeurs (autoédition), ventes d’exemplaires d’œuvres par l’auteur lié à l’éditeur par un contrat « à compte d’auteur » ou un contrat à compte à demi, etc.
Les « prestations de service » comprennent notamment les redevances de droits d’auteur (définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment droits de reproduction et de représentation), y compris les droits collectifs (droits pour copie privée, droits de prêt en bibliothèque, etc.), les ateliers d’écriture et de pratique artistique, etc.
Une aide à la création est par nature sans contrepartie, il ne s’agit ni d’un achat d’œuvre originale ou d’exemplaires d’œuvres, ni d’une cession de droits d’auteur à titre onéreux (autorisation écrite de l’artiste-auteur pour la diffusion de son œuvre par un tiers).
- Impôts : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Une aide à la création fait partie des recettes imposables d’un artiste-auteur. « Ces aides constituent des revenus imposables dès lors qu’elles sont versées en vue de favoriser l’exercice d’une activité lucrative même si leur versement n’a pour contrepartie la fourniture d’aucune prestation ni même l’accomplissement d’aucun acte professionnel déterminé. En conséquence, ces aides doivent être déclarées au titre des revenus catégoriels correspondant à l’activité du bénéficiaire… » (cf journal officiel du 20/08/2015 page 1962 ).
Une aide à la création doit être déclarée dans le revenu catégoriel correspondant (ici BNC).
Les sommes versées aux artistes-auteurs relèvent par principe des bénéfices non commerciaux (BNC), ils sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités d’imposition propres à ladite catégorie, c’est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI).
Par exemple : le montant imposable d’une aide à la création de 5 000 € déclarée en micro-BNC est de 3 300 € = 5 000 – (34 % x 5 000) = 5 000 € - 1 700 €. En effet, l’administration fiscale applique dans ce cas un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.
Si l’artiste-auteur est en déclaration contrôlée (frais réels), le montant de l’aide fait partie de ses recettes. Son montant imposable annuel est son bénéfice réel (recettes – dépenses = bénéfice).
- Le régime spécial TS n’est pas applicable aux aides à la création.
Légalement une aide à la création ne doit pas être déclarée en traitements et salaires.
En effet, d’une part, il ne s’agit pas de redevance de droits d’auteur (droits d’exploitation d’une œuvre par un tiers) et, d’autre part, la partie versante (le débiteur) n’est pas légalement tenue de déclarer cette somme à l’administration fiscale (seuls les éditeurs, les producteurs et les OGC sont soumis à cette obligation légale). Le régime spécial TS est donc inapplicable. Attention : En cas de contrôle, du fait de l’absence de déclaration aux impôts par la partie versante de cette aide à la création, l’administration fiscale est fondée à obliger l’artiste-auteur à déclarer la totalité de ses revenus en BNC, même ceux qui relèvent légalement du régime spécial TS.
Une aide à la création est destinée à des artistes-auteurs engagés dans une démarche professionnelle. La déclaration de cette aide en BNC implique que l’artiste-auteur doit déclarer ou avoir déclaré son activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), qui lui délivre un numéro de Siret. Cette démarche administrative se fait une fois pour toute, elle est particulièrement simple et rapide en ligne.
Précisions :
Seuls les droits d’auteur intégralement déclarés aux impôts par des éditeurs, des producteurs (audiovisuels ou de phonogrammes) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (« régime spécial » instauré par l’article 93 – 1 quater du code général des impôts)
L’administration fiscale précise « Le 1er alinéa du 1 quater de l’article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit.
Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. » (§50)
« Pratiquement, l’application du régime spécial implique donc :
– que les débiteurs ou la partie versante soient légalement tenus de déclarer les droits en cause à l’administration fiscale ;
– qu’ils aient effectivement satisfait à cette obligation. » (§10).
L’administration fiscale précise également que le défaut de déclaration aux impôts par le débiteur ou par l’artiste-auteur (le bénéficiaire) remet en cause l’application du régime spécial TS pour l’ensemble des droits perçus : « s’il apparaissait à la suite d’un contrôle que la déclaration des droits a été sciemment omise tant par le débiteur que par le bénéficiaire, il conviendrait de refuser à ce dernier le régime spécial pour l’ensemble des droits perçus. » (§ 30).
2/ Régime social des bourses ou aides à la création
L’artiste-auteur doit chaque année faire une déclaration de revenus et d’activités à l’Urssaf Limousin (déclaration sociale), celle-ci doit naturellement être conforme à sa déclaration fiscale. L’aide à la création doit donc également être déclarée en BNC à l’Urssaf Limousin.
Rappel : L’assiette sociale de l’artiste-auteur dépend de la catégorie de revenu déclaré aux impôts (BNC ou TS).
Tout artiste-auteur déclarant en BNC bénéficie d’une dispense de précompte fournie par l’Urssaf Limousin. La déclaration d’activité au CFE déclenche la remise de cette dispense de précompte.
- Pas de précompte social, ni de contribution diffuseur sur une bourse ou une aide à la création
Une bourse ou une aide à la création ne doit pas être précomptée par la partie versante.
En effet, la partie versante ne procède pas à « la diffusion ou à l’exploitation commerciale » d’une œuvre, le débiteur n’est donc pas soumis au précompte, ni à la contribution diffuseur.
L’artiste-auteur est tenu de déclarer les bourses ou les aides à la création en BNC.
ATTENTION NE PAS CONFONDRE « BOURSE OU AIDE À LA CRÉATION » ET « SECOURS EXCEPTIONNEL »
Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des critères sociaux). C’est par exemple le cas du secours exceptionnel versé par le CNAP.