CAAP : RECOMMANDATIONS TARIFAIRES 2020 POUR LES ARTISTES-AUTEURS

Ces tarifs constituent des références.
Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.
Les parties restent libres de déterminer de gré à gré des montants différents
.

NB : les frais de transport, d’hébergement et de repas sont à la charge de la structure qui rémunère l’artiste-auteur.

  • Rencontres avec présentation orale de ses œuvres par l’artiste-auteur

  • Rencontres avec lecture publique d’une de ses œuvres par l’artiste-auteur

  • Rencontres avec présentation orale de son processus de création

  • Ateliers de pratiques artistiques et ateliers d’écriture

  • Transmission du savoir de l’artiste-auteur

Forfait journalier —> 48 smic horaire / jour
soit 48 x 10,15€ = 487,20€ hors TVA (HT) en 2020

Forfait demi-journée —> 28 smic horaire / demi-journée
soit 28 x 10,15€ = 284,20€ hors TVA (HT) en 2020

Tarif horaire —> 7 smic horaire avec double tarif la première heure
soit 7 x 10,15€ = 71,05€ HT en 2020
Exemples :
pour 1 heure : 71,05€ x 2 = 142,10€ HT
pour 2 heures : (71,05€ x 2) + 71,05 = 213,15€ HT

  • Participation à des tables rondes, rencontres publiques et débats

Participation avec intervention préparée en amont
Forfait —> 44 smic horaire
soit 44 x 10,15€ = 446,60€ hors TVA (HT) en 2020

Simple participation aux débats et discussions
Forfait —> 27 smic horaire
soit 27 x 10,15€ = 274,05€ hors TVA (HT) en 2020

  • Dédicaces, vernissages

  • Accrochage, montage-démontage de son œuvre dans le cadre d’une exposition

Forfait journalier —> 23 smic horaire / jour
soit 23 x 10,15€ = 233,45€ hors TVA (HT) en 2020

Forfait demi-journée —> 14 smic horaire / demi-journée
soit 14 x 10,15€ = 142,10€ hors TVA (HT) en 2020
(au delà d’une heure une demi-journée est applicable)

Ces tarifs ont vocation à être complétés et actualisés chaque année.

COMPLÉMENTS D’INFORMATION

—> Facture : la mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

Attention : Pour mémoire, seuls les droits d’auteur versés par des EPO (éditeurs, producteur, OGC*) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (TS), le versement de ces droits d’auteur ne donne lieu à aucune facturation de l’artiste-auteur. Tous les droits d’auteur qui ne sont pas versés par des EPO nécessitent une facturation, donc un numéro de Siret et une déclaration en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA, ...).

—> Commanditaire public : ATTENTION à compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire. Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu’il soit local ou d’État.

—> Les droits d’auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
en particulier :

  • Le droit de représentation (L122-2 du CPI) : La représentation consiste en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». Par exemple, la présentation publique d’une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d’une œuvre relève du droit de représentation.
  • Le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : La reproduction consiste « dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». La fixation matérielle peut s’effectuer par tous procédés.

—> TVA

  • Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
    Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires. Attention ne jamais mentionner HT ou TTC sur votre facture, sinon cela reviendrait à opter pour être assujetti à la TVA.
  • Si vous êtes assujetti à la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.
    Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l’activité.
Le taux de la TVA applicable aux ventes d’œuvres originales est de 5,5%.
Le taux de la TVA applicable aux droits d’auteur est de 10%.
Le taux de TVA de droit commun est de 20%
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Règles relatives aux taux de TVA applicables

  • lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l’ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10% ;
  • lorsque la rémunération est suivie d’une vente de l’œuvre originale, l’ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5% si la vente est effectuée par l’artiste ;
  • lorsque des travaux de conception, d’études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d’une œuvre, il est admis par l’administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10%.
  • Lorsque la livraison d’une œuvre s’accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l’œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d’opération s’appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l’œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s’applique est celui de la vente d’œuvre (5,5% si vente par l’artiste). Si la facture distingue la vente de l’œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l’œuvre à 5,5% et la cession des droits à 10%.

Le problème particulier du taux de TVA applicable aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d’écriture

Quand l’artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l’aide d’aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d’écritures sont exonérés de TVA (TVA à 0%).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html#943-PGP_360_0144

En revanche, en l’état de la législation fiscale, dès lors qu’il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, etc.) pour des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d’écritures, sans cession de droits d’auteur, l’artiste-auteur, s’il est assujetti à la TVA, doit appliquer un taux de 20%...

A contrario, s’il s’agit, par exemple d’une rencontre, d’un débat, d’un atelier de pratiques artistique ou d’un atelier d’écriture, avec présentation publique ou lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste-auteur, la TVA applicable sera de 10% car la prestation inclut une cession de droit d’auteur (droit de représentation publique).