Candidater à un 1 %

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1/ le principe du 1% artistique

La procédure relative à l’obligation de décoration des constructions publiques communément appelée "1% artistique" consiste à consacrer un pour cent du coût d’une construction publique à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment.
Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le 1% permet à des artistes de tendances diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des maîtres d’ouvrage, des architectes et de sensibiliser de nouveaux publics à l’art en présentant des œuvres en dehors des espaces habituels d’exposition.

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2/ le cadre du 1% artistique

Les opérations immobilières assujetties au 1% artistique

La procédure du 1% doit obligatoirement être appliquée dans les cas suivants :

• Construction ou extension de bâtiments publics ;
• Réhabilitation de bâtiments publics, accompagnée de leur changement d’affectation, d’usage ou de destination.

Exemples : collèges, universités, commissariats, bibliothèques, médiathèques...

Réhabilitation signifie ici d’importants travaux de remise en état, et non pas l’entretien courant ou la maintenance. Changement d’usage et de destination indique que l’activité exercée au sein du bâtiment est totalement différente de celle menée antérieurement aux travaux.

Certaines opérations immobilières de l’Etat sont exemptées de l’obligation du 1%, en raison de leur nature particulière. Cela concerne essentiellement quelques constructions relevant des ministères de l’intérieur et de la défense (arrêtés MCCB0300631A publié au JO du 9 octobre 2003 et DEFD0500277A publié au J.O du 5 avril 2005). Cette exemption s’applique également aux établissements publics de santé à l’exception des établissements publics dit « nationaux ». Néanmoins, s’il le désire, un hôpital peut se soumettre à cette obligation.

Les personnes publiques soumises à l’obligation du 1% artistique

Le 1% ne s’applique qu’aux opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par :

• l’État et ses établissements publics, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, lorsqu’ils assurent la maitrise d’ouvrage publique ;
• les mandataires de ces personnes publiques lorsqu’ils assurent également la maitrise d’ouvrage publique (notamment les collectivités territoriales quand l’Etat leur confie, par convention, la maîtrise d’ouvrage pour des établissements d’enseignement supérieur) ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements pour les constructions entreprises, relevant des compétences « transférées » par les lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’éducation nationale.

Cependant, en dehors de toute obligation, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère industriel et commerciale (EPIC) peuvent, s’ils le souhaitent, prendre l’initiative d’une procédure de 1%, mais alors ils doivent se soumettre aux dispositions pertinentes du code des marchés publics.

Le calcul du 1% artistique

C’est le coût prévisionnel HT des travaux, établi à la remise de l’avant-projet définitif, qui sert de base de calcul.
Sont exclues de cette assiette les dépenses de voirie et réseaux divers, les études de géomètre et de sondage, ainsi que les dépenses d’équipement mobilier. Mais les dépenses relatives aux fondations spéciales sont prises en compte. Un pour cent de cette base constitue le montant TTC devant être affecté à la commande ou à l’acquisition d’œuvre(s) d’art. Ce montant est plafonné à 2 millions d’euros.
Si le montant du 1% est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant.

L’usage de la somme affectée au 1% artistique

Cette somme finance les prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation des œuvres et les taxes afférentes, à l’exception des études de maîtrise d’œuvre qui seraient conduites pour l’intégration de l’œuvre d’art dans le bâtiment. Elle inclut également les indemnités versées aux artistes qui ont présenté un projet artistique finalement non retenu. Enfin, elle finance les frais de jury et de publicité de la commande artistique.

Les œuvres pouvant être commandées ou achetées dans le cadre du 1% artistique

La réglementation en vigueur prévoit peu de limites au choix de l’acheteur public en ce qui concerne les œuvres.

• il peut s’agir d’une œuvre unique ou de plusieurs œuvres ; • il s’agit nécessairement de créations artistiques originales ;
  Les œuvres susceptibles d’être commandées dans le cadre du « 1 % » sont des œuvres d’art originales mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il peut s’agir notamment :
• des œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• des œuvres utilisant la lumière, la vidéo ... ;
• des installations ;
• des œuvres graphiques et typographiques ;
• des œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
• des œuvres des arts appliqués.

Le « 1 % » peut aussi concerner des œuvres utilisant les nouvelles technologies ou faisant appel à d’autres disciplines artistiques, notamment pour le traitement des abords et l’aménagement d’espaces paysagers, la conception d’un mobilier original ou la mise au point d’une signalétique particulière.

L’esprit des textes suppose que l’œuvre puisse durer aussi longtemps que la construction, ceci est un peu théorique. Dans la pratique les interventions telles que les performances sont exclues mais des œuvres évolutives ou ayant d’autres particularités sont envisageables.

Les modalités de la procédure lorsque le montant du 1% est inférieur à 30 000 €

Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage n’est pas obligé de respecter la procédure avec constitution d’un comité artistique. S’il le souhaite il peut soit passer une commande, soit acheter une œuvre existante. Si le maître d’ouvrage opte pour la procédure d’achat, il choisit une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes : l’architecte, l’utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles.

Cette procédure de consultation restreinte prévue pour les achats est préconisée par souci de simplification. Toutefois, le maître d’ouvrage conserve la faculté de constituer un comité artistique et d’en suivre les recommandations, même pour un montant inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Des visites d’ateliers d’artistes, de galeries, des consultations de dossiers de référence pourront être organisées afin de procéder au choix de l’œuvre.

Bien que les achats d’œuvres d’art existantes ne soient pas soumis aux dispositions du code des marchés publics (voir à cet égard le 11° de l’article 3 du titre Ier de ce code), le maître d’ouvrage pourra mettre en œuvre des mesures de publicité. Cette publicité pourra être faite par tout moyen approprié, notamment via la fraapinfo ou sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

Les principales obligations de la procédure pour un montant du 1% supérieur à 30 000€

• L’obligation de constituer un comité artistique

Le maitre d’ouvrage, avant d’effectuer sa commande, doit obligatoirement constituer un comité artistique au sein duquel s’exercera la concertation permettant à celui-ci de choisir une ou plusieurs œuvres d’artistes vivants. De plus, il se chargera de définir le programme de la commande artistique.

Cette obligation concerne toutes les commandes supérieures ou égales à 30.000 euros.
Ce comité est présidé par le maitre d’ouvrage et se compose de sept membres :

• le maitre d’ouvrage ;
• le maitre d’œuvre ;
• un utilisateur du bâtiment ;
• une personnalité qualifiée nommée par le maître d’ouvrage ;
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant et
• deux personnalités qualifiées nommées par le DRAC dont l’une d’elles est choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes (Le CAAP siège à ce titre dans les comités artistiques 1%).

D’autres personnes peuvent assister aux réunions du comité sans voix délibérative, par exemple, un conseiller de la commune où est implantée la construction peut être invité à siéger au sein du comité, à titre consultatif.

Il est conseillé que le comité artistique soit constitué dès l’approbation de l’avant-projet sommaire pour qu’ainsi, il arrête son choix le plus en amont possible de la construction.
Il appartient au comité artistique constitué par le maître d’ouvrage d’examiner les candidatures et les projets des candidats. Le maître d’ouvrage seul décisionnaire arrête son choix après avis consultatif du comité artistique.

Au-delà de la constitution d’un comité artistique, préalablement à la concrétisation de la commande de l’œuvre, le pouvoir adjudicateur doit répondre à des obligations de publicité, d’information et de motivation de son choix.

• L’obligation de publicité préalable : appel à candidature

Ainsi, le maitre d’ouvrage est tenu d’effectuer, préalablement à la commande ou à l’achat de l’œuvre, conformément aux principes de la commande publique, une publicité quel que soit le montant du « 1 % ».

L’article 8 du décret du 29 avril 2002 modifié précise que celui-ci doit procéder à une publicité adaptée « permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande ».

Pour cette publication, il peut aussi bien utiliser les supports traditionnels, tels que l’affichage ou les journaux, que ceux plus récents, tel qu’Internet.

• L’obligation d’information et de motivation du choix

L’article 12 du décret du 29 avril 2002 modifié, dispose que le maitre d’ouvrage arrête son choix après avis du comité artistique par une décision motivée et qu’il en informe l’ensemble des candidats. A ce titre, il ne pourra signer le ou les commandes qu’après une période minimum de onze jours suivant la publication au journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

La lettre informant les candidats évincés ne doit pas obligatoirement contenir de motivation, à moins que ceux-ci n’en fassent la demande expresse. Cette motivation doit indiquer que le projet correspond, ou non, aux spécifications du « 1 % » et remplit, ou non, les attentes du maître d’ouvrage, précisées dans le programme défini par le comité artistique.

En application du décret du 29 avril 2002 modifié, le ou les avis d’attribution doivent ensuite être communiqués à l’office de publication de l’Union européenne pour toutes les commandes dépassant le seuil de 193 000 euros hors taxes.

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3/ Les principales étapes de la procédure obligatoire (montant du 1% supérieur à 30 000€)

Les réunions du comité artistique en 4 étapes

►1ère étape : la présentation au comité artistique du projet architectural et l’élaboration du programme de la commande

Le comité artistique prend connaissance du projet architectural, du contexte de la commande (géographique, architectural, sociologique, ...) et des attentes concertées du comité. Sur cette base il rédige l’appel d’offre (l’avis de publicité) qui contient notamment le programme de la commande qui constitue pour l’artiste (ou les artistes) des repères, des pistes de recherche, des indications de travail pour accompagner ce dernier dans sa réflexion.

►2ème étape : la présélection sur dossiers des candidats admis à présenter un projet

Le comité artistique étudie l’ensemble des dossiers de candidature admissibles afin de sélectionner les artistes qui seront admis à présenter un projet parmi ceux qui ont répondu à l’avis de publicité.

►3ème étape : la présentation aux artistes présélectionnés du projet architectural, rencontre avec l’architecte et éventuellement visite de chantier

Pour respecter une égalité de traitement, tous les artistes présélectionnés sont conviés simultanément à cette réunion. Ils peuvent poser des questions pendant et après cette réunion. Les réponses doivent être systématiquement transmises à tous les candidats présélectionnés.

►4ème étape : la sélection du candidat retenu sur projet

Au terme de l’examen par le comité artistique des propositions des artistes consultés, l’artiste ou le groupement d’artistes définitivement retenu pour la réalisation de l’œuvre est désigné par le maître d’ouvrage.

La commande artistique est destinée à s’insérer dans un projet architectural ou ses abords. Le candidat qui aura su appréhender la nature et la destination du bâtiment envisagé et imaginer une œuvre en adéquation, met des atouts de son côté. L’artiste ou le groupement d’artistes doit s’assurer que son projet est compatible avec le budget de la commande.

Les candidats présélectionnés mais non retenus reçoivent une indemnité, dans la mesure où ils ont remis un projet conforme au cahier des charges. Le montant de cette indemnité figure dans l’avis de publicité mais peut être révisé par le maître d’ouvrage en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté.

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4/ les textes législatifs relatifs à la procédure 1%

Institué par arrêté en 1951 pour les seules constructions scolaires, le "1% " a progressivement été étendu dans les années 1980 pour s’appliquer aujourd’hui à la plupart des constructions publiques.

Les textes légaux de référence, en l’espèce, sont les suivants :
Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 (pris en application de l’article 71 du code des marchés publics) relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 ; lien

Les décrets de 2002 et 2005 ont permis d’harmoniser les modalités de sélection des projets pour l’ensemble des constructions concernées et d’encadrer les procédures de sélection : lien

Le code des marchés publics, notamment son article 71, qui renvoie à un décret les modalités de passation des marchés au titre du 1% : lien

Le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L112-2 : lien

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1616-1 qui précise le champ d’application du 1% en ce qui concerne les constructions relevant des collectivités territoriales : lien

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5/ Comment trouver des appels d’offres 1% ?

• Le contenu de l’avis de publicité

L’avis de publicité décrit le programme de la commande, élaboré par le comité artistique. Il précise éventuellement la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée.

Si le programme est trop volumineux, l’avis peut renvoyer l’artiste à une autre source (par exemple un site internet) afin de limiter les frais d’annonce.

L’avis de publicité indique le nombre d’artistes qui seront consultés, c’est-à-dire ceux auxquels il sera demandé de présenter un projet après que toutes les candidatures auront été examinées, et il décrit les conditions dans lesquelles les candidatures doivent être déposées : délais à respecter, documents à fournir (références, dossier artistique).

• L’information des artistes

Dans le cadre d’une procédure adaptée, le maître d’ouvrage est tenu de faire une publicité préalable assurant une information suffisante des artistes pour toutes les commandes de 1%, quel que soit le montant (la seule exception à cette règle concerne les commandes qui ne peuvent être confiées qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité).

Les avis de publicité sont en général diffusés sur les sites internet des maîtres d’ouvrage et autres sites professionnels de marchés publics. Ils peuvent également être publiés par voie d’affichage, bulletins divers, magazines spécialisés dans
les beaux-arts et la culture, presse régionale ou nationale, éventuellement presse étrangère selon l’envergure du projet. Cet avis est laissé à l’appréciation du commanditaire et doit répondre à une juste appréciation de ses modalités et de son périmètre.

• Sources d’information pour les appels d’offre 1%

La FRAAP (Fédération des Réseaux et Association d’Artistes Plasticiens) diffuse par mail les appels d’offres du domaine des arts visuels notamment les 1%. L’inscription pour recevoir la fraapinfo est gratuite pour les artistes : il suffit d’en faire la demande par mail via le site : http://www.fraap.org/

Le CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens) diffuse également par mails ces infos à ses adhérents et les archive sur ce site : Lien.

D’autres organisations professionnelles relaient également ces informations auprès de leurs adhérents.

Le ministère de la culture diffuse sur son site internet les avis de publicité qui lui sont adressés par les maîtres d’ouvrage, via les directions régionales des affaires culturelles. Lien.

Les avis de publicité concernant les commandes de l’Etat sont également disponibles
sur le portail interministériel des marchés publics : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Il est possible de consulter également le site http://www.journal-officiel.gouv.fr

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6/ Les conditions devant être remplies par le ou les artistes candidats

Tous les artistes vivants engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu’ils soient français ou étrangers, à la condition qu’ils soient en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale dans leur pays.

Le maître d’ouvrage indique dans l’avis de publicité les éléments que l’artiste doit fournir.

Pour s’assurer de la professionnalité de l’auteur, dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler de « statut » de l’artiste, les attributaires de subventions publiques s’appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles celui-ci est soumis.

Selon le parcours antérieur de l’auteur, au moment où il sollicite un de ces dispositifs, les documents qu’il sera en mesure de produire diffèrent.

Un artiste qui débute une activité dans le champ des arts graphiques et plastiques doit remplir un formulaire de déclaration d’activité (nommé "liasse P zéro"), fourni par le centre des impôts de son domicile en vue de son inscription au répertoire SIREN par l’INSEE. L’INSEE l’informera par voie postale de son numéro SIRET et de son code APE (code caractérisant l’Activité Principale Exercée). Le code APE des activités artistiques est 9003 A depuis le 1er janvier 2008. Voir déclaration d’activité.

Dès sa première vente ou sa première cession de droits d’auteur ou son premier contrat, l’auteur qui intervient dans le champ des arts graphiques et plastiques doit adresser une déclaration de début d’activité à la Maison des Artistes - sécurité sociale 90 avenue de Flandres 75943 Paris cedex 19. La MDA - sécurité sociale inscrit l’auteur dans son fichier de recensement et lui attribue un numéro d’ordre (identifiant personnel) qu’elle lui communique par voie postale.

Dès lors que l’artiste perçoit un revenu de son activité artistique (vente d’œuvre, cession de droit d’auteur), il doit cotiser sur ces revenus auprès de la MDA - sécurité sociale ou de l’AGESSA, qui sont les organismes de sécurité sociale des artistes auteurs (article L.382-1 et suivants et R.382-1 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, l’artiste peut demander une attestation d’assujettissement ou d’affiliation.

Les artistes du domaine des arts graphiques et plastiques ayant leur résidence fiscale en France peuvent faire la preuve de leur engagement professionnel en produisant :

• le récépissé de déclaration de début d’activité délivré par la MDA-sécurité sociale avec copie de la liasse P zéro ; - copie du certificat d’inscription SIREN avec le numéro de SIRET délivré par l’INSEE ;
• l’attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA-sécurité sociale ou d’affiliation à l’AGESSA de l’année
• le formulaire S 2062 (attestation annuelle de dispense de précompte).

Le 1% concerne également des œuvres qui ne relèvent pas du champ des arts graphiques et plastiques, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. Dans ce cas, l’auteur ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par la MDA ou l’AGESSA, il devra fournir les documents attestant de son inscription dans le régime correspondant à son activité (travailleur indépendant, profession libérale...).

Les artistes étrangers devront quant à eux présenter les documents en vigueur dans leur pays.

Dans tous les cas, le dossier artistique et les références de l’auteur constituent un moyen d’examiner son engagement professionnel et sa capacité à réaliser la commande.

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7/ le dossier de candidature

Il faut se référer à ce qui est demandé dans l’avis de publicité qui a été élaboré par le comité artistique et validé par le maître d’ouvrage.

Les documents le plus souvent demandés aux artistes candidats sont de deux natures.

Documents artistiques :

• un curriculum vitae ;
• un document attestant de l’engagement professionnel de l’artiste ou de chaque artiste du groupement ;
• un dossier artistique actualisé comportant un texte sur la démarche artistique et des visuels des œuvres réalisées ;
• une lettre de motivation ou note d’intention indiquant les grandes options que l’artiste souhaite prendre dans le cadre de la commande, dans le cas où le programme de la commande est suffisamment détaillé.

Documents administratifs :

Ils permettent à l’acheteur public de s’assurer que les candidats présentent les garanties pour concourir à un marché public :

• attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail ;
• lettre de candidature dite DC1, ou équivalent : elle permet d’identifier le candidat (entreprise seule, personne physique ou morale, groupement) ;
• déclaration du ou des candidat dite DC2, ou équivalent : elle apporte les renseignements sur la situation financière, les moyens, références et qualifications du candidat ou de chaque candidat du groupement, et comporte des rubriques de déclaration et attestation sur l’honneur permettant de s’assurer que ce dernier ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir et qu’il est en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale.

Des formulaires préétablis (DC1, DC2, ...) sont disponibles en version imprimable notamment sur le site internet du ministère des finances : lien

Jurisprudence :

Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l’Emploi - ANPE (S’il est loisible à l’acheteur public d’exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser)

Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation - Conditions dans lesquelles il est possible de faciliter l’accès aux contrats publics pour les sociétés nouvellement créées qui ne peuvent pas fournir certaines des pièces exigées par le règlement de consultation)

S’agissant du respect des obligations sociales, la Maison des artistes délivre sur demande, aux artistes cotisants, un certificat administratif attestant que le compte de cotisations est à jour au 31 décembre de l’année civile précédente.

Pour ce qui concerne les artistes en début d’activité, inscrits au fichier de la Maison des artistes, elle délivre une attestation indiquant que les rémunérations artistiques perçues doivent être soumises au précompte à la source des cotisations maladie et vieillesse, de la CSG et de la CRDS.

Il est impératif de fournir tous les documents demandés sous peine de voir sa candidature refusée pour dossier incomplet.

C’est le même comité artistique qui élabore le programme de la commande qui donnera son avis au commanditaire quant au choix des candidatures à retenir.

Aussi est-il primordial de lire et d’analyser précisément l’avis de publicité, qui spécifie souvent les enjeux et les attentes de la commande, sans oublier les éventuels documents complémentaires auxquels l’avis de publicité peut renvoyer (cahier des charges, dossier de consultation...).

Une note d’intention ou lettre de motivation est généralement demandée aux artistes. Elle a pour objet d’indiquer les grandes orientations que l’artiste envisage de donner à son projet dans le cadre de la commande. C’est là que l’artiste peut démontrer sa bonne compréhension du programme de la commande.

La lettre de motivation peut être aussi l’occasion pour l’artiste de revenir sur certains aspects de son parcours artistique et professionnel (qu’il aura par ailleurs décrit dans son curriculum vitae) et de souligner quelles expériences précises font de lui un candidat détenant la capacité de mener à bien une commande publique.

Le dossier artistique, constitué en fonction des indications données par l’avis de publicité, viendra appuyer et illustrer le propos tenu dans la note d’intention.

Par principe, il est recommandé de ne pas faire plus que ce qui est demandé dans l’avis de publicité, notamment il n’est pas demander de produire un projet à cette étape.

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8/ Les formes possibles de candidatures

Pour concourir à un marché public, il est possible de se présenter seul ou de présenter une candidature groupée de plusieurs artistes. Il est par ailleurs possible de recourir à la sous-traitance.

La candidature seule

L’artiste se présente pour exécuter personnellement le marché. Il doit avoir la capacité technique et financière d’exécuter seul et dans son entier le marché.
Si il n’a pas les capacités techniques ou financières, il peut choisir de postuler à un marché avec d’autres artistes ou entreprises.

Le groupement

C’est une « union » d’artistes qui décident d’associer leurs moyens et de se présenter ensemble à un marché. Pour constituer un groupement, le candidat peut conclure par écrit une convention de groupement avec les autres artistes qui décident de s’unir. L’écrit est facultatif mais utile en pratique pour fixer les engagements de chacun

Un mandataire doit être désigné par les membres du groupement afin de le représenter auprès de la personne publique. Ce sera l’interlocuteur principal du maître d’ouvrage.

Les groupements peuvent prendre 2 formes :

• Le groupement conjoint. L’artiste n’est responsable que de la part du marché qu’il exécute. De plus, si le marché le prévoit, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres.
• Le groupement solidaire. Tous les artistes sont responsables solidairement vis-à-vis du maître d’ouvrage de l’exécution du marché dans sa globalité. Chacun devra pallier à l’éventuelle défaillance de ses partenaires et y remédier en exécutant le marché.

La sous-traitance

Le candidat peut confier, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie du marché à une entreprise, appelée sous- traitante. La sous-traitance est possible pour l’ensemble des marchés publics à l’exception des marchés de fournitures. Lorsqu’elle a recours à la sous-traitance, l’entreprise reste personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché.

La présentation d’un sous-traitant peut intervenir aussi bien lors de la présentation de la candidature que pendant l’exécution du marché.

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9/ Le contrat de commande, acomptes et droits d’auteur

Après choix de l’artiste, un contrat est passé entre le maître d’ouvrage et l’auteur. Il fixe les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre, ainsi que la rémunération de l’artiste. La cession des droits d’exploitation peut être prévue dans ce contrat ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

• Les acomptes

La règle en matière de marché public est le paiement après service fait. Cette disposition habituelle des marchés publiques est inadaptée pour les artistes en matière de 1%. Il est donc nécessaire d’anticiper la gestion des acomptes dès l’obtention du marché et d’établir un calendrier en accord avec le maître d’ouvrage. Pour éviter toute mauvaise surprise (par exemple devoir recourir à un emprunt et avoir des intérêts imprévus à payer) ces dispositions doivent être mentionnées dans le contrat.

Les règles d’usage pour les commandes artistiques sont :

• 50% (ou 40%) à la commande
• 30% (ou 40%) en cours de réalisation
• 20% à la livraison

• Les droits d’auteur

Les droits d’exploitation de l’artiste (droits de reproduction et de représentation) sont négociables conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les utilisations envisagées doivent figurer explicitement au contrat, dans la mesure où toute utilisation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue une contrefaçon et est civilement et pénalement sanctionnée. En effet, l’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (art. L123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit d’exploitation, qui comprend le droit de représentation (= communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque) et le droit de reproduction (= fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de le communiquer au public de manière indirecte) confère à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelles qu’en soient les modalités.

Si le maître d’ouvrage envisage une utilisation de l’œuvre à titre commercial (produits dérivés, par exemple), un contrat distinct et spécifique doit en prévoir explicitement les conditions, notamment pour toute exploitation audiovisuelle.

• La protection dont l’auteur bénéficie au titre du droit moral, après l’installation de l’œuvre

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L121-1 à L122-12 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la commande ou de l’acquisition d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le « support matériel ». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre. Le droit moral de l’artiste est "perpétuel, inaliénable et imprescriptible" : l’artiste ne peut y renoncer ni le céder à autrui, et à sa mort, il est transmis à ses ayants droit.

Le droit moral comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l’œuvre qui, le cas échéant, permet à l’auteur de s’opposer à une modification de son œuvre. Les conséquences sont importantes.

Ainsi, le nom de l’artiste et le titre de l’œuvre doivent nécessairement être mentionnée à proximité de l’œuvre, pour changer l’emplacement de l’œuvre, il faut obtenir au préalable l’accord de l’artiste ou de ses ayants droit.

S’agissant de l’entretien et de la maintenance, le propriétaire qui en est responsable (sur ses crédits de droits communs) doit également être vigilant sur la nature des mesures prises.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire figurer dans un contrat passé dès le stade de la commande, toutes les clauses techniques concernant l’avenir de l’œuvre et réglant les questions d’entretien, de maintenance, de restauration, de déplacement éventuel. Ces prescriptions techniques élaborées par l’artiste permettent d’éviter la dégradation de l’œuvre.

Dans le cas d’une œuvre susceptible d’évoluer, comme par exemple une signalétique ou un aménagement paysager, les stipulations techniques élaborées par l’artiste permettront d’assurer la pérennité de l’œuvre (condition d’utilisation de la charte graphique, remplacement des végétaux...).

Enfin, il est parfois utile d’envisager la possibilité de reproduire l’œuvre en cas de détérioration grave : par exemple en définissant par avance les conditions de conservation et de réutilisation de moules, de masters, de négatifs photo...

• La valorisation de l’œuvre

Conçues dans un souci de sensibilisation du plus grand nombre à l’art contemporain, il est important que les œuvres soient accompagnées d’indications sur l’auteur et, le cas échéant sur ses intentions.

L’artiste pourra également suggérer les conditions de mise en valeur de son œuvre par un éclairage nocturne par exemple ou tout autre moyen.

• La conservation de l’œuvre

La restauration des œuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l’ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l’entretien de l’ouvrage, qui peut solliciter l’apport financier de partenaires publics et privés.

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10/ Anticiper la gestion de son activité suite à l’obtention d’un 1%

L’obtention d’une commande publique modifie souvent (à la hausse) l’échelle des revenus des artistes. Il est important d’anticiper cette augmentation de revenu, notamment fiscalement et socialement.

• Se déclarer en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) à son Centre des Impôts (formulaire 2035)
• Opter pour la Déclaration Contrôlée BNC : ce qui implique de tenir une comptabilité Recettes/Dépenses, donc de conserver toutes les factures relatives à l’activité professionnelle – La différence obtenue à la fin de l’exercice annuel = un bénéfice ou un déficit à reporter sur la déclaration de revenus BNC (ne pas opter pour l’option micro BNC avec abattement forfaitaire de 34% des recettes)
• Adhérer à une association de gestion agréée (pour éviter la majoration de 25% du BNC) avant le mois de mai de l’année en cours. La moins chère des AGA est l’ARAPL du Nord Pas de Calais (86€/an) site : http://www.araplnpc.org/ NB : Si vous souhaitez changer d’AGA pour l’année N, vous devez demander explicitement votre radiation à la précédente AGA au plus tard le 30 janvier N+1. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de faire ces démarches (demande de radiation et adhésion) dès le mois de décembre de l’année N.
• Opter pour l’article 100bis du code général des impôts (permet d’étaler ses BNC sur 3 ou 5 ans), lien.
• Opter pour l’assujettissement à la TVA régime simplifié (à partir d’un chiffre d’affaire de 42 300€ l’assujettissement à la TVA est obligatoire, en dessous de ce seuil cette option est également un avantage pour l’artiste qui facture à 7% de TVA alors que ses dépenses sont généralement à 19,6%).
• Les charges sociales ne seront payables que plus d’un an après, prévoir une provision.
• Adhérer à une organisation professionnelle qui pourra vous conseiller précisément sur tous les points précédents et bien d’autres... Le CAAP bien sûr.