Modalités de fonctionnement des commissions 1%, document de référence

Ce document qui précise les modalités de fonctionnement des commissions 1% résulte d’une réunion qui s’est tenue entre les artistes représentants des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES et des CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES au sujet du "1% artistique" à la DAP, le mardi 27 novembre 2007.

Le document définitif, qui a été envoyé par la DAP aux préfets, était destiné aux DRAC et donc, au final, aux conseillers pour les arts plastiques (c’est la voie hiérarchique normale pour envoyer un courrier officiel aux CAP de la part de la DAP).

Tous les conseillers ont reçu ce document qui devient donc la référence à partir de laquelle s’installe le fonctionnement normal des commissions.

Etaient présents :

Katerine Louineau (CAAP)
Pierre Garçon (SNAP-CGT)
Christian Dessane (SNSP)
Bernard Morot-Gaudry (SNSP)
Eric Pierre (SNSP)
Brigitte Sillard (SNSP)
Philippe Schlienger (UPC)
Laëtitia Bouvier (CAP Haute-Normandie)
Sébastien Faucon (CAP Lorraine)
Sandrine Mahieu (CAP Picardie)
Philippe Hardy (DAP, inspecteur général adjoint à la création)
Jean-Philippe Troubé (DAP, affaires juridiques)
Véronique Evanno (DAP/DAPROF)
Evelyne Guillin (DAP/DAPROF)

Ordre du jour :

  1. Participants au comité artistique
  2. Programme de la commande
  3. Pièces de dossier demandées aux candidats
  4. Artistes représentés par un agent ou une galerie, ou candidature de groupement d’artistes
  5. Modalités de fonctionnement du comité artistique
  6. Etablissement de la qualité d’artiste
  7. Réception des travaux
  8. Publicité des appels à candidature
  9. Montant des indemnités aux artistes non retenus
  10. Défraiement et rémunération des membres du comité artistique

Points ajoutés hors réunion par les organisations professionnelles

  • Contrats
  • Etablissement de la qualité d’artiste
  • Publicité des appels à candidature
  • Montant des indemnités aux artistes non retenus
  • Défraiement et rémunération des membres du comité artistique
  • Organisation et tenue des réunions de comités

Dans un contexte d’augmentation sensible du nombre de procédures 1% initiées depuis le décret du 4 février 2005 – 35 procédures répertoriées pour 2005, 212 pour 2007 – les organisations professionnelles, au cours d’une réunion à la délégation aux arts plastiques le 3 octobre 2007, ont
fait état de difficultés d’application et de points de la procédure demandant à être éclaircis. La
présente réunion avec les conseillers pour les arts plastiques a pour objectif d’examiner les
méthodes qui pourraient être mises en oeuvre pour y remédier.


En début de réunion, des documents sont distribués :

  • point synthétique établi par les organisations professionnelles (joint) ;
  • statistiques établies par la délégation aux arts plastiques (jointes).

Il est convenu que la teneur des débats et son compte-rendu seront transmis à l’ensemble des
conseillers pour les arts plastiques.

A la demande de Katerine Louineau de faire figurer sur le site 1% du ministère de la culture
et de la communication des modèles de documents (avis d’appel d’offre, cahier des charges,
contrats...) plus précis que les trames et recommandations actuellement mises en ligne, il est
répondu que cela doit être étudié, mais qu’en tout état de cause, il semble préférable de ne fournir
que les éléments incontournables et des indications d’ordre général, de sorte que les maîtres
d’ouvrage ne se dispensent pas de la réflexion essentielle qui accompagne le nécessaire travail
d’adaptation de documents type en fonction des situations rencontrées et qu’ils évitent d’utiliser
mécaniquement, voire sans discernement, des modèles standard pré-établis.

Les conseillers pour les arts plastiques présents soulignent qu’ils sont à la disposition des maîtres d’ouvrage pour les aider à
élaborer des documents pertinents.

Katerine Louineau précise qu’un exemple de saisine du DRAC, un exemple de cahier des
charges, un exemple de contrat de commande pour une étude (projet) et un exemple de contrat de
commande de réalisation d’une oeuvre au titre du 1% sont les éléments de base incontournables que
chacun (DRAC, maître d’ouvrage, organisations professionnelles et artistes) devraient pouvoir
consulter sur le site du Ministère de la culture. Elle indique que, en raison de leur haute technicité,
la rédaction des contrats avec les artistes devrait faire l’objet d’une attention particulière et
collégiale. De plus la mise à disposition de telles ressources pourrait permettre d’éviter de futurs
litiges et corriger certaines lacunes aujourd’hui observées. Faute d’anticipation, de tels litiges
risquent non seulement de porter préjudice aux artistes mais aussi d’échauder certains maîtres
d’ouvrage quant à l’application du 1%.

Pierre Garçon, tout en se félicitant de la forte progression du nombre de procédures de 1%
ouvertes sur le plan national, regrette que les collectivités territoriales se dispensent souvent du 1%
dans les cas d’extension de bâtiments scolaires, cas de figure fréquent dans lequel le montant du 1%
est souvent inférieur à 30 000 €, et susceptible de fournir de l’emploi à des artistes locaux peu
connus qui n’ont pas accès aux 1% relevant des grands chantiers coûteux. Il souhaite que la
délégation aux arts plastiques engage un travail de repérage systématique de ces situations afin de
contraindre les maîtres d’ouvrage concernés.

Il lui est opposé qu’il revient aux directions régionales des affaires culturelles d’être les
interlocuteurs des collectivités territoriales, que les conseillers pour les arts plastiques privilégient
un dialogue constructif avec ces dernières, plutôt que des injonctions qui pourraient être contreproductives
en heurtant nos partenaires et rester lettre morte faute de moyens coercitifs pour faire
appliquer la règlementation dans ce domaine. Ce travail d’information et de sensibilisation est en
bonne voie concernant les collèges avec les quelque 3 ou 4 conseils généraux de chaque région, il
demandera plus de temps avec les nombreuses municipalités en charge de la construction des écoles
maternelles et primaires.

Les organisations professionnelles évoquent de nombreux cas de non application du 1% ainsi
que des cas de procédures en stand by et de procédures abandonnées.

Véronique Evanno indique que d’ores et déjà, on observe le fruit du travail considérable
mené par les DRAC qui ont "réveillé" par dizaines des opérations de 1%. Elle souligne aussi la part
que la délégation aux arts plastiques a prise dans l’information sur la procédure du 1% par la
diffusion de documentations adaptées aux divers destinataires visés (maîtres d’ouvrage, artistes,
grand public), relayée par les conseillers pour les arts plastiques. Elle indique enfin que, s’agissant
des écoles primaires et maternelles notamment, la délégation aux arts plastiques attend les résultats
d’une analyse juridique portant sur le champ d’application du 1%.

Les conseillers pour les arts plastiques disent l’importance de privilégier les relations de
confiance avec les collectivités territoriales qui sont incitées à développer le 1% également dans un
cadre non obligatoire dès lors qu’elles comprennent les enjeux d’une telle politique.

Philippe Schlienger s’étonne de percevoir une forme de réticence à faire appliquer la loi : le
décret portant sur "l’obligation de décoration des constructions publiques". Il précise que cette
obligation s’impose à tous, comme pour tout texte réglementaire.

Les conseillers pour les arts plastiques encouragent les organisations professionnelles à leur signaler les cas de non-application du 1%, région par région, et rappellent la possibilité de l’envoi
d’un courrier par le Préfet.

Philippe Hardy insiste sur la nécessité que le 1% soit pris en compte très en amont dans le
projet de construction, dès le concours d’architecture, d’une part pour s’assurer que les crédits
nécessaires sont réservés, d’autre part pour optimiser la collaboration entre l’architecte et l’artiste.

S’ensuit un échange sur le rôle de l’architecte et ses relations avec l’artiste en charge du 1%.

Katerine Louineau souhaite qu’un suivi statistique soit effectué concernant les procédures de
1% mises en place postérieurement à la construction du bâtiment.

A l’inquiétude de Brigitte Sillard au sujet des procédures de 1% qui n’aboutissent pas, il est
répondu, en prenant en exemple les cas connus à la délégation aux arts plastiques, que ces
procédures sont régulièrement relancées.


Dans un second temps, la réunion aborde les points devant faire l’objet d’une réflexion
méthodologique.

1. Participants au comité artistique

Bernard Morot-Gaudry souhaite que tous les représentants des organisations professionnelles
figurant sur les listes puissent siéger à tour de rôle aux comités artistiques.
Plus précisément les organisations professionnelles demandent aux conseillers pour les arts
plastiques de ne pas nommer un délégué sur l’ensemble des 1%, mais de répartir les nominations en
fonction de la liste fournie.

Les conseillers pour les arts plastiques demandent que les organisations professionnelles
proposent des listes de représentants plus longues pour pallier les indisponibilités et pouvoir faire
appel à des représentants plus proches géographiquement des projets. Par ailleurs, ils souhaitent être
prévenus quand les représentants sont indisponibles pour une longue durée.

Sur ce point, les
organisations professionnelles demandent de prévoir une autorisation pour remplacer ceux ou celles
qui ne peuvent siéger en cas de force majeure (exemple en cas de grossesse).
Enfin, les conseillers pour les arts plastiques demandent que les organisations
professionnelles rappellent à tous leurs membres qu’ils ne doivent pas siéger au comité artistique
s’ils veulent répondre à l’appel d’offre 1% concerné. Les organisations professionnelles soulignent
qu’elles le font bien évidemment.

Les organisations professionnelles demandent que, dans le cas où le maître d’ouvrage
organise une réunion préparatoire aux fins d’opérer une pré-sélection parmi de nombreuses
candidatures, leur représentant soit systématiquement convié pour participer à cette pré-sélection.

Il y a consensus sur cette demande.
Les organisations professionnelles signalent la présence assez courante de personnes
extérieures au comité artistique.
La présence de personnes supplémentaires invitées à participer à certains comités artistiques
n’est pas prévue par le décret, mais ne paraît pas problématique, dans la mesure où le comité en a
pris la décision collégialement et où elles ne prennent pas part au vote.

2) Programme de la commande

Le débat porte sur le nécessaire respect de concordance entre le programme tel que défini
dans l’appel à candidatures et les projets sélectionnés. Les conseillers pour les arts plastiques
estiment que les comités artistiques ont souvent intérêt à ne pas établir de programmes trop précis,
en particulier concernant le choix d’un médium ou d’un emplacement strict, car on est très souvent
surpris par ce que les artistes sont capables de proposer. Il est possible d’élaborer un programme
argumenté mais sans imposer un médium particulier.

3) Pièces de dossier demandées aux candidats

Il a été constaté que les maîtres d’ouvrage font des demandes très diverses concernant la
constitution des dossiers de candidature, dont certaines paraissent redondantes ou inutiles, voire
abusives. Il semble par exemple que le formulaire DC4 fasse double emploi avec la lettre de
candidature. On note ainsi des exigences émanant des services marchés qui paraissent
disproportionnées au regard des informations nécessitant un réel contrôle de la part du maître
d’ouvrage. La délégation aux arts plastiques n’encourage pas les maîtres d’ouvrages à exiger des
artistes des documents s’écartant de ce qui est réglementairement obligatoire. L’essentiel étant que
les éléments essentiels figurent dans le dossier de candidature, il est convenu que la délégation aux
arts plastiques vérifie les obligations liées aux marchés publics et en informe les conseillers pour les
arts plastiques et les organisations professionnelles des artistes.
Un débat s’instaure sur les variations de la terminologie employée : lettre de motivation,
lettre d’intention, lettre d’orientation. Au stade de l’appel à candidatures, il semble excessif d’exiger
une lettre d’intention qui implique que l’on demande aux artistes candidats un commencement de
travail sur le projet lui-même, sans les rémunérer, sauf si le choix a été fait d’un programme détaillé,
le permettant. Dans les autres cas, les candidats seront jugés sur leur capacité à présenter un bon
dossier et à mettre en valeur leurs réalisations ou leurs projets antérieurs, l’essentiel étant qu’ils
montrent à travers leur dossier qu’ils sont capables de mener à bien un 1%. Il convient donc au
comité d’être vigilant sur la rédaction de l’appel à candidatures en veillant à ne demander que les
éléments qu’il aura jugé nécessaires.

4) Artistes représentés par un agent ou une galerie, ou candidature de groupement d’artistes.

On constate que des dossiers de candidature arrivent maintenant par l’intermédiaire d’un
agent ou d’une galerie. Certains dossiers émanent également de groupements d’artistes.
Ce phénomène n’en est encore qu’à ses débuts, mais tend à se multiplier. Il présente
avantages et inconvénients, et suscite des interrogations en matière réglementaire.

Sur ce dernier point, Jean-Philippe Troubé souligne que le droit et l’esprit du décret 1% ont
voulu que le contrat soit passé avec un artiste intuitu personae, ce qui n’interdit pas les candidatures
soutenues par des intermédiaires, mais impose un minimum de production écrite de l’artiste et a
pour conséquence que la responsabilité incombe à l’artiste. La conclusion du contrat directement
avec l’artiste permet en outre de préserver l’aboutissement de son projet dans le cas où son agence
viendrait à être défaillante. Par ailleurs, les règles de la propriété littéraire et artistique en termes de
propriété de l’œuvre et des droits d’exploitation qui lui sont attachés plaident évidemment en faveur
de la conclusion du contrat avec l’artiste.

Il est parfois intéressant que l’artiste se groupe avec un bureau d’études, car contrairement
aux architectes, il n’a pas d’assurance obligatoire et en cas d’accident peut n’être pas solvable.

Cependant la vigilance s’impose vis à vis de la montée en charge du rôle des intermédiaires :

  • la procédure du 1% devient un "produit" très attractif pour les agences ;
  • parallèlement, les maîtres d’ouvrages seront tentés, par souci de sécurité, de privilégier les artistes liés à des agences.

Il conviendrait de mener des expertises pour évaluer cette évolution. Par exemple, il serait
utile de vérifier que les agences n’exigent pas des artistes un pourcentage de rétribution exorbitant.
A cet égard, l’analyse des budgets fournit déjà de bonnes indications.
A cette étape de l’analyse, il est recommandé de privilégier le groupement solidaire au sein
duquel l’artiste est mandataire.

5) Modalités de fonctionnement du comité artistique

Les organisations professionnelles rappellent que l’examen des dossiers doit se faire
sérieusement, chaque phase doit être respectée, chaque 1% doit être traité distinctement et à part
entière. Il faut notamment veiller à ce que plusieurs comités artistiques ne soient pas convoqués à la
chaîne dans la même demi-journée. Il faut pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque réunion.

A la demande des organisations professionnelles sur la possibilité de recourir au vote à
bulletin secret, il est rappelé que chaque comité est libre de fixer ses règles de fonctionnement et
peut décider ou non de procéder à des votes à bulletin secret.


6) Etablissement de la qualité d’artiste

Il est arrivé que des artisans (par exemple un maître verrier) ou des architectes souhaitent
répondre à un appel à candidatures. Se trouve alors posée la question de la définition de l’"artiste" et
de la limite de l’acceptabilité de telles candidatures.

A la définition très limitative du code des impôts s’oppose celle qui résulte du code de la
propriété intellectuelle, rappelée par Jean-Philippe Troubé : est artiste toute personne qui crée une
oeuvre d’art originale. La liste des disciplines concernées figure dans ce même code.
C’est le rôle du comité artistique d’estimer si un candidat fait ou non preuve d’originalité et si
sa démarche témoigne d’une empreinte de sa personnalité. Sur un terrain plus concret, le candidat
retenu se verra dans l’obligation de s’inscrire à la Maison des artistes dès le premier euro perçu.

7) Réception des travaux
Aucune mention de cette étape de la procédure ne figurant dans le décret et la circulaire,
seules des suggestions peuvent être apportées.
Jean-Philippe Troubé souligne qu’il est important que le conseiller pour les arts plastiques
soit présent, aux côtés du maître d’ouvrage et de l’architecte, au moment de la réception des travaux,
cet acte faisant courir les délais qui sont ceux de la garantie décennale laquelle permet de se
prémunir contre les vices cachés de construction.
Les organisations professionnelles soulignent qu’il est également important que le
représentant des artistes soit convié à la réception des travaux.

8) Publicité des appels à candidature

Katerine Louineau observe que les délais pratiqués sont actuellement trop courts pour laisser
aux artistes le temps valable pour se porter candidats. En effet il n’y a généralement qu’un mois
entre la "date théorique d’envoi de l’avis" et la "date limite de réception des candidatures". Or il
s’avère qu’il y a une grande différence entre la date d’envoi stipulée dans l’avis et celle de la
diffusion effective. Au final les artistes n’ont que très peu de temps pour constituer leur dossier.

Les organisations professionnelles demandent un suivi statistique concernant : "date d’envoi
stipulée dans l’avis", "date diffusion dap" et "date limite de réception des candidatures".

Un accord se fait sur la durée minimum de mise en ligne sur le site du ministère de la culture
et de la communication jugée nécessaire : un mois réel.
Les maîtres d’ouvrages ne sont pas tenus de demander la mise en ligne de leurs avis sur le
site du ministère de la culture et de la communication (au cas d’espèce, site "hébergeur") et la
délégation aux arts plastiques ne peut prendre l’initiative à cet égard car il est interdit de reproduire
un extrait de site sur un autre site.

Katerine Louineau s’étonne de la réticence des maîtres d’ouvrage à faire diffuser leurs avis de
publicité sur le site du Ministère, réticence dont témoignent les conseillers et la DAP.

Katerine Louineau observe qu’actuellement certains comités font l’économie d’une publicité
par voie de presse. Elle considère qu’il n’y a rien de choquant notamment si l’avis de publicité est
présent sur le site du ministère. En revanche elle signale que malheureusement certains sites de
collectivités territoriales proposent un véritable parcours du combattant pour tenter d’arriver à
trouver l’information concernant les 1%. Elle rappelle que la FRAAP ainsi que les organisations
professionnelles relaient très largement les avis de publicité.

Katerine Louineau fait remarquer qu’en revanche certains supports de presse sont
particulièrement chers et inadaptés (exemple de certains maîtres d’ouvrage qui par réflexe font appel
au Moniteur dont la page coûte environ 8000 euros alors que ce support ne touche quasiment aucun
artiste). Elle s’étonne que la circulaire autorise une ponction illimitée sur l’enveloppe du 1% et
propose un seuil maximum de 5% de la dite enveloppe.

Jean-Philippe Troubé précise qu’on peut difficilement se dispenser de doubler la mise en
ligne par la publicité par voie de presse, qui est onéreuse et impacte d’autant l’enveloppe du 1%.

Les organisations professionnelles estiment qu’une évolution serait souhaitable en la matière
notamment pour les « petits » 1%.

9) Montant des indemnités aux artistes non retenus

Katerine Louineau constate une assez grande étendue du montant des indemnités : de 750 à
5000 euros par artiste (en 2007), la médiane se situant à 2000 euros. Or cette grande variabilité n’est
pas spécialement proportionnelle aux montants des 1%, ni à la quantité du travail demandé à
l’artiste. En 2007, certains 1% dont le montant est important accordent une indemnité assez faible
(5% de l’enveloppe pour l’ensemble des pré-sélectionnés) cependant que d’autres 1% de faible
montant vont jusqu’à 28% de l’enveloppe. Elle rappelle que le décret impose un montant maximum
de 20%. Elle rappelle également que les indications données dans l’avis de publicité doivent
effectivement être respectées par la suite.
Katerine Louineau estime que le montant minimum de l’indemnité pourrait être fixé à
1000 €.

Tous s’accordent sur le fait que le montant de l’indemnisation devrait être conditionné par la
quantité du travail demandé.

10) Défraiement et rémunération des membres du comité artistique

Les organisations professionnelles constatent que trop de délégués ont les plus grandes
difficultés :

  • à se faire rembourser leur frais (déplacement, repas)
  • à être indemnisés pour leur temps de travail au sein du comité

Elles précisent que le respect des artistes passe aussi par le respect de leurs représentants. Le
nombre de réunions de comité pour un 1% varie de 3 à 6, il est aujourd’hui inacceptable que certains
représentants des artistes ne soient pas indemnisés pour leurs déplacements et leurs jours de travail.

Les organisations professionnelles estiment inconcevable que la DAP et les conseillers pour les arts
plastiques puissent envisager d’encourager les collectivités territoriales à faire travailler
gratuitement les artistes au sein des comités. Elles font remarquer que, personnalités qualifiées
mises à part, les autres membres du comité sont payés puisqu’il s’agit de salariés qui siègent sur leur
temps de travail et dans le cadre de leur mission.
Le décret, et par conséquent la circulaire, n’indiquent rien au sujet de la rémunération des
représentants des artistes.

Dans la réalité, on rencontre tous les types de pratiques : ni défraiement ni
rémunération ; défraiement ou rémunération ; défraiement et rémunération.

Les sommes versées sont
parfois prises sur le budget du 1%, ou sur le budget de fonctionnement du maître d’ouvrage, voire
sur le budget de la direction régionale des affaires culturelles. Elles vont de 30 € à 380 € pour la
participation à une réunion du comité. Elles sont forfaitaires ou calculées au prorata horaire.

En
bénéficient les représentants des organisations professionnelles et éventuellement certaines autres
personnalités qualifiées.
Les organisations professionnelles précisent qu’elles ne portent pas la responsabilité de cette
importante lacune dans le décret et la circulaire, elles ajoutent que ce problème n’est pas évoqué ici
pour la première fois et que cette inégalité de traitement des représentants des artistes sur l’ensemble
du territoire ne peut plus durer. Il convient donc dès maintenant d’harmoniser ces pratiques, une
telle harmonisation passe par une position commune des conseillers pour les arts plastiques et des
représentants des artistes.

Katerine Louineau observe que de nombreux maîtres d’ouvrage considèrent comme anormal
d’avoir à supporter les frais de jury (défraiement et rémunération) concernant les personnes
qualifiées en sus de l’enveloppe du 1%, selon eux c’est celui qui initie la dépense qui doit la prendre
en charge, or l’Etat étant responsable du décret et la DRAC nommant les personnes qualifiées, les
maîtres d’ouvrage considèrent donc que ce n’est pas à eux de prendre en charge ces dépenses. De
fait, l’Etat ne peut imposer aux collectivités territoriales le financement des dépenses afférentes à la
tenue en bonne due forme du comité selon le décret. Reste que les représentants des artistes n’ont
pas vocation à faire les frais de cette situation
La délégation aux arts plastiques et les conseillers pour les arts plastiques regrettent que les
rémunérations trouvent à s’appliquer en impactant le budget du "1%". Le problème est encore plus
aigu pour les opérations à petit budget.

Katerine Louineau ne voit pas en quoi imputer les frais de jury sur l’enveloppe du 1% serait
plus "regrettable" que l’imputation des frais de publicité. Cette réticence spécifique est d’autant plus
surprenante que les frais de jury représentent au final un coût particulièrement faible (inférieur à
une page de publicité dans la presse, inférieur à l’indemnité perçue par les artistes pré-sélectionnés).
Elle propose qu’à l’instar de ce qui est proposé par les organisations professionnelles pour les frais
de publicité, les frais de jury soient plafonnés à un maximum de 5% de l’enveloppe du 1%.
Elle estime que l’ensemble des montants qui viennent en déduction de l’enveloppe du 1%
(frais de publicité, frais de jury et indemnités des pré-sélectionnés) doit faire l’objet d’un
encadrement et d’une vigilance particulière des conseillers pour les arts plastiques et des
représentants des artistes au sein des comités. Elle propose un suivi statistique de chacune de ces
dépenses.

L’opinion unanimement exprimée par les organisations professionnelles est favorable à la
prise en charge des frais et indemnités de jury sur l’enveloppe du "1%". Elles demandent que ce
coût de fonctionnement du comité artistique soit abordé et traité dès la 1ère réunion du comité
artistique (de même que les frais de publicité et le montant des indemnités versées aux artistes présélectionnés).

Philippe Hardy propose que ce sujet soit soumis aux conseillers pour les arts plastiques lors
de la réunion du 6 décembre.

Véronique Evanno demande à cette fin aux organisations professionnelles de faire des
propositions en matière de montants et de modalités de rémunérations.

Katerine Louineau avance
un tarif horaire de 6 fois la VMHS (valeur moyenne horaire du smic = 8,44 euros en 2007) soit
50,64 euros de l’heure hors frais de déplacement.

Bernard Morot-Gaudry signale que des
conseils généraux versent des indemnités forfaitaires de chargés de mission de service public de
257,14 euros par séance. Le montant de ces indemnités est indexé.
La séance est levée à 18 h, faute de temps pour aborder l’ensemble des sujets, il est convenu
que les organisations professionnelles ajouteront au présent compte-rendu les points qu’elles
souhaiteraient voir analysés.


Points ajoutés hors réunion par les organisations professionnelles :

Contrats :

Compte-tenu des lacunes de certains contrats actuellement en circulation et afin de
minimiser les risques de litiges, les organisations professionnelles estiment pertinent et urgent de
mobiliser au service de tous, les compétences d’un avocat spécialisé en droits d’auteur pour la
rédaction d’exemples de contrats (*) qui seraient une base particulièrement utile aux contractants
dans la réflexion essentielle qui accompagne le nécessaire travail d’adaptation de documents type en
fonction des situations rencontrées. Ces documents ressources mises en ligne sur le site du ministère
seraient ainsi librement consultables par tous les intéressés (artistes, conseillers arts plastiques,
maîtres d’ouvrage...).

(*) : contrat de commande pour une étude préliminaire (projet) et contrat de commande pour
la réalisation d’une oeuvre au titre du 1%.
Pièces de dossier demandées aux candidats
Les organisations professionnelles alertent sur le cas de cinq 1% en cours exigeant des
artistes dans le dossier de candidature "une garantie financière" à hauteur du 1%.

Etablissement de la qualité d’artiste
Les organisations professionnelles demandent qu’un suivi statistique soit effectué concernant
le pourcentage d’avis de publicité demandant expressément une garantie professionnelle (attestation
AGESSA, MDA, N° de SIRET pour les designers et les paysagistes, ou équivalent étranger). (En
2007, environ 50% des avis ne comportent pas cette demande).

Publicité des appels à candidature

Les organisations professionnelles font observer que le code des marchés publics énonce "le
principe de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures" et qu’il leur semble qu’internet aujourd’hui permet, mieux que tout
autre moyen (efficacement et à moindre frais), de toucher les destinataires (pour qui c’est également
le moyen le moins onéreux d’accéder à l’information). Elles estiment regrettable la sous-utilisation
du site du ministère par les maîtres d’ouvrage, ce site faisant partie des mieux identifiés par les
artistes souhaitant concourir à des 1%.
Les organisations professionnelles souhaitent qu’un suivi statistique soit mis en place pour
mesurer l’impact des frais de publicité sur l’enveloppe du 1%.

Montant des indemnités aux artistes non retenus

Les organisations professionnelles demandent une clarification quant à la prise en charge des
frais de déplacement des candidats pré-sélectionnés. En effet, ceux-ci sont amenés à se déplacer
plusieurs fois (sur site et devant le comité) et certains candidats viennent de loin, ce qui engendre
des frais non négligeables. La prise en charge de ces frais n’est pas explicite.

Défraiement et rémunération des membres du comité artistiqueartistique

Les représentants des artistes font observer que le décret impose une "publicité adaptée
permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la
commande", il impose également la composition du comité artistique. Le déroulement de la
procédure induit donc des coûts en sus des indemnités aux candidats non retenus : les frais de
publicité et les frais de jury (défraiement et rémunération).

L’autofinancement sur fonds personnels
des frais de jury par certains représentants des artistes est une anomalie grave à laquelle il convient
de remédier d’urgence.

Organisation et tenue des réunions de comités

Les représentants des artistes souhaitent :

  • recevoir un courrier de la DRAC pour les informer qu’ils sont nommés sur un 1%,
  • être prévenus suffisamment à l’avance des dates de réunions et être consultés sur le choix de ces dates,
  • assister à toutes les phases de la procédure 1%, y compris à d’éventuelles cessions de pré-sélections hors comité complet,
  • recevoir systématiquement les comptes-rendus des réunions des comités auxquels ils participent,
  • que les conseillers pour les arts plastiques informent le maître d’ouvrage dès la mise en route du 1% de la nécessité de rembourser les frais des représentants des artistes et de leur verser une indemnité pour leur temps de travail dans le comité ,
  • que les conseillers pour les arts plastiques précisent au maître d’ouvrage que l’ensemble des frais induits par la procédure peuvent être pris sur l’enveloppe du 1%.

Documents

Compte rendu

(PDF – 97.1 ko)