La réunion du conseil du 31 mai 2023
Le 12 mai 2023, les membres du conseil reçoivent un mail de convocation à une réunion du conseil le 31 mai 2023 à 15h.
L’ordre du jour prévoit :
1. Élection des membres du bureau du conseil d’administration.
2. Désignation des membres de la commission d’action sociale (préalablement un rappel sera effectué en séance concernant les missions et le fonctionnement de cette instance)
3. Questions diverses
Pour mémoire, aucune date de réunion n’avait été fixée avec les administrateurs à la fin du conseil du 13 mars 2023.
Le 25 mai 2023, la titulaire du CAAP, Katerine Louineau, envoie un mail à l’ensemble des administrateurs et des administratifs :
« Bonjour à toutes et tous,
La date du prochain CA de la Sécu AA, fixée sans consultation en amont des administrateurs, ne me permet pas d’être présente au prochain conseil du 31 mai 2023.
Le CAAP sera donc représenté par ma suppléante : Valérie Auriel.
Pour mémoire, les bases légales de notre régime sont consultables sur légifrance :
1/ articles de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172945/#LEGISCTA000006172945
2/ Décrets en Conseil d’État : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688/#LEGISCTA000006173688
3/ Décrets simples : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172375/#LEGISCTA000006172375
Suite à la nomination des personnalités qualifiées (cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521642), le CA est désormais au complet.
Vous trouverez en pièce jointe, mes commentaires relatifs à l’ordre du jour, je demande qu’ils soient mentionnés dans le procès-verbal de cette réunion.
Le problème que j’ai soulevé à la dernière réunion du 13 mars 2023 concernant le non-report sur les relevés de carrière des sur-cotisations exceptionnelles Mda-Agessa au titre de 2019 pour les « précomptés » et au titre de 2020 pour les BNC, n’est toujours pas réglé. Les attestations de paiement fournies par l’Agessa et la MDA ne sont pas des documents pris en compte par la CNAV. Leur communication aux artistes-auteurs concernés n’est donc pas suffisante pour régler le problème.
Force est de constater que les AA sont toujours confrontés aux mêmes difficultés avec les CPAM pour percevoir leurs indemnités journalières. L’une de nos adhérentes en grande difficulté se bat depuis plus de 8 mois pour les obtenir.
Concernant l’Urssaf Limousin, une réunion spécifique est urgente notamment en raison des divers problèmes et inadéquations du formulaire de déclaration 2023 et de l’application rétroactive de la baisse d’assiette de sur-cotisation. Pour mémoire, la date limite de déclaration de revenus à l’Urssaf Limousin est annoncée le 11 juin…
Enfin, le CAAP demande que soit mis à l’ordre du jour du prochain CA sécu AA la question fondamentale suivante : « Quel est le rôle du conseil d’administration de La sécurité sociale des artistes-auteurs ? »
Bien cordialement. »
Cette fois encore, les services de Sécu AA n’établiront pas de PV (procès-verbal) mais un simple « relevé de décisions du 31 mai 2023 ». Les commentaires du CAAP ne seront donc ni mentionnés, ni annexés…
Le « relevé de décisions » ne mentionne pas l’intervention de certains administrateurs qui s’étonnent que les candidatures n’aient pas été connues à l’avance et se disent « surpris par la méthode » et émettent « des doutes sur la transparence de la procédure ».
1. Élection des membres du bureau du conseil d’administration
Au final, là encore, compte tenu de la composition déséquilibrée et partiale du conseil par les ministères, les dés étaient pipés d’avance.
Sans surprise, le conseil a donc majoritairement voté pour élire uniquement aux 4 postes du bureau, un représentant des 4 « branches » de l’AGESSA :
- Président : Matthieu Baudeau de l’UPP (« branche photo »)
- Vice-Président 1 : Laurent Juillet de l’UNAC (« branche des auteurs et compositeurs de musique »
- Vice-Présidente 2 : Anne-Louise Trividic des SCA (« branche du cinéma et de l’audiovisuel »)
- Secrétaire : Christophe Hardy de la SGDL (« branche des écrivains »).
Aucun poste n’a été concédé dans le bureau à la « branche des arts graphiques et plastiques », ni à des candidats non convenus d’avance par la doxa majoritaire instituée.
Suite à la lecture de l’article concernant la composition du bureau dans les statuts de sécu AA par le directeur Thierry Dumas, plusieurs administrateurs – dont la représentante du CAAP, Valérie Auriel – lui ont fait remarquer que si le bureau doit être la représentation fidèle des différentes branches, cela va être difficile de représenter 5 branches avec seulement 4 postes dans le bureau. Pour toute réponse, Thierry Dumas a renvoyé à la « grande sagesse » (sic) des décisionnaires. Pour mémoire, ces statuts ont été décidés exclusivement par « l’assemblée générale » de la Sécu AA alias l’AGESSA composée notamment de l’UPP, la SGDL, la SACEM, la SACD, etc.
Cette première partie de l’ordre du jour, bien que jouée d’avance, aura quand même duré deux heures ! C’est alors que Matthieu Baudeau de l’UPP, le nouveau président fraîchement élu, quitte la séance à 17 heures et donne son pouvoir à Christophe Hardy de la SGDL.
2. Désignation des membres de la commission d’action sociale
Un powerpoint sur le rôle et la composition de la commission d’action sociale est projeté.
Il reste moins d’une heure pour élire les 20 membres de la commission sociale. 10 titulaires et 10 suppléants, répartis entre représentants des artistes auteurs (8/10) et représentants des diffuseurs (2/10).
La procédure proposée par le directeur « pour aller plus vite » consiste à élire globalement et à main levée 10 « binômes » éventuellement partagé entre deux organisations distinctes…
Visiblement cet enjeu semble secondaire, pourtant il ne l’est pas.
Tout s’est passé très vite, les administrateurs commençaient à partir…
Résultat :
Collège des artistes-auteurs :
- Titulaire F3C – CFDT - Suppléant F3C – CFDT
- Titulaire CAAP – Suppléant CAAP
- Titulaire GARRD – Suppléant GUILDE
- Titulaire SRF – Suppléant ATAA
- Titulaire CGT – Suppléant LIGUE
- Titulaire ATLF – Suppléant SGDL
- Titulaire EAT – Suppléant SNAC
- Titulaire AFD – Suppléant AFD
Collège des diffuseurs :
- Titulaire UPC – Suppléant CSDEM
- Titulaire CIPAC – Suppléant SNE
NB : ce vote organisé à la va-vite a porté sur des organisations (des membres) et non sur des représentants (des personnes). En conséquence, s’agissant notamment des « binômes panachés », en définitive nul ne sait qui du titulaire ou du suppléant d’une organisation du conseil siégera dans la commission d’action sociale. Autrement dit, la liste des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs de la commission n’a pas été établie en séance. Les membres de la commission d’action sociale ne sont pas clairement déterminés à la fin de la séance.
3. Questions diverses
- Indemnité pour perte de gain
Le « relevé de décisions du 31 mai 2023 » allègue : « Concernant l’indemnisation des administrateurs pour leur participation aux séances du conseil, la représentante du CAAP demande à ce que soient doublées les indemnités pour perte de gain (IPG) évaluées à 6 SMIC horaire par demi-journée, à l’instar des IPG versées aux autres travailleurs non-salariés. Marie-Paule FOURNIER-GUILLOT répond que le montant de ces IPG étant fixé par le code de la Sécurité sociale il n’est pas possible d’y déroger. »
En fait, en matière d’IPG et de remboursements de frais, les dispositions du code de la sécurité sociale sont identiques pour les artistes-auteurs et aux autres travailleurs non-salariés. Leur interprétation doit nécessairement être identique et aboutir aux mêmes pratiques. La réponse de Sécu AA n’est pas satisfaisante, rien ne justifie de verser des IPG d’un montant 2 fois plus faible aux artistes-auteurs qu’aux autres travailleurs non-salariés.
- Refus d’affiliation sans consultation des commissions professionnelles
La représentante du CAAP, Valérie AURIEL explique que plusieurs artistes-auteurs se sont vus refuser l’affiliation notamment sous couvert qu’une « activité de conception et création d’œuvres originales au sens de la propriété intellectuelle » ne relèverait pas du champ du régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Le « relevé de décisions du 31 mai 2023 » ne rend nullement justice aux interventions des administrateurs à ce sujet. Et là encore, la réponse de Sécu AA est très loin d’être satisfaisante.
Aucune explication n’est donnée sur le fait que les 4 commissions professionnelles de l’AGESSA ne soient jamais réunies depuis leur désignation par arrêté en 2019, ni sur le fait que la commission professionnelle de la MDA ait cessé d’être réunie depuis 2020. Et ce, alors que des milliers de refus d’affiliation sont prononcés par les services de sécu AA chaque année (1489 refus en 2021). Il ne s’agit pas ici de « recours amiable » mais de consultation des commissions par les services de Sécu AA en amont de toute décision et pour tout dossier litigieux.
Le portail INPI est en fonction depuis le 1er janvier 2023, les activités mentionnées par les artistes-auteurs sont précises.
Que les transferts d’informations entre l’INPI et Sécu AA soient défaillants ne peut en aucun cas justifier un refus d’affiliation, ni l’absence de consultation des commissions professionnelles depuis 4 ans.
Pour finir, le directeur renvoie au président pour toute question et tout sujet à mettre à l’ordre du jour. Président qui a quitté la réunion depuis plus d’une heure… Aucun ordre du jour n’est envisagé.
Cette fois encore, aucune date de prochaine réunion du Conseil n’est fixée avec les administrateurs à la fin du conseil !
| En fin de compte, plus de 6 mois après l’arrêté de recomposition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteur, aucun sujet relatif à la protection sociale des artistes-auteurs n’a été mis à l’ordre du jour au cours des 3 réunions qui se sont tenues en février, mars et mai 2023... |