Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels et tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Les assurances obligatoires concernent les professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Il s’agit notamment des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, du tourisme, etc.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités règlementées.
Mais les activités professionnelles règlementées concernent les activités qui sont légalement soumises à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation.
Les conditions d’accès et/ou d’exercice peuvent être l’obtention d’un diplôme ; des conditions financières ; l’inscription à un Ordre professionnel ou à une chambre des métiers ; l’obtention d’une autorisation, d’une carte ou d’un agrément nécessaire au démarrage de l’activité, une formation obligatoire ; des conditions d’âge ; etc.
La création d’œuvres originales — donc l’activité professionnelle des artistes-auteu·rices — n’est pas une activité règlementée. Aucune assurance n’est donc obligatoire pour exercer.
« La création artistique est libre » (article 1 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine). Limiter les conditions d’accès ou d’exercice serait contraire à la liberté de création.
Une directive européenne (la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005) précise le sens de « profession règlementée » à l’article 3-1-a : « Activité ou ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, règlementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice. »
Il arrive cependant que certains diffuseurs demandent aux artistes-auteu·rices de leur fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Pour mémoire, la responsabilité civile d’une personne est engagée lorsqu’elle cause un dommage à autrui, par négligence ou imprudence. Elle vise à réparer le préjudice causé.
Sauf risque très particulier et spécifiquement professionnel, l’assurance responsabilité civile dont dispose déjà l’artiste-auteur (notamment via l’assurance de son habitation) couvre déjà les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous sa responsabilité.
Les artistes-auteu·rices peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire à des assurances professionnelles complémentaires. Mais cette option ne leur est pas imposable par un tiers dans l’exercice habituel de leur activité.