Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de certificat (attention ils sont différents chaque année, voir ci-dessous PDF 2016, 2017, 2018) et de l’envoyer en recommandé accompagné d’un courrier.
NB : le décret du 28 août 2020 a instauré une pénalité en cas de non communication du certificat de précompte par votre diffuseur ou l’OGC. L’article R382-27 du code de la sécurité sociale précise :
« Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12. Lorsque l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
Exemple de courrier :
Coordonnées de l’artiste-auteur
Coordonnées du diffuseur
Courrier amiable RAR : demande du certificat de précompte
Madame, Monsieur,
En application du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-5 et R. 382-27 et, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 1995 (NOR : SPSS9501352A), vous avez légalement l’obligation de me fournir un certificat de précompte concernant la rémunération d’un montant de… que vous m’avez versée le .........
Or à ce jour, vous ne m’avez pas communiqué ce document qui atteste de la déduction de précompte que vous avez effectuée sur ma rémunération et du paiement de mes cotisations sociales.
Aussi je vous demande de me renvoyer le document joint après apposition de votre cachet ou signature.
Faute de retour de votre part avant le ..... , compte tenu du préjudice que constitue pour moi l’absence de ce document, je me verrais dans l’obligation de signaler votre manquement à l’Urssaf du Limousin qui est habilitée à vous appliquer la pénalité prévue à l’article R382-27 du Code de la Sécurité sociale.
Veuillez agréer ...
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