Interpellation des candidats aux élections présidentielles au sujet de leur politique culturelle et plus particulièrement au sujet de la situation des artistes auteurs plasticiens
Madame, Monsieur
Au moment de l’élection présidentielle nous souhaitons vous interroger sur votre projet de politique culturelle et cela plus particulièrement à propos de la situation des artistes plasticiens, sévèrement touchés par des effets de précarisation.
En effet, à la lecture de votre programme, nous sommes inquiets de voir le peu de cas que vous faites de ces aspects concrets, alors qu’à vous entendre l’activité culturelle française constituerait une singularité remarquable à défendre et à développer.
De fait, il existe un faisceau de problèmes connus mais non traités.
Aussi, nous sommes très intéressés par des réponses précises qui ne se contentent pas de nous retourner un discours programmatique global.
Vos réponses seront répercutées auprès des peintres, des sculpteurs et des artistes plasticiens en prise avec ces questions.
A- Les artistes plasticiens n’arrivent pas à vivre de leur travail, entre autres parce que l’esprit de la loi de 1957 relative aux droits d’auteurs n’est pas respecté.
De manière répétée, les artistes plasticiens travaillent avec des lieux de diffusion, soit institutionnels (centres d’art, FRAC, musées) soit dépendant directement des collectivités territoriales, sans être rétribués au titre du droit de présentation constitué en droit d’auteur par la jurisprudence.
Nous avons menés diverses actions de sensibilisation qui ont conduit des collectivités territoriales (Conseils Généraux, Conseils Régionaux) à s’engager dans le respect les droits d’auteurs et plus particulièrement à contribuer à verser un droit de présentation publique dans les lieux de diffusion qu’elles subventionnent.
Question 1 : demanderez-vous la mise en place de conventions par les collectivités territoriales, avec les lieux de diffusion institutionnels et associatifs, qui fassent dépendre du respect du droit de présentation publique, le versement des subventions sur une ligne budgétaire réservée à cet effet ?
Question 2 : prendrez-vous un engagement clair sur le respect des droits d’auteur des artistes plasticiens, quitte à réviser la dernière loi sur le droit d’auteur ?
B- Les artistes plasticiens sont obligés d’accepter des arrangements en dehors de tout contrat
Lorsque certains artistes reçoivent des dédommagements de ces lieux de diffusion, c’est souvent hors de tout contrat, selon des procédures d’arrangement à l’amiable qui relèvent du travail non déclaré et entraînent le non recouvrement des cotisations sociales : cela constitue un fait préjudiciable pour la collectivité et cela tout particulièrement pour les artistes concernés qui se retrouvent socialement pénalisés quant à leur droit à la retraite et leurs droits sociaux. D’autre part, l’absence de grille de référence pour la rémunération des artistes plasticiens, lorsqu’ils interviennent dans des activités connexes, entraîne aussi l’application de rémunérations indécentes souvent peu supérieures au minima sociaux.
Question 3 : demanderez-vous la mise en place d’une charte déontologique, pour tous les lieux de diffusions institutionnels (FRAC, centres d’art, écoles d’art, etc.) et les lieux dépendant des collectivités territoriales, entraînant l’obligation de conclure des contrats précis et identiques pour l’ensemble de ces structures, ainsi que la mise en place d’un grille des rémunérations ?
C- Les artistes plasticiens sont obligés de multiplier leurs statuts sociaux parce que la sécurité sociale refuse de prendre en compte leurs activités annexes ; cette différenciation n’est pourtant pas faite dans leur déclaration fiscale.
Les compétences et connaissances des artistes plasticiens sont régulièrement sollicitées en dehors d’une pratique de production et de présentation d’oeuvres.
Par exemple, un artiste peut donner des conférences ou réaliser du conseil artistique ou du commissariat d’exposition. Lorsqu’il dépasse 4200 € annuels de revenus sur ces activités, il se trouve obligé de se déclarer en travailleur indépendant et donc de cotiser à une deuxième caisse pour ces rémunérations.
Une simplification de bon sens serait que toute activité exercée dans le cadre des compétences acquises en tant qu’artiste entre de plein droit dans la déclaration des revenus artistiques pour la sécurité sociale.
Question 4 : vous engagez-vous à supprimer la distinction, faite par la Sécurité Sociale/Maison des Artistes, entre activités artistiques et activités dites accessoires ou annexes ?
D- La protection sociale des artistes plasticiens ne prend pas en compte les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Question 5 : vous engagez-vous à remédier à cette carence ?
E. Les artistes plasticiens ne dispose d’aucun dispositif leur permettant de bénéficier d’une formation professionnelle continue.
Question 6 : vous engagez-vous à définir un projet qui donne aux plasticiens la possibilité de continuer à se former ?
F- En règle générale, les plasticiens ne sont pas consultés sur les dossiers qui concernent leur profession, que ce soit des commissions d’orientation sur les politiques culturelles menées par le ministère de la culture, ou des commissions professionnelles, ou encore des commissions sur les différentes dispositifs d’aides, de bourses, de résidences, etc. ; ils se voient d’ailleurs régulièrement refuser l’accès à des commissions professionnelles les concernant.
Question 7 : vous engagez-vous à mettre en œuvre des commissions collégiales où les artistes plasticiens seront représentés à parité avec les autres acteurs de l’art contemporain dans toutes les structures et commissions les concernant ?
G- Engagés pour tenter de faire avancer ces différents chantiers, nous constatons avec étonnement une absence d’interlocuteur et une incapacité d’action de notre Ministère, Délégation aux arts plastiques : aucun bilan disponible des politiques menées, aucune analyse des problèmes rencontrés sur le terrain, pas de consultation des acteurs professionnels, blocage des rapports effectués par l’inspection générale des affaires culturelles, fonctionnement par réseaux et cooptation...
De la même façon, il est impossible actuellement de connaître les affectations précises des budgets annuels alloués à la Délégation aux arts plastiques (Ministère de la Culture) et aux services déconcentrés (DRAC).
Question 8 : êtes-vous d’accord pour publier ligne par ligne l’emploi du budget du Ministère de la Culture et des Dracs concernant les arts plastiques ?
Question 9 : êtes-vous d’accord pour faire réaliser un audit et un bilan de la politique menée dans les arts plastiques depuis 25 ans et ouvrir un débat après publication de cet audit ?
Question 10 : comment pensez-vous mobiliser ou réorienter l’activité de la Délégation aux Arts Plastiques pour que soient définis des projets d’action et leurs modalités d’évaluation ?