RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

1/ LA DECLARATION DE REVENU EN LIGNE est enfin devenue possible à la MDA sécurité sociale

Lien : https://www.mda-securitesociale.org/votre-declaration-de-revenus-en-ligne/

Si vous constatez des bugs ou si vous rencontrez des difficultés, tenez nous au courant.
Ainsi une revendication que le CAAP porte depuis longtemps est enfin devenu réalité. C’est un premier pas non négligeable pour entrer dans le XXIème siècle. Bien sûr d’autres mesures plus importantes restent à prendre. Saluons toutefois cette première sortie de l’immobilisme.

2/ POUR LA CREATION D’UN GUICHET DEMATERIALISE EFFICIENT

Seule la création d’un guichet dématérialisé efficient permettra d’améliorer le service rendu aux usagers (la marge de progression est énorme …) et de désengorger les services donc de soulager les salariés de l ‘organisme.

Ce guichet devrait permettre :

• la création d’espaces personnels pour chaque artiste-auteur
• l’actualisation des données personnelles
• les échanges avec l’organisme (réception et envoi de courriers dématérialisés, avec archivage dans l’espace personnel)
• la consultation en temps réel de son propre dossier (spécifiant « à jour » ou si des documents ou règlements sont manquants, en attente, alerte par mail et/ou par sms…)
• de faire le point sur les cotisations réglées (avec un historique)
• de connaître les appels de cotisation prévus avec leur échéance et leur montant
• de télécharger ses propres attestations (dispense de précompte, attestation d’affiliation ou d’assujettissement, reçus de cotisation, etc.)
• de faciliter les paiements en ligne
• de rendre possible sur option un règlement mensualisé plutôt que trimestriel
  etc.

Bref la création d’un vrai service public de sécurité sociale.

3/ L’ABSENCE DE REPONSE DU MINISTERE DE LA SANTE ET UNE REPONSE LACONIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Le courrier du 30 janvier 2015 de la ministre de la culture (voir pdf en fin d’article)

• Une fin de non recevoir sur la question du cumul-emploi-retraite

Les dialogues du type :

• Pourquoi ?
• Parce que.

sont l’apanage des mauvais pédagogues. Doit-on rappeler que les artistes ne sont pas des enfants mais des citoyens à part entière ? La demande des organisations professionnelles était motivée, pas la réponse.

Il aurait convenu d’examiner l’impact de cette réforme générale sur le cas particulier des artistes-auteurs. Que nenni ! Faute d’anticipation et de réflexion du gouvernement, il nous faudra donc subir les problèmes engendrés puis les faire constater et se battre pour obtenir des mesures adaptées, bref, ne rien lâcher en attendant un jour de clairvoyance …

• Le désaccord entre le CA du RAAP et nombre d’organisations professionnelles découle notamment d’un important problème de gouvernance auquel il conviendrait de remédier pour l’avenir.

Contrairement au droit commun, notamment en matière de sécurité sociale, le CA du RAAP est composé d’individus et non d’organisations professionnelles. En application du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance : « Sont éligibles tous les électeurs justifiant du paiement d’au moins cinq cotisations annuelles, et au collège des prestataires, tous les bénéficiaires d’une retraite de droit propre au 31 décembre de l’année précédant les élections ».

Cette disposition anormale témoigne d’un déficit de professionnalisme du secteur des artistes-auteurs et d’une négligence coupable des ministères de tutelle. Il est vrai qu’il est plus facile de téléguider un CA composé d’individus qu’un CA composé d’organisations professionnelles c’est-à-dire de structures dont la compétence et l’objet exclusif est la défense des intérêts moraux et matériels des professionnels qu’elles représentent … Depuis fort longtemps hélas la Direction de la Sécurité Sociale aime à confondre les pressions fortes qu’elle exerce en tant que tutelle sur les membres des conseils d’administration des organismes sociaux avec un dialogue social digne de ce nom. Cette situation n’est plus tenable. La crise actuelle avec le RAAP le démontre largement. La gouvernance du RAAP doit être réformée et la DSS doit apprendre à dialoguer avec les organisations professionnelles.

Le CAAP demande une fois de plus aux deux ministères de tutelle (affaires sociales et culture) l’ouverture d’une négociation avec l’ensemble des organisations professionnelles des artistes-auteurs tant sur l’amélioration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que sur l’évolution des dispositions réglementaires du régime de retraite complémentaire IRCEC-RAAP.