REFORME du RAAP au sein de l’IRCEC : 8% du revenu, un nouveau mode de cotisation imposé en 2016 ?
1/ Une réforme annoncée par courrier sans concertation préalable avec l’ensemble des organisations professionnelles d’artistes-auteurs
Les artistes-auteurs cotisants au régime de retraite complémentaire ont reçu un courrier leur annonçant un nouveau mode de cotisation dont la mise en application est prévu le 1er janvier 2016. Cf pdf 1 joint
Ce courrier suscite à juste titre de nombreuses réactions de surprise et d’inquiétude. En effet, les organisations professionnelles n’ont pas été consultées or la réforme envisagée a d’importantes conséquences pour l’ensemble des artistes auteurs.
Le CAAP demande aux ministères de tutelle (affaires sociales et culture) l’ouverture de négociation avec l’ensemble des organisations professionnelles d’artistes auteurs. cf pdf 2 joint
2/ Ce qui est actuellement envisagé par le Conseil d’administration du RAAP
Un abaissement du seuil de cotisation obligatoire
Actuellement, seuls les artistes auteurs ayant des revenus au moins égaux au seuil d’affiliation (8487€ en 2014) doivent obligatoirement cotiser au RAAP. La réforme annoncée envisage éventuellement d’abaisser ce seuil à 5000 euros annuels, donc d’augmenter fortement le nombre de cotisants au RAAP.
Un montant minimum obligatoire en forte augmentation qui s’élèverait à environ un mois de revenu artistique (1/12 = 8,33 %)
Le système actuel, qui permet à l’artiste auteur de choisir entre 5 classes de cotisation pour sa retraite complémentaire, serait supprimé. À partir de 2016, les cotisations de retraite complémentaire seraient calculées proportionnellement au montant du revenu artistique de l’année précédente au taux de 8%. Pour un revenu artistique annuel égal à 8 487€ (seuil actuel), la cotisation minimale obligatoire passerait de 438€ à 679€ ce qui correspond à presque un mois de revenu artistique (707€) et à une augmentation brutale de 55%.
Pour en savoir plus voir l’article « Le RAAP, régime de retraite complémentaire commun à tous les auteurs sera réformé en 2016 » sur le site de l’IRCEC.
http://www.ircec.fr/fr/actualites-14/detail-la-reforme-du-raap-en-2016-14
A titre informatif :
3/ Le courrier du RAAP donne une explication un peu courte
Le montant moyen des pensions actuellement versées par le RAAP s’élève à 1500€ par an ; 80% des artistes auteurs cotisent dans la classe minimale (classe spéciale). Partant de ces deux constats, il est vrai frappants, peut-on en déduire que le système de cotisation par classes est la cause de la faiblesse des pensions versées ?
Cette explication, qui aboutit en substance à : « nous augmentons vos cotisations ainsi nous vous assurerons une retraite décente » est un peu courte. Son caractère un tantinet paternaliste (implicitement « on sait mieux que vous, ce qui est bon pour vous ») continue d’engendrer des réactions enflammées.
Rappelons tout d’abord que l’IRCEC existe depuis 1962 mais que la plupart des artistes auteurs n’ont découvert l’existence de leur régime de retraite complémentaire obligatoire qu’à l’occasion des transferts de fichiers des affiliés entre les organismes sociaux (l’Agessa et la MDA) vers l’IRCEC en 2007. La plupart des artistes auteurs, quel que soit leur âge, cotisent depuis moins de 10 ans !
Rappelons ensuite que la première cause de la faiblesse des pensions versées, aujourd’hui comme demain et quel que soit le mode de cotisation, est la faiblesse des revenus des artistes auteurs en activité.
Le revenu médian des artistes auteurs est deux fois plus faible que celui des salariés. Globalement la répartition du revenu des artistes auteurs est structurée comme celle d’un pays sous-développé : plus de la moitié des artistes auteurs se partage 10% des revenus, cependant qu’inversement 10% des artistes se partage 45% des revenus. De ce fait, la médiane est beaucoup plus signifiante qu’une moyenne qui occulte ces disparités.
La pluriactivité de nombreux artistes auteurs qui auront un complément retraite par d’autres biais que leur activité artistique est également occultée.
Mettre en avant la pension moyenne actuellement versée sans plus d’analyse ni autres données statistiques revient à faire un amalgame entre les artistes auteurs impécunieux et les artistes auteurs imprévoyants ou pluriactifs. Les premiers sont dans l’obligation de cotiser dans la classe minimale faute de revenus suffisants, les seconds choisissent de cotiser au minimum pour des raisons qui leur appartiennent. Stigmatiser l’ensemble des cotisants en pointant la faiblesse de leur cotisation moyenne est-il le meilleur moyen de faire comprendre une réforme du mode de cotisation ?
Le système de cotisation par classes n’induit pas - par nature - une faiblesse des pensions versées. Attaché à une population moins précaire et/ou moins pluriactive, ce système pourrait aussi bien aboutir à l’effet inverse.
4/ Un ministère des affaires sociales rétif au dialogue social. Un ministère de la culture qui s’aligne sur le ministère des affaires sociales ?
L’ensemble des artistes auteurs est concerné par cette réforme, il en est donc de même de l’ensemble des organisations professionnelles qui les représentent, ces organisations constituent par définition « les partenaires sociaux ». En l’absence de concertation, il est tout a fait choquant de lire sous la plume de notre Ministre de la culture que cette réforme a été “adoptée à l’unanimité le 23 septembre 2013 par les partenaires sociaux” !
En application du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil d’administration n’est pas règlementairement composé de représentants des organisations syndicales professionnelles d’artistes auteurs (personnes morales) mais de membres élus individuellement parmi les cotisants (« Sont éligibles tous les électeurs justifiant du paiement d’au moins cinq cotisations annuelles, et au collège des prestataires, tous les bénéficiaires d’une retraite de droit propre au 31 décembre de l’année précédant les élections ». )
La Direction de la sécurité sociale aime à confondre les pressions fortes qu’elle exerce en tant que tutelle sur les Conseils d’administration des organismes sociaux avec un dialogue social digne de ce nom. De fait, la DSS se contente généralement de traiter par un silence méprisant les courriers qu’elle reçoit des organisations syndicales professionnelles d’artistes auteurs et n’accepte de communiquer qu’avec les membres des Conseils d’Administration, voire parfois uniquement avec leur Président.
Cette absence récurrente de dialogue social n’est pas acceptable.
La négation implicite de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des artistes auteurs non plus.
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