Lettre ouverte à Madame la Ministre de la Culture
contre la privatisation de la Commission d’Allocation Exceptionnelle gérée par le Centre National des Arts Plastiques.
La Commission d’Allocation Exceptionnelle remplit une mission de service public d’aide aux auteurs d’art visuel. Elle est administrée par le Centre national des Arts Plastiques (CNAP), établissement public administratif agissant sous la tutelle du ministère de la Culture, avec la participation collégiale de l’ensemble des organisations professionnelles concernées.
Rien ne justifie la remise en cause du fonctionnement de cette commission au sein du CNAP. Or le rapport IGAC-IGAS de juin 2013 sur l’unification des organismes de Sécurité Sociale et la consolidation du régime (recommandation N°20) préconise de privatiser son fonctionnement en le confiant à un organisme privé (l’association La Maison des Artistes) pour « faciliter le consensus ».
Au nom de la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs d’art visuel, les organisations professionnelles signataires déclarent être fermement opposées à toute forme de privatisation de cette instance nationale.
Une telle mission de service public ne peut être déléguée à un organisme privé qui ne serait soumis à aucune garantie de contrôle, que ce soit le contrôle de ses comptes par l’Etat ou le contrôle de ses orientations par les organisations professionnelles.
Cette mission ne peut être déléguée ni à un syndicat, ni à une association d’artistes en particulier, et ce, afin d’éviter qu’elle induise un avantage, direct ou indirect, susceptible de favoriser la structure particulière qui en serait bénéficiaire.
L’association La Maison des Artistes vient de lancer une nouvelle campagne de désinformation des artistes qui entretient la confusion entre ses propres objectifs et la mission de service public de l’organisme de Sécurité Sociale éponyme.
Au moment où la création d’une Caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs va enfin dissiper cette confusion entre l’association La Maison des Artistes et notre sécurité sociale, il serait particulièrement malvenu qu’un tel transfert de compétences soit envisagé par le Ministère de la Culture.
Le but de cette opération serait en quelque sorte de tenter d’acheter le silence de l’association en question, en lui transférant un budget d’aide aux artistes qui est actuellement de 115 000 euros par an...
Le faire serait constitutif d’une véritable provocation : l’intérêt particulier d’une association ne peut en aucun cas primer sur l’intérêt général des auteurs d’art visuel et leur égalité de traitement !
Les organisations professionnelles considèrent comme un premier signe inquiétant qu’en janvier 2014, l’assistante du Président de l’association La Maison des Artistes ait été désignée “personnalité qualifiée” au sein de la Commission d’Allocation Exceptionnelle.
Par la présente, les signataires demandent solennellement le maintien au sein du CNAP de la mission de service public accomplie par la Commission d’Allocation Exceptionnelle.
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
UPP (Union des Photographes Professionnels)
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels)
Contact : USOPAV c/o Maison des photographes - 205 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris.