Le rapport est enfin consultable
Pour consulter le rapport : lien
Le rapport sur la réforme du régime de sécurité sociale des artiste auteurs
a été remis aux ministères mi-juin 2013 et a été rendu public le 22 octobre 2013.
Le document est téléchargeable en bas de l’article.
Ce rapport propose des modifications substantielles du régime actuel.
L’analyse des préconisations du rapport, les propositions du CAAP et l’évolution des négociations sur ce projet de réforme seront publiés au fil du temps.
Des dysfonctionnements conséquents dans les deux organismes
Des dysfonctionnements importants, trop longtemps occultés ou volontairement ignorés, existent dans les deux organismes.
Du côté de la MDA, un montage juridique aberrant fait cohabiter sous la même appellation (une seule personne morale) deux entités ayant chacune une mission et une gouvernance foncièrement différentes : l’organisme de sécurité sociale (la MDA-SS) et l’association la Maison des Artistes.
Conséquences : des problèmes juridiques pour la gestion de la sécurité sociale, des procès, des conflits d’intérêt et de pouvoir, une mission de service public instrumentalisée, des avantages indus, une liberté associative restreinte par des dispositions du code de la sécurité sociale, etc.
Bref un dédoublement de la personnalité juridique qui induit une confusion notoire assez éloignée de ce qui est légitimement attendu d’un organisme de sécurité sociale supposé agir dans l’intérêt général des usagers.
Du côté de l’Agessa, la gestion de la sécurité sociale est l’unique objet de l’association. A l’Agessa, pas de conflit intrinsèque mais en revanche une entente pour … ne pas appliquer la loi (le code de la sécurité sociale) aux cotisants non affiliés.
Conséquences : un mauvais traitement de 94% de la population dont elle a la charge, des cotisations encaissées qui n’ouvrent aucun droit, des trop perçus non remboursés, pas d’appel de cotisations vieillesse, ni de droits à la retraite, etc.
Bref une inégalité de traitement qui induit des préjudices graves assez éloignés de ce qui est légitimement attendu d’un organisme de sécurité sociale supposé agir dans l’intérêt général des usagers.
Ces problèmes dans les deux organismes sont connus depuis longtemps, sans être traités, ce qui constitue une sérieuse anomalie. Les ministères de tutelle chargés du contrôle de légalité en étaient parfaitement informés.
On ne s’étonnera donc pas que l’Etat, qui porte in fine l’entière responsabilité de cette situation pour le moins ubuesque (deux organismes de sécurité sociale : l’un « schizophrénique », l’autre « hors la loi ») n’ait pas tendance à mettre clairement en avant ces causes profondes de la réforme.
Mieux vaut tard que jamais
La novation - à travers ce projet de réforme - est que le gouvernement s’attèle enfin à remédier aux dysfonctionnements des organismes sociaux des artistes auteurs et à envisager de pallier aux insuffisances de ce régime. C’est heureux !
Du passif ne faisons pas table rase
La mise en place des modalités nécessaires à la réparation des préjudices antérieurs subis par les artistes auteurs non affiliés de l’Agessa est une condition préalable à la disparition de l’Agessa. Il est en effet inenvisageable que cette disparition soit l’occasion de faire passer aux « oubliettes » les préjudices subies.
La recherche d’économies d’échelle
L’existence de deux organismes distincts pour la gestion d’un même régime (celui des artistes auteurs) découle d’une histoire. Rationnellement rien ne l’impose d’autant que la population concernée est faible en nombre (en 2012, environ 260 000 artistes auteurs dont 36 000 affiliés).
Ainsi la pertinence de la volonté gouvernementale de créer un seul et même organisme pour mutualiser les ressources des deux organismes et faire des économies d’échelle dans la gestion du régime est difficilement contestable. « Rendre aux artistes auteurs un service plus performant tant en ce qui concerne les prestations fournies que le recouvrement » tel est l’objectif - nécessairement consensuel - énoncé par les ministères dans la lettre de mission aux rapporteurs.
La confortation et l’amélioration du régime ?
Il est également précisé dans cette même lettre de mission : « L’amélioration de la protection sociale des professions artistiques constitue en effet une des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement. »
Et le dernier communiqué des ministères des affaires sociales, de la culture et du budget conclut : « Par cette réforme, le Gouvernement entend conforter la protection sociale des dizaines de milliers de travailleurs qui contribuent, par leur engagement professionnel, à l’économie créative et à la vie artistique et culturelle de notre pays. »
Ainsi les déclarations d’intention du gouvernement sont claires et se veulent rassurantes.
Pour autant, au cours de la concertation prévue avec les pouvoirs publics, il appartient aux organisations professionnelles des artistes auteurs de veiller à ce que les discours initiaux soient en adéquation avec les actes finaux et que les engagements de principe soient effectivement tenus.
Concrètement dès la première lecture du rapport, on constate que cette réforme occasionne une mise à plat du régime social des artistes. Selon les rapporteurs eux mêmes, le rapport « effectue un diagnostic du régime, de sa gestion et des difficultés rencontrées ». Il préconise non seulement des mesures relatives aux dysfonctionnements et à certaines insuffisances constatées depuis longtemps mais il recommande aussi des modifications notables dont les incidences doivent être soigneusement analysées et mesurés.
Pour sa part au sein des négociations, le CAAP sera comme toujours constructif et vigilant. Il fera des propositions et s’opposera fermement à toute mesure de régression sociale.