Depuis juillet 2009, le RSA (Revenu de Solidarité Active) est mis en application. Ce dispositif concerne n’importe quel salarié ou travailleur indépendant ayant de faibles ressources.
Il annule et remplace le dispositif RMI (Revenu Minimum d’Insertion) mais oublie au passage certaines catégories socio-professionnelles, notamment les auteurs. Ce qui a pour conséquence directe d’aggraver fortement leur précarité.
A la lecture des documents à remplir pour faire une demande de RSA, chacun peut constater que le cas des auteurs a été oublié, autrement dit le cas des travailleurs indépendants relevant de la Maison Des Artistes ou de l’Agessa n’est pas prévu dans les formulaires CERFA actuels.
Cette omission ne signifie pas que les auteurs n’ont pas droit au RSA mais que le gouvernement fait des réformes sans consulter les organisations professionnelles ni même les différents ministères concernés !
La conséquence de cet oubli est l’absence de consignes adéquates pour les agents de la fonction publique chargés de traiter les dossiers.
Il en résulte une une mise en application variable selon les interlocuteurs locaux, préjudiciable pour bon nombre d’artistes auteurs confrontés à de graves difficultés.
Dès le mois de juin, le CAAP a signalé le problème et a interpellé les ministères concernés.
Nous sommes en attente d’une réponse au courrier ci-dessous envoyé à François Fillon et en copie aux Ministres concernés, Frédéric Mitterrand, Martin Hirsch, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Darcos :
Monsieur le Premier Ministre,
Comme en attestent les statistiques (voir document joint*), les artistes sont particulièrement touchés par la précarité : la moitié des affiliés de la Maison des Artistes (organisme de sécurité sociale) ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté ; à ces affiliés, il convient d’ajouter les nombreux artistes assujettis qui compte tenu de la faiblesse de leur revenu étaient jusqu’à présent bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI).
Depuis juillet 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été mis en application, notamment il annule et remplace le dispositif RMI. Normalement le RSA concerne tout travailleur ayant de faibles ressources.
Or à la lecture des textes de loi et des documents à remplir pour faire une demande de RSA, les organisations professionnelles des artistes ont constaté que le cas spécifique des auteurs avait été oublié. Ainsi actuellement le cas des travailleurs indépendants relevant de la Maison Des Artistes ou de l’AGESSA n’est pas prévu dans le dispositif, et nous constatons de grandes disparités de traitement selon les CAF.
Dès le mois de juin les organisations professionnelles ont alerté la Délégation aux Arts Plastiques et les services du Ministère des Affaires sociales. En vain. A ce jour le problème n’est toujours pas résolu.
Les conséquences en sont dramatiques : de nombreux artistes sont actuellement sans aucune ressource depuis plusieurs mois.
Du fait de cette inégalité de traitement sur l’ensemble du territoire français, nous sommes actuellement submergés de cas aberrants et préjudiciables aux artistes : Droits suspendus, dossiers en attente, mauvais calcul pour l’ouverture des droits : prise en compte des recettes brutes mensuelles au lieu du revenu artistique (BNC annuel), demande abusive de justificatifs (photocopie de toutes les dépenses liées à l’activité artistique + relevés bancaires de l’année etc.), demandes de RMI déposées par des artistes non étudiées depuis janvier 2009 en attente du dispositif RSA et dont les dossiers sont toujours en souffrance, injonction écrite du Conseil Général demandant aux artistes d’arrêter leur activité avec menace de suspension de leur droit au RSA, CAF demandant aux artistes de “résilier” leur “statut de travailleur indépendant”, montant de RSA versé inférieur au montant du RMI versé antérieurement sur les mêmes bases, artistes exclus du RMI et du RSA en “raison” de leur numéro de SIRET, droits au chômage remis en cause pour la même “raison”, etc.
Si les artistes auteurs dépendent d’un régime de sécurité sociale particulier, rattaché au régime général des salariés, ils sont fiscalement assimilés aux travailleurs indépendants, et leurs revenus sont déclarés au titre des bénéfices non commerciaux. C’est leur bénéfice qui sert de base au calcul de leurs cotisations sociales.
Ne doutant pas de votre compréhension, nous vous demandons d’intervenir sans délai pour remédier à cette situation intenable. Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble les dispositions nécessaires pour que le RSA s’applique équitablement et correctement aux auteurs.
Dans l’attente de vous lire très vite, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Signataires : Alliance Française des Designers (AFD) Comité des Artistes Auteurs Plasticiens (CAAP) Syndicat National des Artistes Auteurs – Force Ouvrière (SNAA-FO) Syndicat National des Artistes Plasticiens – CGT (SNAP-CGT) Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP) Union Nationale des Peintres Illustrateurs (UNPI)
* Document disponible en haut de cette page à droite sous le titre "statistiques du Ministère de la Culture et de la Communication" ; il s’agit de l’étude Peintres, graphistes, sculpteurs…
les artistes auteurs affiliés
à la Maison des artistes en 2005, réalisée par le Département
des études,
de la prospective et des statistiques, du Ministère de la Culture et de la Communication.
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