Suite à diverses réunions de travail, un courrier a été rédigé et signé par les organisations professionnelles dont le CAAP.
Ce courrier à destination des sénateurs a également été envoyé au Président de la République.
Monsieur (Madame) le Sénateur,
A l’occasion de l’examen du projet de loi sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI - projet de loi n° 1206), le gouvernement a déposé, à la dernière minute et sans concertation des professionnels, un amendement n° 272 qui introduit une nouvelle exception aux droits des auteurs des arts visuels.
Cette exception (9° nouveau à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle) adoptée par vos collègues députés dans l’article 1 bis du projet de loi aura des conséquences dévastatrices pour notre profession.
Cette exception prive les auteurs des arts graphiques et plastiques de rémunération pour toute reproduction par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne de leurs oeuvres dans un but d’information.
Les photographies sont des œuvres plastiques et graphiques. Cette exception priverait les photographes professionnels de la quasi-totalité de leurs revenus provenant de la télévision et d’une partie de leurs revenus provenant de la presse écrite et des services de communication en ligne.
Le droit d’auteur n’est pas un obstacle à la liberté d’expression. Si les photographes sont privés de ressources, c’est au contraire, le droit à l’information qui sera affaibli.
Or, des accords contractuels peuvent être trouvés avec les groupes de presse par l’intermédiaire des sociétés d’auteurs afin de concilier les intérêts de chacun.
Aussi, nous sollicitons votre soutien pour que soient préservés nos droits d’auteurs et que cette exception soit rejetée lors du débat au Sénat.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de notre haute considération.