Un communiqué du Ministère de la Culture publié vendredi 17 mars 2006 confirme que le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs n’est pas menacé contrairement à ce que fait croire l’Association La Maison des Artistes. Vous pouvez également retrouver ce communiqué sur le site du ministère de la culture :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/pdf/mdacommu.pdf
COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Les ministères de la culture et de la communication d’une part, de la santé et des solidarités d’autre part, souhaitent apporter aux assurés relevant du régime de sécurité sociale des artistes auteurs des précisions à la suite de la remise du rapport des inspections générales sur la Maison des Artistes. Ce rapport vise à résoudre le conflit entre le président de l’association et le président du conseil d’administration, afin de permettre un fonctionnement apaisé du régime de protection des artistes, et en proposant des possibilités d’évolution de la structure juridique actuelle dans la concertation la plus large possible. Ce rapport est en ligne sur le site du Ministère de la Culture depuis le 17 mars 2006.
Les informations principales sont les suivantes :
1 - Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est maintenu et conforté. Il faut, d’une part, assurer son fonctionnement dans la sérénité, d’autre part, garantir sa pérennité et son développement dans des conditions optimales.
2 - La solution qui sera retenue pour les suites du rapport fera l’objet de la plus grande
concertation. L’avis et les observations de chacune des parties prenantes sont actuellement recueillis. Cette solution, quelle qu’elle soit, ne remettra nullement en cause les spécificités du régime des artistes auteurs, qui demeurera rattaché au régime général. La concertation avec l’ensemble des artistes et des organisations qui les représentent associera également les représentants des diffuseurs.
3 - Sur les statuts de l’association "La Maison des Artistes », les ministères de tutelle ont exercé leur droit normal d’approbation. Ils se sont opposés, par une décision du 30 mai 2005, aux modifications des statuts adoptées en assemblée générale du 19 avril 2005 de la MDA, qui ne leur avaient pas été soumises auparavant. Ces modifications, si elles avaient été appliquées, n’auraient pas permis la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs dans les conditions de droit commun qui doivent être les siennes. Elles auraient laissé perdurer, voire s’amplifier, les conflits et confusions de légitimité entre le conseil d’administration, élu par le collège électoral des affiliés comme dans d’autres organismes de sécurité sociale, et le bureau de l’association Maison des Artistes. Enfin, leur application ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La Maison des Artistes procède actuellement à un nouvel examen de ses statuts et les proposera à ses membres ainsi qu’aux autorités de tutelle, pour approbation.
Pour l’instant, les statuts de 1995 demeurent donc en vigueur, et les ministères de la santé et des solidarités d’une part, de la culture et de la communication d’autre part ont engagé une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour améliorer et conforter le régime de protection sociale des artistes auteurs.