FAQ

29 articles

  1. Que faire si mon diffuseur ou mon OGC ne me fournit pas mon certificat de précompte ?

    Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
    C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
    Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de (...)

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  2. Le montant du RSA versé par la CAF a un artiste-auteur peut-il être diminué en raison d’une évaluation forfaitaire de ses revenus par le Département ?

    Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
    Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
    En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à (...)

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  3. Quel justificatif permet aux artistes-auteurs d’entrer gratuitement dans les musées et les monuments nationaux ?

    L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
    Jusque fin 2019
    Le justificatif qui permettait l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs était leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation était téléchargeable dans votre espace personnel si vous dépendiez de la (...)

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  4. Un AA est-il obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
    Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est (...)

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