Le gouvernement envisage d’agréer l’Agessa comme unique organisme social au lieu de créer un organisme ad hoc comme demandé par les représentants des artistes‐auteurs.
En l’état l’article 2 du PROJET DE DÉCRET est un CASUS BELLI.
43 articles
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RÉGIME SOCIAL : GOUVERNANCE, UN PROJET DE DÉCRET CASUS BELLI !
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RÉFORME DES RETRAITES : POUR UN RATTACHEMENT COMPLET DES ARTISTES-AUTEURS AU RÉGIME GÉNÉRAL ET POUR LA CRÉATION D’UN ORGANISME UNIQUE EN CHARGE DE LEUR PROTECTION SOCIALE
Nous demandons le rattachement complet de la protection sociale des artistes-auteurs au régime général et que l’URSSAF Limousin devienne l’unique collecteur des cotisations relatives à la protection sociale de tous les artistes-auteurs, enfin unifiée, simplifiée, adaptée et juste.
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RÉGIME SOCIAL ET GOUVERNANCE : LA TENSION MONTE CHEZ LES ARTISTES-AUTEURS FACE AU SILENCE ET À LA PROCRASTINATION DES MINISTÈRES DE LA CULTURE ET DE LA SANTÉ
« Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances qui les concernent.
Or, à l’occasion de la création du « comité de suivi pour s’assurer du bon avancement du transfert de recouvrement » à l’Urssaf Limousin, se pose une fois de plus de façon criante la question fondamentale de la représentation professionnelle des artistes-auteurs et des choix discrétionnaires des ministères en la matière. » -
2020 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
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RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL : SIMULATEUR, SUR-COTISATION, ACTION SOCIALE, MODULATIONS
Comme l’avait demandé le CAAP, l’Urssaf a mis à disposition un simulateur de cotisations sociales.
Par ailleurs, les artistes-auteurs qui le souhaitent peuvent opter pour cotiser sur la base du seuil forfaitaire qui ouvre l’ensemble des droits sociaux (indemnités journalières, validation de 4 trimestres vieillesse…).