➡️ Cet article a été actualisé le 8 avril 2023
Rappels :
-- Seuls les droits d’auteurs perçus par des EPO (Éditeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
-- En TS, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations déductibles payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire de sécurité sociale, et augmenté de la déduction forfaitaire (...)
67 articles
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Dans quel cas, une déclaration en TS peut-elle être avantageuse ?
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FISCALITÉ AA : LA CONTRIBUTION INTERSYNDICALE DE 2020 RESTÉE LETTRE MORTE
1/ LE REFUS DE CLARIFIER LE DROIT EXISTANT
Depuis plusieurs années, de nombreuses réunions se tiennent au ministère de la Culture sur la fiscalité des artistes-auteurs et autrices (AA).
Deux groupes de travail ont été constitués : l’un créé par la « Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi » et l’autre créé par le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV).
Ces réunions, auxquelles le CAAP a participé activement (...) -
Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas (...) -
AA : Comment créer votre « espace professionnel » sur le site des impôts ?
N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous (...) -
FISCALITÉ DES AA : LA DÉROGATION « TS »
1/ La nature juridique des rémunérations des artistes-auteurs et autrices (AA)
« Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art.
Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.
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