Un AA est-il obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.

Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est juridiquement facultatif pour les entreprises individuelles.

Les auto-entrepreneurs (article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale) et les commerçants (article R123-24 du code de la sécurité sociale) sont pour leur part juridiquement tenus d’ouvrir un compte dédié à l’activité de leur entreprise.

Un « compte bancaire dédié » n’est pas un compte professionnel.

En pratique, il s’agit d’un autre compte courant uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Bien que cela soit juridiquement facultatif, il est recommandé aux artistes-auteurs déclarant des BNC d’ouvrir — en plus de leur compte bancaire personnel — un compte courant usuel spécifiquement dédié à l’exercice de leur activité artistique. L’intérêt du compte dédié est de faciliter la tenue de vos comptes professionnels, de ne pas avoir à produire vos relevés de banque personnels en cas de contrôle, d’éviter toute confusion d’un point de vue fiscal et comptable.

Post-scriptum

NB : si votre banque habituelle refuse de vous ouvrir un second compte courant usuel et insiste pour vous imposer l’ouverture d’un « compte professionnel », adressez-vous à une autre banque. Il n’en manque pas !

Ressource : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel