1/ DES SYNDICATS CONVOQUÉS À UNE RÉUNION CONTRE UN PROJET DE RÉFORME GOUVERNEMENTAL ENCORE INDÉTERMINÉ À CE JOUR
Les syndicats d’artistes-auteurs ont reçus en date du 3 mai 2018 une étrange convocation unilatérale :
" Invitation de la part du Président du RAAP par intérim, Olivier DUTAILLIS.
Bonjour à toutes et à tous,
Comme vous le savez, le gouvernement entreprend de réformer en profondeur le système de retraite.
Ce projet d’uniformisation risque d’avoir des conséquences graves pour les artistes-auteurs.
En tant que Président du RAAP, je tiens à vous réunir pour qu’ensemble nous puissions anticiper.
Le droit d’auteur est un mode de rémunération particulier et vouloir l’aligner sur les revenus des autres professions est une menace sociale pour les artistes que les pouvoirs publics semblent difficilement en mesure d’apprécier sans nos éclaircissements et notre implication.
A nos métiers correspondent des spécificités que nous devons défendre.
Organiser cette défense impose de nous regrouper.
C’est pour cette raison que le RAAP vous invite à participer à une réunion d’informations et d’échanges le jeudi 17 mai prochain à 10h00 dans ses locaux situés au 3ème étage du 30 rue de la Victoire, PARIS 9ème.
Nous comptons sur votre présence.
Pour des raisons d’organisation et de sécurité, merci par avance de bien vouloir :
- nous confirmer votre présence par retour de mail ;
- limiter le nombre de vos représentants à une personne.
Je suis évidemment à votre écoute pour tout échange préalable à cette rencontre.
Bien cordialement,
Olivier DUTAILLIS
Victor GALVAO
IRCEC
Responsable juridique et institutionnel".
2/ UN MAIL QUI TÉMOIGNE DE PRATIQUES FAUTIVES RÉCURRENTES
Ce mail émane de Monsieur Dutaillis qui avait été désigné par la SACD au sein du conseil d’administration du RAAP lors de la mandature 2012-2017. Monsieur Dutaillis a de nouveau été désigné par la SACD dans le conseil d’administration du RAAP en 2018 (dont les membres sont partiellement élus par les cotisants : seulement 12 élus sur 16 membres titulaires). Monsieur Dutaillis fait donc partie des administrateurs qui ont défendu et voté la réforme du RAAP qui impose in fine à tous les assujettis une cotisation au taux uniforme de 8%, soit un mois de revenu annuel.
Lors de la réunion du nouveau conseil d’administration le 22 janvier 2018, Monsieur Dutaillis - administrateur du RAAP non élu par les cotisants et dont le régime de retraite complémentaire est le RACD - a été élu Vice-président du RAAP... au privilège de l’âge, suite à une égalité de voix.
Depuis cette date, il n’y a pas eu d’autre réunion du conseil d’administration du RAAP.
Madame Tusinski, Présidente du RAAP élue le 22 janvier 2018, a informé les administrateurs de sa démission de la présidence par un mail daté du 24 avril 2018.
Les administrateurs du RAAP n’ont pas été consultés en amont sur la pertinence, ni sur la rédaction du mail de Monsieur Dutaillis envoyé le 3 mai 2018 aux syndicats d’artiste-auteurs. Un Président, a fortiori par intérim, est pourtant supposé porter la parole collective du conseil d’administration et non la sienne personnellement. Ce mail a été transmis par les services administratifs du RAAP, visiblement nullement gênés par ce dysfonctionnement démocratique.
De plus, les destinataires du mail de Monsieur Dutaillis étaient en copie cachée.
L’autocratie et l’opacité constituent des pratiques fautives qui perdurent au sein de notre caisse de retraite complémentaire.
3/ QUAND L’HÔPITAL SE MOQUE DE LA CHARITÉ
Pour mémoire, Monsieur Dutaillis fait partie de l’ancienne majorité du RAAP qui a :
- défendu et voté "un projet d’uniformisation" des cotisations du RAAP à 8%,
- défendu et voté une réforme qui en ce moment même a « des conséquences graves pour les artistes-auteurs »,
- écarté la prise en compte des "spécificités de nos métiers" en refusant sans argument la proposition de l’intersyndicale qui permet de cotiser plus les bonnes années et moins les mauvaises.
Sur le fond, de sa part, il semble surprenant, voire indécent, de vouloir "nous réunir" pour défendre les "spécificités de nos métiers" contre un projet du gouvernement qualifié de "projet d’uniformisation" qui "risque d’avoir des conséquences graves pour les artistes-auteurs".
En réalité, sous couvert de "spécificités de nos métiers", il s’agit surtout pour les organismes de gestion collective au pouvoir à l’IRCEC (SACD et SACEM) de défendre un statu quo de notre caisse, et par là même, de défendre leur propre pouvoir, absolu et illégitime. Un organisme de gestion collective des droits d’auteurs n’a nullement pour vocation de gérer une caisse de retraite complémentaire ! Le message implicite de ce mail est au final : "mobilisons-nous pour que rien ne change", "tout va très bien, ne changeons rien".
À ce jour, les modalités de la réforme des retraites portée par le gouvernement sont encore inconnues. En revanche, Les artiste-auteurs souffrent en ce moment même (aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain) de la réforme à 8% qui leur a été imposée par l’ancien conseil d’administration, dont faisait partie l’actuel Président par intérim.
L’heure est venue de revoir les paramètres préjudiciables de la réforme à 8% (voir notre article). Certainement pas de revendiquer un conservatisme largement préjudiciable aux artistes-auteurs !
Compte tenu des dysfonctionnements de l’IRCEC et de sa gouvernance aberrante, l’intersyndicale demande "l’ouverture de négociations pour une remise à plat et une véritable réforme de notre caisse nationale de retraite complémentaire", ainsi que précisé par courrier au Haut-commissaire à la réforme des retraites (voir notre article).
N’oublions pas que l’IRCEC engage sans cesse des frais importants avec l’argent... des cotisants, toujours plus ponctionnés. Or à ce jour, les comptes de l’IRCEC et le rapport d’activité 2017 n’ont toujours pas été communiqués aux membres du conseil d’administration du RAAP. En 2018, après avoir fait réaliser de gros travaux, l’IRCEC a déménagé dans le neuvième arrondissement de Paris. Administrateurs et cotisants ignorent tout des coûts engendrés à cette occasion ainsi que des frais très conséquents engagés précédemment (départ du groupe Berri, nouveau système informatique pour appliquer la réforme à 8%, etc.).
4/ LA RÉPONSE COMMUNE INTERSYNDICALE
Cette réponse accompagnée du mail initial reçu a été envoyée le 10 mai 2018 aux 32 membres titulaires ou suppléants du conseil d’administration du RAAP, donc en toute transparence. En revanche, elle n’a pas pu être communiquée à tous les destinataires du mail du 3 mai, ces derniers ayant été volontairement cachés par l’expéditeur.
"Monsieur Olivier Dutaillis
Vice-président du RAAP, Président par intérim.
Paris le 10 mai 2018,
Monsieur,
Nos syndicats souhaitent vivement vous rencontrer lors d’une réunion consacrée à la réforme des cotisations au RAAP mise en application en 2017, afin d’envisager ensemble une évolution de ses paramètres techniques. Nous estimons en effet qu’il est urgent de remédier à ses impacts négatifs les plus saillants : effets de seuil, inégalité de traitement dû à l’arrondi à l’entier des points acquis, majoration injustifiée du seuil et des cotisations des déclarants en BNC, suppression à venir de l’option à 4 %, etc.
Le décret du 31 décembre 2015 officialisant et imposant la réforme au taux uniforme de 8 %, que vous avez votée et mise en place avec les membres de l’ancienne majorité, stipule expressément l’élaboration d’un rapport au premier semestre 2018 « analysant l’impact des mesures prises, l’évolution de la situation » et « la possibilité pour le conseil d’administration du régime de proposer une évolution des paramètres techniques dès 2018 ».
Nous constatons qu’en l’état, cette réforme est insoutenable pour nombre d’affiliés du RAAP et les place dans une situation financière encore plus critique. Cette réforme ayant d’ores et déjà des conséquences graves pour les artistes-auteurs, nous attendons que le RAAP nous communique ce rapport et qu’il propose une date de réunion de concertation avec l’ensemble des syndicats d’artistes-auteurs. Il s’agit de faire en sorte que, dans un avenir proche, les modalités de cotisations au RAAP puissent tenir compte des spécificités de nos métiers, dont les revenus sont fluctuants.
Nous souhaitons donc une rencontre à ce sujet dans les meilleurs délais. En revanche, nous sommes fortement étonnés d’avoir reçu de votre part une invitation que nous sommes unanimes à trouver incongrue.
Tout d’abord, l’objet de cette rencontre manque de substance. « Anticiper », dites-vous ? Mais anticiper quoi ? Le projet du gouvernement pour « réformer en profondeur le système des retraites » n’est à ce jour ni connu ni arrêté.
Vous indiquez également « en tant que Président du RAAP », vouloir « nous regrouper » pour « défendre les spécificités de nos métiers ».
Regroupés et mobilisés pour la défense des artistes-auteurs et de leurs droits, nous le sommes déjà. C’est l’objet statutaire exclusif de nos organisations. Actuellement, nous sommes notamment très vigilants sur les bouleversements de la protection sociale des artistes-auteurs qui ont été votés par le parlement et qui vont entrer en application dès le 1er janvier 2019. Le RAAP n’est pas concerné.
Le conseil d’administration d’une caisse de retraite complémentaire, comme le RAAP, a pour fonction statutaire de piloter le régime dont il a la charge. À cet égard, une marge de progression importante existe, c’est à ce travail qu’il convient aujourd’hui de s’atteler.
Nous sommes donc au regret de devoir décliner votre invitation du 17 mai 2018 qui nous apparaît inopportune, sans véritable objet et dénuée de toute légitimité.
Dans l’attente du rapport et d’une réunion constructive sur la réforme à 8% du RAAP, nous vous prions de croire, M. le président par intérim, en l’expression de nos cordiales salutations.
Signataires
CAAP (Comité des artistes auteurs plasticiens)
SELF (Syndicat des écrivains de langue française)
SMDA-CFDT (Solidarité maison des artistes)
SNAA-FO (Syndicat national des artistes auteurs)
SNAP-CGT (Syndicat national des artistes plasticiens)
SNP (Syndicat national des photographes)
SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens)"
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