LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION AUX ARTISTES-AUTEURS DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE



➡️ Cet article a été actualisé le 9 août 2020

1/ UN DROIT MÉCONNU DES ARTISTES-AUTEURS (ET PARFOIS DE PÔLE EMPLOI)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par pôle emploi, sous condition de ressources. Les chômeurs en fin de droit sont notamment concernés.

Bien que travailleurs non salariés, les artistes-auteurs peuvent en bénéficier. En effet, cette allocation mensuelle peut être attribuée à des artistes-auteurs en application de l’article L5423-3 et des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.

L’article D5424-62 spécifie notamment :
« Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :

  1. Les artistes auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
  2. Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.
    Pour les artistes auteurs d’œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

NB : Les périodes de versement de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse.

2/ LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ASS

L’artiste-auteur doit :

  • être à la recherche d’un emploi salarié ;
  • être inscrit.e à Pôle emploi ;
  • être affilié.e au régime général de la sécurité sociale via la Mda-sécurité sociale ou l’Agessa (pour les périodes antérieures à 2019) puis via l’Urssaf Limousin ;
  • avoir des ressources inférieures au plafond fixé réglementairement.

NB : les personnes qui ont cotisé suffisamment de trimestres pour avoir une retraite à taux plein ne peuvent bénéficier de cette aide après l’âge légal du départ à la retraite.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à l’impôt sur le revenu (dernier BNC etc.), plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.
Le montant pris en compte est le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Ne sont pas prises en compte :

  • Les allocations chômage,
  • Les allocations logement et les allocations familiales,
  • Les indemnités de stage obligatoire en entreprise.

Le plafond de ressources mensuelles est égal à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Depuis le 1er avril 2020, le plafond mensuel est :

  • pour une personne seule : 14 187,60 € les 12 derniers mois (soit 1 182,30 € par mois)
  • pour un couple : 22 294,80 € les 12 derniers mois (soit 1 857,90 € par mois).

3/ ASS : MONTANT, PAIEMENT ET FISCALITÉ

Le montant de l’allocation dépend de vos ressources.

Son montant journalier à taux plein est actuellement de 16,89 €, soit 523,59 € pour un mois de 31 jours.

L’ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Fiscalité : L’ASS est imposable (les allocations du pôle emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu).
Contrairement au RSA qui est exonéré d’impôt.

4/ ASS : DÉMARCHES, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET CUMUL

  • Démarches : Les démarches s’effectuent auprès de Pôle emploi. Pôle emploi fournit les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de demande d’ASS aux chômeurs en fin de droit.

Le personnel de pôle emploi ne connaît pas toujours les dispositions applicables aux artistes-auteurs.

Nous vous conseillons de :

  • vous inscrire à pôle emploi ;
  • joindre un courrier à votre dossier indiquant par exemple : « J’exerce une activité d’artiste-auteur•trice non salarié•e depuis plus de 3 ans, je suis affilié•e au régime social des artistes-auteurs qui est rattaché au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Je joins à ma demande d’ASS mes attestations d’affiliation [de la Mda-sécurité sociale, de l’Agessa, ou de l’Urssaf Limousin] (cf textes de références articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail)…  »
  • remplir le formulaire de demande (voir formulaire pdf en fin d’article), ce formulaire n’est pas adapté aux artistes-auteurs. En conséquence, quand une question ne s’adresse qu’aux ex-salariés, notez « artiste-auteur non salarié ». Notamment en face de « Situations assimilées à des périodes de travail »

Dans la déclaration de ressources des 12 derniers mois, si vous êtes déclarant en BNC, le montant du dernier BNC connu (sur votre avis d’imposition le plus récent) doit être mentionné à la ligne : « revenus et plus-values des professions non salariées ».

NB : l’exercice professionnel d’un artiste-auteur n’est pas une « activité professionnelle » au sens de pôle emploi. Vous pouvez demander et percevoir l’ASS en continuant votre activité d’artiste-auteur. Les revenus d’artistes-auteurs ne sont pas déclarables mensuellement à pôle emploi (dans la déclaration mensuelle, cochez « être toujours à la recherche d’un emploi », « ne pas avoir travaillé »). En revanche, vos revenus d’artistes-auteurs sont bien pris en compte et déclarables lors de votre demande de renouvellement d’ASS.

  • Durée : L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours (6 mois le plus souvent).
  • Renouvellement : A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées. Pôle emploi envoie automatiquement un courrier avec un questionnaire relatif aux ressources des 12 derniers mois.
  • Cumul : les règles de cumul de l’ASS avec une rémunération ont été modifiées depuis le 1er septembre 2017.
    Désormais, le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité peut cumuler l’intégralité de son salaire et son allocation pendant une durée de 3 mois. Ce cumul est possible aussi bien en cas de temps partiel que de temps complet. Au-delà de 3 mois (consécutifs ou non), le versement de l’ASS prend fin si l’allocataire poursuit son activité (salariée ou indépendante, hors activité d’artiste-auteur). Il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail. Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut à nouveau bénéficier de l’ASS (voir en fin d’article le pdf BOPE bulletin officiel de pôle emploi N°66 du 3 août 2017).
  • Rappel : les revenus des artistes-auteurs (droits d’auteurs, ventes d’œuvres…) ne doivent pas être déclarées mensuellement à Pôle emploi.
  • Ressources concernant l’ASS :

Code du travail

Pôle emploi

Service public

Aide sociale

PDF - 82.8 ko
formulaire-de-demande-d-allocation-specifique-de-solidarite-ass.pdf
PDF - 1.9 Mo
bope2017-66.pdf