LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION AUX ARTISTES-AUTEURS DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE

1/ UN DROIT MÉCONNU DES ARTISTES-AUTEURS (ET PARFOIS DE PÔLE EMPLOI)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des minima sociaux, c’est une aide versée par pôle emploi, sous condition de ressources. Les chômeurs en fin de droit sont notamment concernés.

Bien que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs peuvent en bénéficier. En effet, cette allocation mensuelle peut être attribuée à des artistes-auteurs en application de l’article D5424-62 du code du travail :

" Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :

  1. Les artistes auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
  2. Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.
    Pour les artistes auteurs d’œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale."

NB : Les périodes de versement de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse.

2/ LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ASS

L’artiste-auteur doit :

  • être à la recherche d’un emploi salarié,
  • être inscrit.e à Pôle emploi,
  • être affilié.e au régime général via la Mda-sécurité sociale ou l’Agessa,
  • avoir des ressources inférieures au plafond fixé réglementairement.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à l’impôt sur le revenu (dernier BNC etc.), plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.
Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Ne sont pas prises en compte :

  • Les allocations chômage,
  • Les allocations logement et les allocations familiales,
  • Les indemnités de stage obligatoire en entreprise.

Plafond de ressources 2017 :

  • pour une personne seule : 13.708 € les 12 derniers mois (soit 1.142,41 € par mois)
  • pour un couple : 21.542 (soit 1 795,20 € par mois).

3/ ASS : MONTANT, PAIEMENT ET FISCALITÉ

Le montant de l’allocation dépend de vos ressources.

Son montant journalier à taux plein est actuellement de 16,32€, soit 505,92€ pour un mois de 31 jours.

Le montant de l’ASS est réduit lorsque les ressources de l’allocataire sont comprises :

  • entre 652,80 euros et 1 142,41 euros par mois, pour une personne seule, le montant de l’ASS est alors fixé à 1 142,41 euros moins le montant de ses ressources,
  • entre 1 305,60 euros et 1 795,20 euros par mois, pour un couple, le montant de l’ASS est alors fixé à 1 795,20 euros moins le montant des ressources

L’ASS est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Fiscalité : L’ASS est imposable (les allocations du pôle emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu).
Contrairement au RSA qui est exonéré d’impôt.

4/ ASS : DÉMARCHES, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET CUMUL

  • Démarches : Les démarches s’effectuent auprès de Pôle emploi. C’est Pôle emploi qui vous fournit les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d’ASS.

Le personnel de pôle emploi ne connait pas toujours les dispositions applicables aux artistes-auteurs. Nous vous conseillons d’imprimer les articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail et d’apporter votre attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou l’Agessa.

Remarque : dans le formulaire de demande (voir formulaire pdf en fin d’article), quand une question ne s’adresse qu’aux ex-salariés, notez "artiste-auteur non salarié".
Dans la déclaration de ressources des 12 derniers mois, si vous êtes déclarant en BNC, le montant du dernier BNC connu (sur votre avis d’imposition le plus récent) doit être mentionné à la ligne : "revenus et plus-values des professions non salariées".

NB : "activité professionnelle" pour pôle emploi signifie "activité salariée". Vous pouvez demander et percevoir l’ASS en continuant votre activité d’artiste-auteur. Les revenus d’artistes-auteurs ne sont pas déclarables mensuellement à pôle emploi (dans la déclaration mensuelle, cochez "être toujours à la recherche d’une emploi", "ne pas avoir travaillé"). En revanche, vos revenus d’artistes-auteurs sont bien pris en compte et déclarables lors de votre demande de renouvellement d’ASS.

  • Durée : L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours (6 mois le plus souvent).
  • Renouvellement : A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées. Pôle emploi envoie automatiquement un courrier avec un questionnaire relative aux ressources des 12 derniers mois.
  • Cumul : les règles de cumul de l’ASS avec une rémunération ont été modifiées depuis le 1er septembre 2017.
    Désormais, le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité peut cumuler l’intégralité de son salaire et son allocation pendant une durée de 3 mois. Ce cumul est possible aussi bien en cas de temps partiel que de temps complet. Passé le délai de 3 mois, le versement de l’ASS prend fin si l’allocataire poursuit son activité (voir en fin d’article le pdf BOPE bulletin officiel de pôle emploi N°66 du 3 août 2017)
  • Liens concernant l’ASS (généralités) :

Pole emploi

Service public

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formulaire-de-demande-d-allocation-specifique-de-solidarite-ass.pdf
PDF - 1.9 Mo
bope2017-66.pdf