Paris, le 28 septembre 2006
Objet : Décret d’application concernant le droit de suite
Monsieur Le Ministre,
La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information modifie l’article L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle concernant le droit de suite.
Nos syndicats et organisations professionnelles des arts visuels souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de maintenir le seuil de perception du droit de suite au montant actuel de 15,24 € dans le décret en Conseil d’Etat qui précisera « les conditions d’application du présent article L.122-8 , et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit ».
En effet, augmenter ce seuil reviendrait à exclure de fait plusieurs catégories d’œuvres des arts visuels, et à priver la majorité des auteurs de nos professions du bénéfice de ce droit.
Pourtant, tout auteur ne doit-il pas de plein droit être associé aux fruits de son œuvre ?
À ce titre, nous nous permettons de rappeler la Recommandation UNESCO du 28 octobre 1980 relative à la condition de l’artiste qui déclare à l’article III « 3. Les États membres, reconnaissant le rôle essentiel de l’art dans la vie et le développement de la personne et de la société, se doivent en conséquence de protéger, défendre et aider les artistes et leur liberté de création. À cet effet, ils prendront toute mesure utile pour stimuler la création artistique et l’éclosion des talents, notamment par l’adoption de mesures susceptibles d’assurer la liberté de l’artiste, faute de quoi celui-ci ne saurait répondre à sa mission, et de renforcer son statut par la reconnaissance de son droit de jouir du fruit de son travail . »
Nous sollicitons une rencontre avec vous afin d’échanger notre point de vue dans le cadre d’une concertation nécessaire à la rédaction d’un décret en Conseil d’Etat qui concerne directement nos professions.
Restant à votre disposition pour vous fournir tous éléments que vous jugerez utiles, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de toute notre considération.
Copies à :
Mme Hélène DE MONTLUC, bureau de la Propriété Littéraire et Artistique
M. Jean-Philippe TROUBE, délégation aux arts plastiques