L’ENTREE GRATUITE DANS LES MUSEES : UN DROIT LEGITIME DES ARTISTES

1/ L’accès gratuit aux musées nationaux des artistes professionnels est dans la règlementation depuis 40 ans, la source de ce droit remonte à la révolution française

Dès la fin de la révolution française, les artistes ont obtenu le droit d’accéder gratuitement au Louvre pour exercer leur activité.

L’arrêté ministériel du 30 juin 1975 (publié le 9 juillet de la même année au journal officiel) dispose que “La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’Etat et affectés au secrétariat d’Etat à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs…).” Lien.

Sans artiste, pas d’œuvres ! Sans œuvre, pas de musées, ni d’expositions !

Les musées n’auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d’exister, sans le travail des artistes. Visiter les expositions, voir les œuvres de nos pairs, dessiner sur place, fait tout simplement partie de l’exercice normal de notre profession. L’accès à toutes les expositions artistiques constitue pour les artistes un moyen permanent de se former et de s’informer.

Un droit légitime des artistes souvent méconnu des premiers intéressés.

Trop peu d’auteurs d’arts graphiques et plastiques le savent mais l’identification à la MDA– Sécurité sociale permet l’accès gratuit aux musées nationaux.

C’est pourquoi la dernière lettre info MdA 8 éditée en septembre 2013 par la MDA – Sécurité Sociale le reprécisait clairement : « Les artistes sont dispensés du droit d’entrée pour la visite des musées et des collections appartenant à l’Etat depuis 1975 par arrêté ministériel conjoint des Ministères de l’Économie et de la Culture. Pour bénéficier de cette dispense, donc accéder gratuitement aux musées nationaux et aux expositions, ou du moins bénéficier d’un tarif réduit, vous devez présenter au guichet l’attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement établie et envoyée chaque année par la MDA-sécurité sociale (ou à défaut, l’attestation de dispense de précompte). Cette attestation est le document qui prouve que vous cotisez au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, et que vous exercez votre activité artistique à titre professionnel. »

Le site du CNAP (Centre National des Arts Plastiques), dans sa rubrique « Profession Artiste / Activité professionnelle », précise également que « l’attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement au régime de sécurité sociale pour la branche des arts graphiques et plastiques, délivrée par les services de la Maison des Artistes – Sécurité sociale permet l’entrée gratuite dans les musées nationaux ».

Ainsi la gratuité est légalement accordée à l’ensemble des assujettis et des affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs géré par la MDA-sécurité sociale. Pour bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux, le justificatif légal et gratuit est l’attestation annuelle de la MDA-sécurité sociale (située au 60 rue du faubourg Poissonnière à Paris 10ème).

Artistes, si vous rencontrez des difficultés pour entrer gratuitement dans les musées avec votre justificatif légal, n’hésitez pas à nous le signaler.

2/ La Réunion des Musées Nationaux : un double déficit d’information

• La RMN communique très peu sur les conditions d’exonérations

D’une façon générale, les artistes ont peu de moyens de connaitre les conditions d‘entrée dont ils peuvent bénéficier, ils paient souvent leur billet au prix fort car les conditions tarifaires complètes sont rarement affichés aux guichets des musées, de plus, elles sont peu ou partiellement communiquées sur leurs sites. Il conviendrait de remédier à ce déficit d’information.

Le document « Régime et tarifs pour les musées nationaux » édité en 2011 par la RMN ne semble pas avoir été mis à jour depuis 2011. Sans connaître d’avance l’intitulé exact du document, il n’a pas été facile de le trouver sur internet. Voir le document en pdf en bas de l’article.

• Un problème d’information en matière de justificatif

Dans le document d’une vingtaine de pages de la RMN, nous pouvons lire que la gratuité est accordée aux « artistes professionnels (peintres, sculpteurs, graveurs…) de la Maison des artistes ou du CNFAP (Conseil National Français des Arts Plastiques) » et que le justificatif demandé est une « carte en cours de validité ». Or il devrait pour le moins être spécifié « carte ou attestation en cours de validité ».

JPEG - 61.1 ko

En notant « artistes professionnels (peintres, sculpteurs, graveurs…) » la RMN fait, à juste titre, explicitement référence à l’arrêté ministériel du 30 juin 1975. Or dans les justificatifs acceptés, la RMN ne mentionne pas celui de l’organisme de sécurité sociale des artistes qui fournit (gratuitement) l’attestation officielle annuelle.

Pour être parfaitement claire la RMN devrait mentionner :

artistes professionnels (peintres, sculpteurs, graveurs…)justificatif demandé
cotisants à l’organisme de sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres d’arts graphiques et plastiquesattestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA-sécurité sociale
adhérents des associations La maison des Artistes ou CNFAP (Conseil National Français des Arts Plastiques)carte en cours de validité

3/ Les préconisations du CAAP

Le CAAP demande instamment :

  • Que dans le cadre de l’optimisation du fonctionnement des services du ministère de la culture pour un pilotage efficace des politiques publiques, la “sous-direction de la politique des musées” de la Direction Générale du Patrimoine (DGP) collabore avec le “département des artistes et des professions” de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA).
  • Qu’une information claire et précise soit communiquée aux Musées nationaux et à la RMN pour éviter la confusion entre L’association la Maison des Artistes (qui établit, à bon droit, des partenariats avec ces établissements publics) et la MDA– Sécurité sociale (seule habilitée à délivrer le justificatif légal permettant la gratuité automatique pour les artistes assujettis ou affiliés dans les Musées nationaux).
  • Que tous les musées nationaux reçoivent une information précise et actualisée sur les conditions tarifaires proposées aux artistes, à savoir la gratuité pour les collections permanentes et les expositions temporaires, notamment pour les artistes présentant leur justificatif annuel d’assujettissement ou d’affiliation à la MDA-sécurité sociale. Les personnels à l’accueil et aux guichets doivent être informés de ces exonérations et doivent disposer d’un document accessible.
  • Que tous les artistes soient informés de ces exonérations par une information claire et précise accessible sur le site du CNAP, sur le site de la RMN (Réunions des Musées Nationaux), sur les sites des musées concernés et sur le site de la MDA– Sécurité sociale.
  • Que la liste des exonérations et des autres conditions tarifaires soit affichée sur place, de manière visible et avant l’accès aux guichets.
  • Que soit mise en œuvre rapidement la Recommandation N° 19 du rapport IGAC-IGAS de juin 2013 : « accorder une carte d’accès gratuit aux artistes auteurs aux musées nationaux dans des conditions au moins aussi favorables qu’aujourd’hui  ». Voir cette page du site.
  • Que cette carte soit fournie non seulement aux actuels ressortissants de la MDA-sécurité sociale mais également à tous les auteurs d’art visuel cotisant à l’AGESSA
  • Que ces exonérations ne soient pas seulement proposées par les Musées nationaux, mais également par l’ensemble des musées publics ainsi que les lieux d’exposition bénéficiant d’aides publiques.
  • Que ces exonérations soient valables pour toutes les expositions qu’il s’agisse des collections permanentes ou des expositions temporaires.
  • Que le droit des artistes à visiter gratuitement les musées soit inscrit dans le projet de loi d’orientation sur la création (et le code du patrimoine).

Documents

RMN regime et tarifs musees nationaux

(PDF – 272.9 ko)