Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions informés à l’époque (accéder à cet article).
A la suite de cette intervention une circulaire a été publiée qui a cadré les choses. C’est la circulaire N°DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010 (document joint).
Ces dispositions ne sont toutefois pas toujours prises en compte ce qui provoque des retours et des rejets inconsidérés de dossiers, le plus souvent parce que votre interlocuteur se mélange les pinceaux entre travailleur salarié, travailleur indépendant, entreprise...
Si tel est votre cas et pour débloquer vos droits, adressez un courrier à votre interlocuteur en reprenant cette lettre type :
Objet : RSA, attestation sur l’honneur relative à mes revenus et justification de mon régime fiscal
Madame, Monsieur
Je, soussigné e (compléter), demeurant (compléter), atteste sur l’honneur que mes revenus pour l’année (mettre l’année pécédente) sont très faibles ou négatifs (choisir le terme et mettre la somme).
C’est pourquoi je sollicite la possibilité de recevoir le RSA.
Le régime fiscal auquel je suis soumis e est celui du BNC (Bénéfices Non Commerciaux), cela en tant qu’artiste auteur e déclaré e et inscrite au régime social de la Maison des Artistes (http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/).
La gestion de ma situation est cadrée par la circulaire N°DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010 ; document joint.
Je vous ferai parvenir, dès réception, mon prochain avis d’imposition et je joins le dernier dont je dispose.
En vous remerciant,
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