La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet de savoir quelles sont rémunérations artistiques des AA et comment les traiter fiscalement et socialement : Quelles sont les activités principales ? Quelles sont les activités accessoires ? Quelles recettes artistiques ne sont pas imposables ? Quelles recettes artistiques sont hors champ d’application de la TVA ? Quelles recettes artistiques ne nécessitent pas de facture (...)

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droits d’auteur FAQ Revenus et fiscalité Revenus générés

Montant de l’abattement
Conformément au 9° de l’article 93 du code général des impôts, les artistes-auteurs qui créent des œuvres des arts plastiques, graphiques ou photographiques peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant de leur BNC au titre de la première année d’activité et des 4 années suivantes.
Exemple : BNC annuel réalisé = 12 000 €, abattement = 50 % x 12 000 = 6 000 €, BNC imposable = 6 000 €
L’abattement est plafonné à 50 000 € par an. Il s’applique de (...)

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FAQ Revenus et fiscalité

Malgré le prélèvement à source, vous devez continuer à faire votre déclaration chaque année, car l’administration fiscale ne dispose pas toujours de tous vos éléments actualisés. Les déclarations doivent être faites par voie dématérialisée selon le calendrier de l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace en ligne https://www.impots.gouv.fr/accueil
Après avoir effectué votre déclaration en ligne, vous pouvez encore la modifier si vous le souhaitez, jusqu’à la date limite de (...)

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FAQ Revenus et fiscalité

Il importe de ne pas confondre une « note de débours » avec une « note de frais ». En savoir plus ici.
Seule la note de débours n’est pas à prendre en compte dans les recettes de l’artiste-auteur ou autrice. En savoir plus ici.
Les débours sont des dépenses avancées au nom et pour le compte du débiteur (client, commanditaire, diffuseur…) de l’artiste-auteur ou autrice.
L’artiste-auteur ou autrice avance à son débiteur les frais nécessaires pour réaliser sa mission ou exécuter sa (...)

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FAQ Revenus et fiscalité

Définition : Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur·ice (rémunération ou recette).
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC).
Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte. (...)

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FAQ Régime social

Définition : La contribution diffuseur est une obligation qui s’impose exclusivement aux exploitants d’œuvres à titre commercial. Dans le régime social des artistes-auteurs, les exploitants des œuvres à titre commercial sont appelés « diffuseurs ».
L’article L-382-4 du Code de la Sécurité sociale impose aux « diffuseurs », donc aux exploitants commerciaux des œuvres des artistes-auteurs, de financer le régime social des artistes-auteurs par le versement d’une « contribution diffuseur » (...)

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FAQ Régime social

Un artiste-auteur ou artiste-autrice est un travailleur vivant rattaché au régime social des artistes-auteurs.
Un artiste-auteur ou autrice est un travailleur non-salarié qui crée des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment des : auteur·ices d’œuvres littéraires et dramatiques, y compris les traductions, adaptations… auteur·ices d’œuvres des arts visuels (plastiques, graphiques, photographiques, de design…), auteur·ices d’œuvres audiovisuelles et (...)

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FAQ Métiers artistiques Régime social

Celles et ceux qui relèvent principalement, voire exclusivement, du régime des AA doivent pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète, quels que soient les aléas de leurs revenus. L’option de sur-cotisation associée à l’action sociale du régime permet de garantir cette fonction première du régime des AA.

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FAQ

ADAGE est la plateforme numérique de l’Éducation nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC). L’application ADAGE est l’interface dédiée à l’utilisation de la part collective du Pass Culture au sein des établissements scolaires.
Création de votre compte pass Culture Pro dans l’espace « acteurs culturels » Aller sur https://passculture.pro/accueil. Remplir le formulaire (coordonnées, Siren, mot de passe …) Un mail vous confirme la création de (...)

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Education artistique FAQ

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas (...)

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FAQ Revenus et fiscalité