Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des (...)

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FAQ Loi création

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si (...)

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FAQ Régime social

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme (...)

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Début d’activité FAQ Revenus et fiscalité

La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et salaire).

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FAQ

➡️ Article actualisé le 18 octobre 2022 Pour des informations plus récentes, voir notre article créé le 08 mai 2024
Qui est éligible ? Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont : Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA). Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire. NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire est fixée à 900 smic horaire, soit 9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020 et 9 276,75 € en 2021. En (...)

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FAQ

Ces tarifs constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.
Les parties restent libres de déterminer de gré à gré des montants différents.

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Revenus générés

Références du SMIC en 2022 SMIC horaire : 10,57 € SMIC mensuel : 10,57 € x 151,666... = 1 603,12 € SMIC annuel : 12 x 1 603,12 € = 19 234,44 €
➡️ Article actualisé le 28 février 2022
Conditions d’indemnisation Être à jour du paiement de vos cotisations à l’Ursssaf Limousin ; avoir tiré de votre activité d’artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l’année civile de référence (dernière assiette (...)

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Assurance Maladie FAQ

➡️ Article actualisé le 18 février 2022, mis à jour le 4 octobre 2022
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

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Régime social Revenus et fiscalité

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle.
En conséquence, pour payer exactement ce que vous devez — trimestre par trimestre — la seule solution dans l’état actuel, notamment de la programmation (...)

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FAQ Régime social

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En BNC au réel (déclaration contrôlée) AA
Bénéfice annuel estimé = (...)

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FAQ Revenus et fiscalité