Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux (...)
FAQ - Ressources : CAF et artiste-auteur
Les ressources disponibles dans cette rubrique permettent aux adhérent.es de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.
Choisissez un ou plusieurs mots clés pour afficher les ressources associées.
La FAQ est accessible en choisissant le mot clé FAQ seul ou combiné avec un ou plusieurs autres mots clé.