1/ Régime fiscal des bourses et aides à la création TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.
L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si (…)
FAQ - Ressources : Revenus et fiscalité
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