2017 : taux, seuils, plafonds & cotisations sociales

> TVA

  • 5,5% sur les ventes d’œuvres.
  • 10% sur les droits d’auteur.

> SEUIL TVA

  • En 2017 : 42.900€
  • Si votre chiffre d’affaires (recettes encaissées) est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une franchise de base (article 293B du code général des impôts).
  • Pour les revenus des artistes-auteurs (et des artistes-interprètes), la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d’affaires dépasse 52 800 €.

> SEUIL MICRO BNC

  • En 2017 : 33.200€
  • En 2016 : 32.900€
  • Si votre chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une déclaration fiscale en micro BNC (dépenses évaluées forfaitairement à 34% de vos recettes).

> PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS)

  • En 2017 : 39.228€ par an soit 3.269 € par mois
  • En 2016 : 38.616€ par an soit 3.218 € par mois
  • En 2015 : 38.040€ par an soit 3.170€ par mois

> SMIC horaire moyen brut

  • 9,76€ en 2017
  • 9,67€ en 2016
  • 9,61€ en 2015
  • 9,53€ en 2014

> SEUIL D’AFFILIATION = 900 fois le Smic horaire moyen brut
C’est le seuil de validation de 4 trimestres vieillesse de base

  • 8 703 € pour les revenus perçus en 2016 (9,67 x 900)
  • 8 649 € pour les revenus perçus en 2015
  • 8 577 € pour les revenus perçus en 2014

> ASSIETTE SOCIALE = Bénéfice Non Commercial majoré de 15% = BNC x 1,15
C’est le montant sur lequel il faut appliquer les taux de cotisations sociales.

> COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS
Les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (article L382-3 du CSS), autrement dit, ils sont identiques aux taux applicables aux salariés.
Depuis 2014, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente tous les ans en application de la dernière réforme des retraites. Au 1er janvier 2017, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée a encore une fois augmenté de 0,1%. C’est la dernière hausse prévue par le vote des parlementaires en 2014 lors de la réforme des retraites.

  • Maladie + vieillesse déplafonnée : 1,15% (et non plus 1,05%) > fiscalement déductible
  • Vieillesse déplafonnée : 6,90% > fiscalement déductible
  • CSG : 7,50% dont 5,1% > fiscalement déductible
  • CRDS : 0,50% > non déductible fiscalement
  • + Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%

Total hors retraite complémentaire : 16,40% (et non plus 16,30%) de l’assiette sociale (c’est-à-dire le BNC majoré de 15%).

Soit un taux effectif de 18,86% de votre bénéfice réel (c’est-à-dire votre bénéfice non majoré, cf la ligne "revenus non commerciaux professionnels déclarés" sur votre avis d’imposition).

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations auteurs"
https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculator
_Le montant calculé par ce simulateur est indicatif. Il vous donne une estimation globale de vos cotisations mais pas leur détail (catégories, bases, taux et montants). Donc il ne vous permet pas de comprendre "à quelle sauce vous êtes mangé" (certaines sont très piquantes), ni pourquoi il y a des différences de traitement entre artistes-auteurs.

REMARQUES :

  • Arrondis abusifs : Le régime des artistes-auteurs est assimilé au régime général. Les cotisations sociales des salariés sont calculées au centime près. Or sans fondement légal, l’Agessa et la Mda-sécu pratiquent systématiquement des arrondis à l’euro près (pour chaque type de cotisation sociale dans l’appel trimestriel puis pour le total à payer). Au final, il peut en résulter des différences injustifiables de l’ordre de plusieurs dizaines d’euros.
  • En violation du code de la sécurité sociale, l’Agessa continue de mal gérer les assujettis non affiliés : cotisations perçues sur le chiffre d’affaires au lieu du BNC+15% et cotisation vieillesse déplafonnée non appelée. L’assiette sociale est majorée tandis que le taux de cotisation sociale est minoré de la cotisation vieillesse déplafonnée. Ainsi pour un revenu annuel de 10.000€ (BNC), si le chiffre d’affaire d’un non affilié de l’Agessa est de 40.000€, il devra payer 6.386€ de cotisations sociales sans valider de droit à la retraite au lieu de 1.880€ de cotisations sociales, cotisation vieillesse incluse !

> AFFILIÉS À TITRE DÉROGATOIRE
Si vous avez demandé et obtenue votre affiliation alors que vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vos cotisations sociales hormis la CSG et la CRDS, seront calculées sur la base du seuil d’affiliation 2016 : 8 703 € soit une base trimestrielle de 2175,75€ arrondi à 2176€.

> PRÉCOMPTES
Dans la pratique, d’une part, le précompte est imposé - sans base légale - aux primo cotisants de la Mda-sécu (première année de cotisation) et, d’autre part, l’Agessa continue illégalement de refuser la dispense de précompte à ses déclarants en BNC non affiliés. Il en résulte que certains déclarants en BNC, notamment les auteurs des arts visuels, sont précomptés en toute absurdité.

En l’absence de dispense de précompte fournie par l’Agessa ou la Mda-sécu, vos cotisations sociales sont supposées être précomptées par le diffuseur (sauf exception, par exemple, les rémunérations versées par les particuliers ou les galeries ne doivent jamais être précomptées).

Dans ce cas, il vous incombe d’établir vous-même le précompte sur les factures envoyées à vos diffuseurs. Car les cotisations précomptées doivent être déduites de votre rémunération et versées directement par le diffuseur à la Mda-sécu ou l’Agessa. En regard, le diffuseur doit obligatoirement vous fournir la certification de précompte (c’est la preuve de vos paiements de cotisation). Les formulaires de certifications de précompte Agessa et Mda-sécu sont en pdf en fin d’article.

CALCULS PRÉCOMPTE : Le précompte porte sur votre rémunération hors TVA.
Les montants à déduire par le diffuseur sont :

  • Maladie + vieillesse déplafonnée : 1,15% sur 100% de la rémunération HT
  • CSG : 7,50% sur 98,25% de la rémunération HT
  • CRDS : 0,50% sur 98,25% de la rémunération HT
  • Contribution pour la formation professionnelle : 0,35% sur 100% de la rémunération HT

Le diffuseur doit par ailleurs payer à la Mda-sécu ou l’Agessa ses propres cotisations (1,1% de la rémunération versée) qui ne sont nullement déductibles de votre rémunération.

Exemple : pour une facture de 1000€ hors taxe, le montant du précompte est de 93,60€.

Le montant que le diffuseur doit verser à l’artiste-auteur est de :
1000€ - 93,60€ + montant de la TVA = 906,40€ + montant TVA
906,40€ + 55€ = 961,40€ si TVA à 5,5%
906,40€ + 100€ = 1006,40€ si TVA à 10%
906,40€ + 0€ = 906,40€ si TVA à 0% (exonéré)

Le montant que le diffuseur doit verser à la Mda-sécu ou à l’Agessa est le montant du précompte des cotisations de l’artiste-auteur (93,60€) auquel s’ajoute ses propres contributions obligatoires : 93,60€ + 11€ = 104,60€

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations diffuseurs"
https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculatordiff
Deux poids, deux mesures : On note que ce simulateur pour les diffuseurs est plus précis que celui relatif aux cotisations des artistes-auteurs : détail complet des cotisations et ce, sans arrondis à l’euro. Cela a au moins l’avantage de vous faciliter l’établissement de vos factures avec précompte, si vous êtes malencontreusement dans ce cas.

> QUE FAIRE FACE AUX DIFFUSEURS INDÉLICATS QUI NE VOUS RENVOIENT PAS VOTRE CERTIFICATION DE PRÉCOMPTE ?
En vertu du code de la sécurité sociale les diffuseurs sont tenus de remettre la certification de précompte. L’arrêté du 19 avril 1995 fixe les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.

En cas de problème, informez votre diffuseur que la fourniture de ce document est une obligation légale instituée par le code de la sécurité sociale (cf ci-dessus), éventuellement lui préciser que ne pas le faire est une infraction aussi grave qu’un employeur qui refuserait de fournir une fiche de paie à un salarié.

Documents

AGESSA certification de précompte

(PDF – 168.6 ko)

MDA certification de précompte

(PDF – 231.8 ko)