1/ Régime fiscal des bourses et aides à la création TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.
L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le (...)
COVID 19 : DES RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES COMPLEXES ET SPÉCIFIQUEMENT DÉFAVORABLES POUR LES ARTISTES-AUTEURS !
Alors que tous les travailleurs non-salariés bénéficient d’une réduction de cotisation en 2020 plafonnée à 2 400 € sans condition, plus des deux tiers des artistes-auteurs ne bénéficieront d’aucune réduction.
MALTRAITANCE ADMINISTRATIVE : TOUJOURS AUCUNE RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS AUX ARTISTES-AUTEUR•ICES PAR LES PRATIQUES ILLÉGALES DE L’AGESSA PENDANT PLUS DE 40 ANS
Les préjudices causés par l’Agessa à des milliers d’artistes-auteur•ices pendant plus de 40 ans ne sont toujours pas réparés.
2021 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
CAAP : RECOMMANDATIONS TARIFAIRES 2021 POUR LES ARTISTES-AUTEURS
Ces tarifs constituent des références.
Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.