On marche sur la tête…
Le communiqué commun du 24 novembre 2022
Part collective du pass Culture : maltraitance des artistes-auteurs et autrices ! La part collective pass Culture permet aux établissements scolaires (lycées et collèges dès la 4e) de financer des projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC). Ce dispositif est souvent utilisé pour financer des lectures, des ateliers d’écriture ou de pratiques artistiques, des rencontres dans les classes avec des artistes-auteurs et (...)

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Education artistique

Définition : Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur·ice (rémunération ou recette).
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC).
Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte. (...)

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FAQ Régime social

Définition : La contribution diffuseur est une obligation qui s’impose exclusivement aux exploitants d’œuvres à titre commercial. Dans le régime social des artistes-auteurs, les exploitants des œuvres à titre commercial sont appelés « diffuseurs ».
L’article L-382-4 du Code de la Sécurité sociale impose aux « diffuseurs », donc aux exploitants commerciaux des œuvres des artistes-auteurs, de financer le régime social des artistes-auteurs par le versement d’une « contribution diffuseur » (...)

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FAQ Régime social

Un artiste-auteur ou artiste-autrice est un travailleur vivant rattaché au régime social des artistes-auteurs.
Un artiste-auteur ou autrice est un travailleur non-salarié qui crée des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment des : auteur·ices d’œuvres littéraires et dramatiques, y compris les traductions, adaptations… auteur·ices d’œuvres des arts visuels (plastiques, graphiques, photographiques, de design…), auteur·ices d’œuvres audiovisuelles et (...)

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FAQ Métiers artistiques Régime social

Celles et ceux qui relèvent principalement, voire exclusivement, du régime des AA doivent pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète, quels que soient les aléas de leurs revenus. L’option de sur-cotisation associée à l’action sociale du régime permet de garantir cette fonction première du régime des AA.

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FAQ

Tandis que la précarité des artistes-auteurs et autrices (AA) n’a cessé de s’amplifier, le nombre de bénéficiaires de l’action sociale est passé, en moins de 10 ans, de 1 289 (en 2013) à 10 (en 2021) et le montant global de l’action sociale est passé de 619 898 € (en 2013) à 6 590 € (en 2021) !

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Aides

➡️ Cet article a été actualisé le 8 avril 2023
Rappels :
-- Seuls les droits d’auteurs perçus par des EPO (Éditeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
-- En TS, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations déductibles payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire de sécurité sociale, et augmenté de la déduction forfaitaire (...)

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Revenus et fiscalité

ADAGE est la plateforme numérique de l’Éducation nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC). L’application ADAGE est l’interface dédiée à l’utilisation de la part collective du Pass Culture au sein des établissements scolaires.
Création de votre compte pass Culture Pro dans l’espace « acteurs culturels » Aller sur https://passculture.pro/accueil. Remplir le formulaire (coordonnées, Siren, mot de passe …) Un mail vous confirme la création de (...)

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Education artistique FAQ

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas (...)

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FAQ Revenus et fiscalité

N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous (...)

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FAQ Revenus et fiscalité