➡️ Cet article a été actualisé le 4 janvier 2021 en particulier pour mise à jour des seuils de TVA et micro-BNC
1 - LES RECETTES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SEUILS FISCAUX
Rappel : « Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n’a nullement pour effet de conférer aux (...)

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Revenus et fiscalité

➡️ Cet article a été actualisé le 1er janvier 2021 pour mise à jour des seuils franchise de TVA
1 - RAPPELS GÉNÉRAUX
• Le principe de base de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur le « consommateur final ». Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux. Elle constitue en France la plus importante recette du budget de l’État.
Une personne physique ou morale assujettie à la TVA va :
• percevoir de la TVA en majorant si possible ses prix de vente hors-taxe du taux (...)

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Revenus et fiscalité

Comment mesurer l’ampleur du préjudice que vous avez subi ?

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FAQ

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

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Régime social Revenus et fiscalité

Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer (...)

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FAQ

➡️ article actualisé le 23 février 2022
L’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs s’est engagée à compléter régulièrement une page documentation qui est ici :
Documentation
Certaines actualités de l’Urssaf AA peuvent aussi être consultées sur la page d’accueil du portail artistes-auteurs.

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FAQ

Article actualisé le 20 février 2022
Les simulateurs officiels disponibles
➡️ L’Urssaf a mis à disposition un simulateur. Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée. ➡️ La Sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
Quelques rappels :
Revenu professionnel = Bénéfice = (...)

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FAQ

Mise à jour : mars 2022
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365] (...)

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FAQ

Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements (...)

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FAQ

Mise à jour, mai 2022
Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec (...)

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FAQ