Contexte
Réforme du RSA : Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi implique l’inscription automatique des artistes-auteur·ices (AA par la suite) bénéficiaires du RSA à France Travail (article L5411-1 du Code du travail) et impose « un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du (…)
4 articles
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RSA : quel accompagnement dédié aux artistes-auteur·ices ?
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Le montant du RSA versé par la CAF a un artiste-auteur peut-il être diminué en raison d’une évaluation forfaitaire de ses revenus par le Département ?
Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux (…) -
RSA & ARTISTES-AUTEURS : POUR CERTAINS DÉPARTEMENTS, SOUCIEUX DE FAIRE DES ÉCONOMIES, DE LA « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ » À LA LUTTE CONTRE LES PAUVRES, IL N’Y QU’UN PAS, VITE FRANCHI !
Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques » ou d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.
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RSA artiste auteur
Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions (…)