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  1. L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion

    Une interprétation erronée de cet article a entrainé dès 2012 un vent de panique parmi les artistes auteurs déclarés en BNC, notamment les artistes visuels. Nombreux furent ceux qui conseillèrent aux artistes d’écrire à leur centre des impôts afin d’opter expressément pour le régime des BNC. Comme si la déclaration en traitement et salaires était devenue la règle pour tous les revenus artistiques et en toutes circonstances, ce qui n’est juridiquement pas le cas.

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