FAQ

45 articles

  1. Où trouver un simulateur pour estimer vos cotisations sociales d’artiste-auteur  ?

    Article actualisé le 20 février 2022
    Les simulateurs officiels disponibles
    ➡️ L’Urssaf a mis à disposition un simulateur. Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée. ➡️ La Sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
    NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
    Quelques rappels :
    Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
    HT = (...)

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  2. Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement ?

    Mise à jour : mars 2022
    En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
    L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
    La formule de calcul des pénalités est la suivante :
    Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365] (...)

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  3. Chorus pro  : passer à la facturation dématérialisée avec le secteur public

    Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
    Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des (...)

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  4. Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

    Mise à jour, mai 2022
    Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
    Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec frais de déplacement et (...)

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