FAQ

45 articles

  1. « Aides covid » URSSAF limousin   : à quel montant s’élève ma réduction de cotisation de novembre 2021 ?

    Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ?
    Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
    L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
    NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 € 500 € 8 120 (...)

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  2. Doit-on déclarer ses indemnités journalières d’artiste-auteur ? Aux impôts ? À l’URSSAF limousin ?

    Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
    Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
    Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les (...)

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  3. Faut-il avoir un numéro de siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides covid des fonds « sectoriels » des artistes-auteurs ?

    En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
    En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

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  4. Quel traitement fiscal et social des aides covid 2020 pour les artistes-auteurs ?

    Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

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  5. Le secours exceptionnel du CNAP est-il imposable ? Doit-on le déclarer ce montant à la CAF ?

    Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
    Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
    L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, (...)

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