Il n’appartient pas à une société commerciale de déroger aux dispositions légales encadrant le droit d’auteur.
7 articles
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COMMUNIQUÉ COMMUN :
POUR LE RESPECT DU DROIT D’AUTEUR
POUR LE RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
POUR DES TARIFS ÉQUITABLES DES PLATEFORMES PHOTO -
Non à l’exploitation du travail gratuit comme modèle de réussite
Non à la “culture de la gratuité” fortement répandue dans le monde de l’art et soutenue par les représentants de l’Etat
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NON A L’AUGMENTATION DU TAUX DE TVA SUR LES ARTISTES AUTEURS !
Les artistes auteurs deviendront-ils les seuls surtaxés du secteur de la création ?
Toute augmentation de la TVA amenuiserait les revenus déjà précaires des artistes auteurs
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L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion
Une interprétation erronée de cet article a entrainé dès 2012 un vent de panique parmi les artistes auteurs déclarés en BNC, notamment les artistes visuels. Nombreux furent ceux qui conseillèrent aux artistes d’écrire à leur centre des impôts afin d’opter expressément pour le régime des BNC. Comme si la déclaration en traitement et salaires était devenue la règle pour tous les revenus artistiques et en toutes circonstances, ce qui n’est juridiquement pas le cas.
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Exception culturelle - Les auteurs des arts visuels interpellent la Ministre
Propriété intellectuelle et Internet