Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés.
Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro SIREN. Toutes les entreprises sont identifiées par un numéro unique d’identification. Il s’agit du numéro SIREN. Il se compose de 9 chiffres sans signification particulière. Il est individuel et invariable. Il ne change donc jamais, il vous est attribué à vie. Ce numéro vous sera demandé notamment pour obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE en ligne.
NB : Si vous avez demandé que cette information ne soit pas publique, vous ne pourrez pas télécharger votre avis de situation au répertoire SIRENE en ligne. Dans ce cas, il faut demander votre attestation à l’INSEE par mail à insee-contact@insee.fr ou en contactant l’INSEE de votre région dont vous trouverez les coordonnées ici : https://www.insee.fr/fr/information/2107389
Si vous souhaitez effectuer un changement de statut de diffusion (publique ou non publique), vous pouvez le faire ici : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
• Le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement (le lieu d’exercice professionnel). Il peut donc changer en cas de changement d’adresse.
Chaque artiste-auteur n’a qu’un seul numéro SIREN mais il ou elle peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET distincts s’il ou elle a plusieurs adresses professionnelles.
Si vous souhaitez déclarer un changement de situation, vous pouvez le faire ici : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Informations complémentaires ici :
https://www.insee.fr/fr/information/2015441#titre-bloc-6
• Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et dépend de la NAF (nomenclature des activités françaises). Il se compose de 4 chiffres et une lettre. Il est communiqué en même temps que les numéros SIREN et SIRET lors de la déclaration d’activité. L’INSEE l’attribue aux entreprises exclusivement à des fins statistiques.
Comme le précise l’article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
Ce qui signifie notamment que les administrations ne peuvent pas refuser des droits ou imposer des obligations à un·e artiste-auteur ou autrice en raison de son code APE. Par exemple, l’administration fiscale ne peut pas refuser à un artiste-auteur l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévu par l’article 1460 du Code général des impôts, sous couvert du code APE attribué par l’INSEE à l’artiste-auteur.
Dans la NAF encore en vigueur actuellement, l’activité 90.03 vise la « création artistique ». Le code APE 90.03A concerne les arts plastiques et le code 90.03B concerne les autres activités de création (littérature, composition musicale, etc.).
NB : faute de compréhension de l’activité professionnelles commune à tous les artistes-auteurs (la création d’œuvres protégées par le code la propriété intellectuelle), l’INSEE n’attribue pas toujours de code spécifique à la création artistique à certains artistes-auteurs (par exemple les traducteurs, les designers, les photographes sont le plus souvent classés en 74Z …).
Si un code APE erroné vous a été attribué, vous pouvez demander une modification à l’INSEE. Vous trouverez les informations et le formulaire ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2015441/formulaire%20APEN_entreprise.pdf et pour contacter par mail l’INSEE de votre région vous trouverez les coordonnées ici : https://www.insee.fr/fr/information/2107389