1/ Le sens des mots
Concerter : « S’entendre afin de prendre une décision en commun. S’accorder. »,
« Projeter quelque chose en commun », « agir ensemble, agir dans un but commun ».
Concertation : « Discussion en vue d’aboutir à un accord »,
« Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, etc., sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences » (Centre national des ressources textuelles et lexicales).
Une concertation est un dispositif participatif dont l’objectif est d’ouvrir une discussion collective, de recueillir l’ensemble des propositions et des avis des parties prenantes sur un projet, avant que la décision ne soit prise. Le concept même de concertation est inclusif : il s’adresse à toutes les personnes concernées ou intéressées. Il s’agit de débattre dans le cadre d’un dialogue engagé entre tous les acteurs concernés, qui échangent leurs arguments, afin de prendre en compte les divers points de vue exprimés avant de s’accorder en vue d’un projet commun.
La concertation est une véritable discussion ouverte à toutes les personnes intéressées, dès la conception d’un projet, afin de prendre en compte les divers points de vue exprimés et d’aboutir à une décision motivée en tenant compte des échanges.
NB : La concertation se distingue de la consultation laquelle se résume à une demande d’avis, en général sur un projet prédéfini, avis qui ne lie d’ailleurs pas le destinataire de la consultation.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le dialogue social « inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ».
2/ Ce que les ministères appellent une « concertation » avec les représentants des artistes-auteur•ices
Une véritable concertation des représentants des artistes-auteur•ices (AA) sur le décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale aurait dû débuter dès la promulgation de la loi fin 2025. Elle aurait nécessité de demander leurs propositions aux acteurs concernés, elle aurait défini toutes les options possibles et aurait ouvert un débat collectif et constructif pour discuter de leur opportunité respective. Il en aurait découlé un préprojet ministériel motivé, également soumis à la discussion collective des intéressés. Rien de cela ne s’est produit. Aucune concertation n’a eu lieu avec les représentants des AA.
Que s’est-il passé ?
Le gouvernement a pris plus de quatre mois pour « stabiliser » sa position. Le décret d’application a été divisé en deux décrets prédéfinis, sans aucune concertation en amont.
Le premier décret concerne le « transfert des missions et la création de missions nouvelles ».
Le second décret concerne les « élections professionnelles ».
Cette division en deux du décret est d’emblée un choix politique éminemment contestable. En effet, certaines dispositions sont interdépendantes, notamment la question des « branches professionnelles » qui aurait dû constituer un sujet de discussion à part entière dès le mois de janvier 2026 car elles n’ont aucune définition légale pour les artistes-auteur•ices…
La méthode adoptée est la même pour les deux décrets.
Une réunion est organisée sans avoir joint en amont de document de travail. La réunion est consacrée à la présentation du projet de décret « stabilisé entre administrations », sous forme d’un powerpoint qui se contente de mentionner un « temps d’échange » en fin de réunion. Faute d’informations des acteurs en amont, ces derniers n’ont donc pas pu étudier le projet de décret et n’ont aucun mandat de leur organisation qui leur permettrait de donner leur position en regard des dispositions ministérielles qu’ils découvrent en séance. Le « temps » limité baptisé « d’échange » se limite donc à quelques réactions à chaud.
Puis, sous couvert « d’urgence de calendrier », les ministères donnent quatre jours aux acteurs concernés pour leur envoyer des « contributions » suite à la réunion de présentation.
Ces contributions ne sont pas circularisées.
Les acteurs ignorent quelles sont les positions des uns et des autres.
Aucune discussion collective, aucun échange entre les parties, n’est organisé, ni prévu.
Au final, les ministères informent les acteurs qu’ils ne changent pratiquement rien à ce qu’ils avaient prévus initialement.
Cette façon de procéder n’est ni une « concertation », ni même une « consultation », ce n’est qu’un simulacre destiné à faire croire qu’une « concertation » a eu lieu. Cette mascarade indigne est sans rapport avec un dialogue social. Bien au contraire elle témoigne d’un profond mépris des premiers acteurs concernés et d’une extrême violence institutionnelle.
Un interlocuteur unique, partial et inamovible pour les artistes-auteur•ices (AA) : dans la pratique, les gouvernements et ministres qui se succèdent s’en remettent sempiternellement à un seul et même administrateur de l’État au sein de la direction générale de la création artistique (DGCA) du ministère de la Culture. La partialité de cet unique interlocuteur [1] et finalement seul décideur concernant les AA pose constamment problème.
3/ La réunion du 16 avril 2026 sur la présentation du premier décret
Un mail du 3 avril 2026 est envoyé à une partie des représentants des AA (dont le CAAP) : « Vous êtes conviés à une réunion plénière artistes-auteurs qui se tiendra le jeudi 16 avril 2026 à 15h30 en salle Eugène Viollet-le-Duc, au ministère de la Culture (182 rue Saint-Honoré – 75001 Paris), présidée par le conseiller social du cabinet de la ministre de la Culture, en la présence du conseiller protection sociale du cabinet du ministre du Travail et des Solidarités et du conseiller en charge des comptes sociaux au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics.
L’objet de cette réunion est notamment de vous présenter le premier projet de décret en conseil d’État relatif aux missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
La salle ayant des capacités d’accueil limitées, nous vous remercions de bien vouloir désigner une seule personne par organisation pour assister à la réunion, et de nous indiquer son nom, par courriel, avant le 9 avril.
Une participation à cette réunion en visioconférence est également possible. Si vous le souhaitez, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer dans votre réponse afin que nous vous adressions un lien de connexion. »
• Une réunion dite « plénière » limitée aux organisations choisies par les ministères eux-mêmes : les destinataires du mail sont cachés. Mais il s’avère que l’ensemble des syndicats d’AA n’est pas convié. En revanche sont conviées une quinzaine d’entités qui ne représentent pas les AA : les organisations de diffuseurs, les organismes de gestion collective et même les deux personnalités qualifiées de la SSAA (qui émanent respectivement de la SACEM et la SACD)… L’explication donnée par le président de séance, Monsieur Zizzo — Conseiller budget, fiscalité et dialogue social du Cabinet de la ministre de la Culture [2] — pour exclure certains syndicats d’AA est que ne sont invitées que « les organisations reconnues représentatives au regard des textes en vigueur pour la SSAA, l’AFDAS, ou dont la candidature à l’un de ces organismes, l’ancienneté ou encore la reconnaissance institutionnelle justifie qu’elles soient conviées à une réunion de concertation ». Ainsi, les ministères se permettent d’exclure des acteurs directement concernés par cette (fausse) concertation sous couvert qu’ils ne bénéficient pas d’une « reconnaissance institutionnelle ». Autrement dit, « on vous exclut de la concertation car on a décidé de vous exclure ». Cette tautologie ne justifie rien évidemment.
• Aucun document n’est joint à la convocation. L’explication donnée par Monsieur Zizzo, Conseiller dialogue social du Cabinet de la ministre de la Culture est « s’agissant d’une réunion de concertation, et non d’une consultation obligatoire, il n’y a pas lieu de soumettre au préalable un projet de décret ». Et aucune réponse à la question : « à quelle date envisagez-vous une réunion de concertation (et non simplement de présentation) ? ». Autrement dit, le Conseiller estime que cette « consultation » étant facultative, il est possible de s’exonérer de la faire correctement et respectueusement.
• Le texte du projet de décret ne sera jamais communiqué aux intéressés, ni avant, ni pendant, ni après, la réunion dite de « concertation ». Les représentants des AA doivent se contenter du document « de travail » présenté le 16 avril 2026 en pdf ci-dessous
• Une réunion dont l’intitulé est d’emblée biaisé : il est question des « missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs », alors qu’il devrait s’agir des missions du conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, ainsi que le mentionne la loi. Et pire encore, le titre du powerpoint présenté le 16 avril 2026 est « Réunion artistes-auteurs – Présentation du Décret en conseil d’État relatif à la transformation de la SSAA » ! Ce titre ne laisse aucun doute sur les intentions ministérielles : agréer encore et toujours une association qui dysfonctionne depuis 50 ans au préjudice des artistes-auteur•ices !
• Une présentation ministérielle du « contenu du décret stabilisé entre administrations » sans possibilité d’intervenir « par souci d’efficacité ». Le « temps d’échange » prévu à la fin devient finalement un point sur les « questions diverses ». Les réponses apportées ne sont que des éléments de langage, préconstruits et assénés péremptoirement. Cette rhétorique technocratique constituée d’arguments d’autorité vise à dénigrer et déjouer toute critique sans y répondre véritablement. Sous couvert que « tout ce que la loi n’interdit pas est autorisé », le décret présenté met à mal sans complexe l’esprit du législateur et revient aux intentions initiales du gouvernement avant le passage devant le parlement.
• Des contributions expresses laissées dans l’opacité tiennent lieu de simple décoration à cette mise en scène méprisante.
Il est proposé aux participants d’envoyer une « contribution » sous quatre jours. Tous ne répondront pas. Au final, le gouvernement restera sourd aux arguments avancés et à l‘expertise de terrain des premiers concernés. Il ne daignera ni en faire état, ni y répondre. Ci-dessous la contribution écrite du CAAP
• Un bougé minuscule est annoncé ensuite pour parfaire la mystification.
Les organismes de gestion collective (OGC) ont clairement été exclus par les députés de la gouvernance du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Le gouvernement annonce qu’il retire les OGC de la commission d’action sociale (qui est elle-même vidée de toute substance) mais il continue de les faire siéger partout ailleurs...
• L’opposition forte et unanime de l’intersyndicale des artistes-auteur•ices du 22 avril 2026 signée de 22 organisations d’AA reste lettre morte, à la grande satisfaction des lobbies souterrains auxquels se soumet systématiquement le ministère de la Culture.
4/ La réunion du 22 juin 2026 sur la présentation du second décret
Un mail du 2 juin 2026 est envoyé aux mêmes organisations que précédemment (dont le CAAP) : « Vous êtes conviés à une réunion plénière artistes-auteurs qui se tiendra le lundi 22 juin 2026 à 10h00 en salle André Malraux, au ministère de la Culture (182 rue Saint-Honoré – 75001 Paris), présidée par le conseiller social du cabinet de la ministre de la Culture et en présence du conseiller en charge du droit du travail du ministre du Travail et des solidarités.
Cette réunion de concertation portera sur les conditions de mise en œuvre des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs au conseil d’administration de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
A la suite de cette première réunion, vous pourrez adresser au ministère de la Culture vos contributions écrites. Une seconde réunion de concertation sera organisée dans les meilleurs délais pour vous présenter les modalités retenues au regard notamment des contributions qui auront alors été reçues.
La consultation obligatoire de l’association agréée sur le projet de texte du gouvernement suivra cette seconde concertation afin de permettre la saisine du Conseil d’État et une publication avant la fin de l’année.
La salle retenue pour la réunion du 22 juin prochain ayant des capacités d’accueil limitées, nous vous remercions de bien vouloir désigner une seule personne par organisation pour assister en présentiel à la réunion, et de nous indiquer son nom, par courriel, avant le lundi 15 juin.
Une participation à cette réunion en visioconférence est également possible. Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le nom et l’adresse courriel de la personne que vous souhaiteriez rendre destinataire de ce lien de connexion. »
• Un casting moins fermé : Une fois n’est pas coutume, pour cette réunion de fausse « concertation », il est accepté que celle-ci soit réellement « plénière ». Exceptionnellement le ministère de la Culture accepte de ne plus exclure certains syndicats de son choix.
• Aucun document n’est transmis en amont de la réunion. Et le texte du second projet de décret ne sera jamais communiqué aux intéressés, ni avant, ni pendant, ni après, la réunion dite de « concertation ». Les représentants des AA doivent se contenter du document « de travail » présenté le 22 juin 2026 en pdf ci-dessous.
• La présentation est constituée d’arguments d’autorité et d’affirmations péremptoires éventuellement mensongères, sans possibilité d’interventions, ni de rectifications, notamment s’agissant de la question sensible des cinq « branches professionnelles » qui sont présentées par Monsieur Benkimoun de la DGCA comme étant incontestées et incontestables en « droit pur », donc indiscutables. Globalement, il affirme que la position qu’il défend découle de « l’analyse juridique faite par les différents services juridiques des trois ministères concernés » ce qui instaure un climat d’intimidation et un verrouillage de la parole en contradiction avec l’affirmation introductive de Monsieur Zizzo selon laquelle « à ce stade rien n’est arbitré ».
• Calendrier : Il est précisé par Monsieur Benkimoun de la DGCA que « le travail d’accord entre ministères qui ne pose pas de difficulté, mais qui doit quand même se faire, doit être fini au 1er septembre ». Plus de deux mois sont présentés comme « nécessaires » pour que la position du ministère de la Culture soit entérinée par les deux autres ministères (Santé et Travail)... En revanche, les « contributions écrites » des participants sont attendues sous trois jours. Une seconde réunion de « concertation » est annoncée le 3 juillet. La consultation du CA (composé par le ministère de la Culture) de l’association SSAA (ex-AGESSA), entre septembre et octobre, est présentée comme obligatoire au même titre que celle de la CNIL. Puis la saisine du Conseil d’État est prévue entre novembre et décembre pour une parution du texte au plus tard le 31 décembre 2026.
• Corps électoral : le montant de l’assiette sociale est abusivement présenté comme le seul « critère de professionnalité » possible. Les seules options envisagées par le ministère portent sur le montant : 600 ou de 900 Smic horaire, ce qui exclurait du vote environ 90% des AA. Ce faux choix du type « peste ou choléra ? » relève d’une grossière manipulation. Le choix politique fermé du gouvernement d’un suffrage censitaire est à la fois une atteinte à la démocratie sociale et une offense au bon sens.
• Affectation des électeurs aux « branches » : Monsieur Benkimoun de la DGCA présente pour la première fois une « table de correspondance – branches et activités artistiques ». Aucun critère homogène ne préside au rattachement de l’activité principale d’un artiste-auteur à l’une des 5 pseudo-branches qui reprend en partie les anciennes répartitions des associations agréées (MDA, AGESSA aujourd’hui SSAA). La table de correspondance ministérielle est un artifice, arbitraire et contestable. Elle instaure un découpage électoral biaisé sans fondement objectif, d’autant que l’Urssaf Limousin ne collecte aucune donnée par « branches ».
• Élection d’individus par « branche » et non d’organisations : alors que les « élections professionnelles » votées par le parlement visent à déterminer les organisations représentatives des AA, le gouvernement dénature l’esprit du législateur en prévoyant l’élection d’individus dans le conseil et précise que ces derniers peuvent être adhérents ou non d’une organisation d’AA…
• Un « échange » final au cours duquel toute critique ou contre-proposition est considérée comme un crime de lèse-majesté qui donne lieu à une agression ministérielle contre les représentants qui osent intervenir. D’une atmosphère condescendante sciemment intimidante lors de la présentation, on passe à un climat franchement cassant et autoritaire, voire menaçant : « si c’est ça l’état d’esprit, nous arrêtons la réunion tout de suite », « si vous considérez que ces réunions de concertation ne servent à rien, nous ne les tiendrons pas. On n’y est pas tenus », « si c’est comme ça, vous n’aurez pas d’élections »...
• Ci-dessous la contribution écrite du CAAP suite à la réunion du 22 juin 2026
• Le communiqué intersyndical du 26 juin 2026 signé d’une vingtaine d’organisations d’AA témoigne d’une forte opposition à ce projet de décret.
5/ La réunion du 3 juillet 2026 sur le second décret
• Qui sème le vent récolte la tempête.
La réunion débute par une remontrance de Monsieur Zizzo, Conseiller dialogue social de la Ministre de la Culture, contre la réception récente et rapide de plusieurs centaines de mails d’AA qui protestent contre la confusion entre professionnalité et montant d’assiette sociale, et contre le suffrage censitaire envisagé lors de la réunion du 22 juin. Le conseiller indique : « Cela n’a pas été agréable, j’ai même songé pour être tout à fait transparent à reporter cette réunion parce que le cadre du débat n’était pas suffisamment apaisé, mais je pense qu’on y aurait tous perdu. » Par ailleurs, il précise que cette « réunion a pour objectif de synthétiser les contributions reçues et donner les conclusions qu’il est possible d’en tirer ».
• Ci-dessous la présentation ministérielle du 3 juillet 2026
• Une « synthèse » biaisée et opaque présentée par Monsieur Benkimoun de la DGCA.
La « méthode » est toujours la même une présentation magistrale émaillée d’affirmations discutables sans possibilité de réagir.
Sur 32 contributions reçues, le ministère ne retient que celles des organisations que lui-même estime « représentatives » (celles qui siègent à la SSAA et qu’il a lui-même désignées).
NB : objectivement en l’absence d’élections professionnelles aucune organisation ne peut être qualifiée de « représentative ».
Il précise en toute opacité : « je ne désignerai jamais les organisations ».
En matière d’électorat et de professionnalité, il continue de confondre professionnalité et « revenu », ainsi qu’assiette sociale et chiffre d’affaires. Sa présentation des positions des organisations opposées à un seuil d’assiette sociale est inexacte, et leur nombre est minimisé.
Il en déduit une approbation d’un seuil à 600 smic horaire (8 organisations d’AA membres de la SSAA versus 5 opposées à un suffrage censitaire, y compris le CAAP).
En matière de « branches », il déduit une approbation des cinq « branches » qu’il défend (7 organisations d’AA membres de la SS2A versus 5 qui défendent une seule « branche », y compris le CAAP).
Il affirme « qu’il n’y a pas d’erreur manifeste dans la classification qui a été proposée » (sic !). Il précise qu’aucune modification ne sera effectuée sous couvert de ne pas « retarder les élections ». Il soutient qu’une seule organisation d’AA « demande que seules les organisations syndicales peuvent déposer des candidatures » (ce qui est inexact). Il soutient également que seulement 4 organisations préconisent des listes par organisations d’AA et non par individus.
En résumé les orientations « retenues » sont celles que Monsieur Benkimoun avait retenues dès le départ, en s’appuyant sur une majorité d’organisations d’AA de son propre choix.
• Un « échange » final tendu avec comme leitmotiv ministériel : « je vous laisse la responsabilité de vos propos » ou l’évocation incantatoire d’une prétendue « fragilité juridique », au lieu de répondre aux questions et problèmes soulevés.
Pour tenter d’asseoir ses arguments d’autorité, Monsieur Benkimoun de la DGCA s’est lui-même positionné pendant la réunion « en tant qu’ancien juriste » (bien qu’il n’ait aucun diplôme en droit [3]), il proclame que son « rôle est d’alerter sur ce qui est possible et ce qui n’est pas possible... d’un strict point de vue juridique ». In fine, ce faisant il disqualifie, sans argument réel, toute proposition alternative à la sienne.
L’irrespect des organisations dont les contributions ont été mal ou pas du tout prises en compte relève d’une maltraitance assumée et les manœuvres employées relèvent d’un mépris délibéré.
Une fois de plus, la violence institutionnelle est tangible au cours de cette réunion.
Pourtant Monsieur Zizzo, Conseiller dialogue social de la Ministre de la Culture, conclut qu’il n’y a pas de problème sur la « méthode de concertation », que « les contributions telles que nous les avions reçues ont été restituées », il met en avant « qu’il y a eu une évolution par rapport à la première réunion, puisqu’on a complètement écarté le seuil précédent » (900 smic horaire versus 600) et il affirme que « cette proposition de projet de décret va continuer d’être débattue, notamment au gré des consultations obligatoires » en particulier « lors de la consultation obligatoire du conseil d’administration de l’association agréée », autrement dit lors de la consultation de la SSAA (ex-AGESSA) dont la position majoritaire vient déjà d’être présentée et dont la composition est le fait du ministère de la Culture lui-même. La messe est dite.
La loi (article L382-2) mentionne expressément des « élections professionnelles ». La volonté officielle d’en dénaturer l’esprit a été confirmée dans la discussion du 3 juillet 2026.
En effet, Patrice Locmant, directeur général de la Société des gens de lettres a demandé : « afin d’éviter toute ambiguïté » de « bien s’en tenir à la terminologie, d’élection des représentants des artistes auteurs au conseil, plutôt que de parler "d’élections professionnelles" », il pointe notamment le risque selon lui « de tromper le corps électoral en laissant entendre que les négociations professionnelles par exemple pourraient être concernées ». Autrement dit, il veut s’assurer que ces élections ne détermineront pas la représentativité des organisations d’AA. Monsieur Benkimoun de la DGCA lui répond : « Sur le libellé des élections des représentants, oui bien sûr, cela va sans dire, le fait que ce soit un scrutin de liste nominatif renforce ça, cela ne peut pas être une élection pour négocier des accords. »
L’absence de dialogue social et la peur de la démocratie dont témoignent ces réunions font vraiment peur et augurent bien mal de l’avenir.