Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, un artiste-auteur, même en franchise en base de TVA, doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’artiste-auteur réalise dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE).
L’entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE lors de l’année précédente et lors de l’année en cours ;
- fournir à l’administration française une notification préalable indiquant l’intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’UE ainsi que les informations indiquées à l’article 293 B ter du Code général des impôts(exemple : le numéro individuel d’identification) ;
- remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’État ou des États de l’UE concernés.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le « numéro individuel d’identification » ou « numéro d’identification fiscal individuel » est le « numéro de TVA intracommunautaire ».
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise dans l’Union européenne. Il est délivré par l’administration du pays où l’entreprise est domiciliée. Chaque pays de l’Union européenne utilise un format spécifique pour ses numéros de TVA. En France, ce numéro se compose :
- du préfixe FR (indicatif du pays) ;
- d’une clé informatique à 2 chiffres ;
- du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
NB : Le numéro intracommunautaire n’est pas un “numéro de TVA” au sens où il ne vous fait pas basculer automatiquement dans un régime avec TVA collectée en France ; c’est un identifiant fiscal pour les échanges intra-UE, que vous soyez ou non redevable de la TVA.
Sans le numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.
L’artiste-auteur doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l’Union européenne.
- Il achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne.
- Il achète des marchandises à des professionnels établis dans l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.
- Il vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous n’avez pas déjà votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez faire votre demande d’attribution de ce numéro en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Nous vous conseillons de joindre le message suivant si vous êtes en franchise de TVA :
« Bonjour, je suis artiste-auteur (ou autrice) en franchise en base de TVA. Je vais travailler avec des clients situés dans l’Union européenne. Je souhaite obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire et conserver ma franchise en base de TVA. »