Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ?

Sommaire :
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Les artistes-auteur•ices sont-iels concerné•es par la réforme de la facturation électronique ?
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les AA ?
Rappel : nature des rémunérations des AA
Quelles opérations des AA ne sont pas soumises à la facture électronique (e-invoicing), ni au rapport électronique (e-reporting) ?
Quelles opérations des AA sont concernées par la réforme de la facturation électronique (« e-invoicing » ou « e-reporting ») ?
Quels délais et fréquences de transmission des données e-invoicing et e-reporting ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?
Quelles incidences de la réforme de la facturation électronique pour la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles et pour la déduction des frais professionnels ?
Quelles pénalités en cas d’infraction à la facturation électronique ?
Ressources

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

Une facture électronique ou e-facture est une facture normalisée créée, envoyée ou reçue au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme. Les « factures libres » ne sont pas des « factures électroniques » car elles ne respectent pas l’ensemble de ces étapes.

Une « facture libre » désigne une facture non soumise à une obligation de format ou d’envoi spécifique lié à la réforme sur la facturation électronique. Il s’agit donc d’une facture sur papier envoyée par courrier ou d’une facture en format texte ou en PDF envoyée par courriel.

La réforme de la facturation électronique est une réforme française qui comporte deux obligations :

l’une est appelée « e-invoicing » (facture au format électronique), c’est l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale ;
l’autre est appelée : « e-reporting t » (rapport au format électronique), c’est l’obligation de transmission à l’administration fiscale d’un rapport périodique contenant les données cumulées de transactions et de paiements non couvertes par la facture électronique.

Plateforme agréée : La réforme de la facturation électronique instaure l’obligation d’émettre et de recevoir les factures à un format numérique standardisé par l’intermédiaire d’une « plateforme agréée » qui les communique ensuite à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée est un intermédiaire notamment chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre le « fournisseur » et le « client » (débiteur ou tiers versant). La plateforme agréée transmet les données requises au portail public qui, lui-même, les communique à l’administration fiscale.

La direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation.
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Le choix de la plateforme agréée est libre ; vous pouvez choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Nota Bene : certaines plateformes incluent le service de facturation électronique dans un forfait gratuit, comme par exemple : Indy (option « L’essentiel » à 0€), Abby, Henrri, Qonto (0 € sans compte pro), etc. D’autres plateformes proposent uniquement des forfaits payants, dont le tarif varie en fonction des services offerts.
À vous de choisir la plateforme et le forfait (gratuit ou payant) qui vous convient le mieux.

NB : Vous n’avez pas à transmettre vous-même les données de facturation électronique, ni les données des rapports électroniques à l’administration fiscale. C’est votre plateforme agréée qui se chargera d’extraire ces données et qui les fournira à l’administration.

Les artistes-auteur·ice sont-iels concerné·es par la réforme de la facturation électronique ?

Oui dès lors qu’un AA doit faire ou recevoir une facture, il est concerné par cette réforme, même s’il ne facture pas de TVA (franchise) et/ou s’il exerce en micro-BNC.

La réforme concerne toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, indépendamment de son chiffre d’affaires (recettes), de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA (y compris la franchise en base).

Pour mémoire, les AA sont classés juridiquement en « entreprise individuelle » et font partie des très petites entreprises (TPE).

La réforme concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti à la TVA, c’est-à-dire par une personne qui réalise des opérations dans le champ d’application de la TVA, à titre d’exemples : les ventes d’œuvres originales et les redevances de droits d’auteur sont dans le champ d’application de la TVA. Voir notre article « La nature des rémunérations des artistes-auteurs ».

Attention ne pas confondre « assujetti » et « redevable » de la TVA, les AA en franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs dépenses (ils ne sont pas « redevables » de la TVA) mais ils sont « assujettis » à la TVA car ils réalisent des opérations avec contrepartie (livraison de bien ou prestation de service), c’est-à-dire des opérations dans le champ d’application de la TVA.
Rappel : les redevances de droits d’auteur sont classées en « prestation de service » par l’administration fiscale et sont dans le champ d’application de la TVA. Les AA en franchise en base de TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique.

Vos factures (émission, réception) devront transiter par votre plateforme de dématérialisation agréée. Vous ne pourrez plus les transmettre ou les recevoir par courriel ou courrier, sauf cas particuliers.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les AA ?

1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques pour toutes les entités assujetties à la TVA en France, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Toutes les entreprises seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique (à compter de cette date, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront dans l’obligation de vous transmettre leurs factures au format électronique). À cette date, vous devrez donc avoir choisi votre plateforme agréée. Remarque : si vos fournisseurs ne vous ont pas identifié comme « professionnel », donc vous considèrent comme un « particulier », ils continueront à vous communiquer vos factures comme d’habitude sans passer par votre plateforme agréée.

1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et obligation de rapport électronique des données de transactions et de paiements (e-reporting), par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Attention au 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié de déclaration de TVA

Pour les AA redevables de la TVA en régime simplifié, le système des acomptes et de la déclaration annuelle disparaît. À partir de 2027, il n’existera plus qu’un seul régime d’imposition à la TVA : le régime réel normal, avec deux modalités de déclaration possibles selon le niveau du chiffre d’affaires :

Le régime déclaratif trimestriel (si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 1 million d’euros...) ;
Le régime déclaratif mensuel (si le seuil précédent est dépassé).
Les AA actuellement en régime simplifié devront donc passer d’une déclaration annuelle à un rythme trimestriel ou mensuel, ce qui alourdit leur charge administrative...

Rappel : nature des rémunérations des AA

Pour les AA, il est indispensable d’avoir connaissance de la nature juridique de chaque recette potentiellement encaissée : voir notre article « La nature des rémunérations des artistes-auteurs » et la synthèse ci-dessous.

Quelles opérations des AA ne sont pas soumises à la facture électronique (e-invoicing), ni au report électronique (e-reporting) ?

Les opérations hors champ d’application de la TVA et les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ou d’une retenue à la source de la TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique (e-invoicing), ni au rapport électronique des données de transactions et de paiements (e-reporting).

Cas 1 en bleu sur la synthèse : Toutes les recettes qui ne sont pas versées en contrepartie d’une « livraison de bien » ou d’une « prestation de service », droits d’auteur inclus, sont hors champ d’application de la TVA, elles ne nécessitent aucune facture de l’AA, donc a fortiori ces opérations ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique, elles n’entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA.

Pour en savoir plus sur les opérations sans contrepartie des AA, lire notre article : « Les recettes artistiques sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices ».

Cas 4 en orangé sur la synthèse : Les redevances de droit d’auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (OGC) à des AA qui n’ont pas renoncé à la retenue à la source de la TVA sont dans le champ d’application de la TVA mais ne nécessitent aucune facture de l’AA, ces opérations ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique, elles n’entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA.

L’article 285 bis du CGI impose aux éditeurs, producteurs et OGC de retenir la TVA à la source sur les redevances de droits d’auteur qu’ils versent aux AA, et de reverser cette TVA aux impôts. Les opérations donnant lieu à une retenue à la source de la TVA par les éditeurs, les producteurs et OGC entrent dans le champ du e-reporting de ces entreprises ou sociétés.
Source : Commission de Normalisation AFNOR Facture Électronique cas N°35

Dédicaces : Un flou concerne la nature juridique des rémunérations des AA pour dédicaces. Ces rémunérations sans contrepartie, dont le montant est fixé forfaitairement par un tiers, devraient logiquement être considérées comme des indemnités pour perte de gain donc hors champ d’application de la TVA quel que soit le tiers versant. Mais, dans la pratique, actuellement quand elles sont versées par la SOFIA (OGC), ces rémunérations font l’objet d’une retenue à la source de la TVA comme s’il s’agissait de redevances de droit d’auteur. Dans ces deux hypothèses, les rémunérations pour dédicaces n’entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA. En revanche, si elles sont versées par la SOFIA à un AA qui a renoncé à la retenue à la source de la TVA, elles entrent dans le champ du e-invoicing.

Pour en savoir plus sur les versements de redevances de droit d’auteur aux AA, lire notre article « Les redevances de droits d’auteur en contrepartie des cessions de droits d’exploitation ».

Détail_recettes_AA_SANS_facturation_électronique

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Quelles opérations des AA sont concernées par la réforme de la facturation électronique (« e-invoicing » ou « e-reporting ») ?

La facturation électronique (e-invoicing) concerne l’ensemble des opérations :

de « livraisons de bien » et/ou de « prestations de services »,
réalisées par les AA avec des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Le rapport électronique périodique (e-reporting) concerne les opérations :

de « livraisons de bien » et/ou de « prestations de services »
réalisées par les AA avec des personnes physiques ou des personnes morales non assujetties à la TVA (par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif non assujetties à la TVA) ou avec des entités qui ne sont pas établies sur le territoire français.

La facturation électronique (e-invoicing) fournit à l’administration fiscale les données relatives aux factures échangées entre professionnels établis en France. L’e-reporting vient compléter le dispositif en couvrant les autres opérations par la transmission d’un rapport.
De même que les factures électroniques (e-invoicing), les données d’e-reporting doivent être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Ainsi les obligations respectives de facturation électronique (e-invoicing) et de rapport électronique (e-reporting) dépendent non seulement de la nature juridique de la recette (sans ou avec contrepartie : « livraisons de bien » ou « prestations de services ») mais également de la nature du tiers versant (débiteur ou payeur).

L’administration distingue notamment 3 types de transactions en fonction de la nature du tiers versant.

Transaction avec un professionnel privé : Le B2B, BtoB ou « business to business » désigne les transactions interentreprises, la facture B2B d’un AA est donc adressée à une autre entreprise privée en contrepartie d’une « livraison de bien » ou d’une « prestation de service » (dont les redevances de droits d’auteur). Le recours à une plateforme agréée est impératif. La facturation électronique (e-invoicing) est obligatoire si le tiers versant est une entreprise assujettie à la TVA en France, sinon l’AA établit une facture libre et doit intégrer les données de cette opération dans son rapport électronique périodique (e-reporting).

Transaction avec une entité du secteur public : Le B2G, BtoG ou « business to government », désigne les transactions avec les entités du secteur public, la facture B2G d’un AA est donc adressée à une entité du secteur public en contrepartie d’une « livraison de bien » ou d’une « prestation de service » (y compris les redevances de droits d’auteur). Le recours à une plateforme agréée est impératif.

NB : l’ensemble des administrations reçoivent et échangent déjà obligatoirement leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, normalement les AA utilisent donc déjà Chorus Pro pour leurs transactions avec des organismes publics. À l’avenir les AA pourront continuer d’utiliser Chorus Pro pour leurs factures B2G ou bien utiliser une plateforme agréée de leur choix.

Remarque : à ce jour nous n’avons pas d’information sur la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique concernant les factures des AA relatives à la part collective du Pass Culture.

Transaction avec un consommateur final du bien ou service : Le B2C, BtoC ou « business to consumer » désigne les transactions avec des personnes physiques ou des personnes morales non assujetties à la TVA. La facture B2C d’un AA en contrepartie d’une « livraison de bien » ou d’une « prestation de service » est donc adressée à des consommateurs finaux qui ne récupèrent jamais la TVA, ces consommateurs n‘ont aucune obligation en matière de facturation électronique (ni émission, ni réception). Il s’agit par exemple de particuliers ou d’associations à but non lucratif non assujetties à la TVA. L’AA établit une facture libre et doit intégrer les données de cette opération dans son rapport électronique périodique (e-reporting).

En savoir plus sur les éventuelles obligations des associations en matière de facturation électronique.

Cas 2 en vert sur la synthèse : Toutes les recettes qui sont versées en contrepartie d’une « livraison de bien » ou d’une « prestation de service », droits d’auteur exclus, sont dans le champ d’application de la TVA, elles nécessitent une facture de l’AA, donc ces opérations sont soumises à réforme de la facturation électronique, elles entrent dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA.

Opérations avec contrepartie selon le tiers versant (hors cessions de droit d’auteur)

Pour en savoir plus sur les opérations des AA avec contrepartie, lire nos articles :
« Les livraisons de biens des artistes-auteurs et autrices »
« Les prestations de service des artistes-auteurs et autrices (hors cessions de droits d’auteur) ».

Cas 3 en jaune et 4 en orangé sur la synthèse : Les recettes qui sont versées en contrepartie d’une cession de droits d’auteur (classées en « prestation de service » par l’administration fiscale) sont dans le champ d’application de la TVA. Mais une distinction doit être faite pour les opérations qui donnent lieu à une retenue à la source de la TVA par les éditeurs, les producteur et les OGC (EPO), ces transactions qui ne nécessitent aucune facturation de l’AA n’entrent pas dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA. En revanche, les cessions de droits d’auteur qui ne font pas l’objet d’une retenue à la source de la TVA par le tiers versant sont soumises à la réforme de la facturation électronique, elles entrent dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA.

Pour en savoir plus sur les versements de redevances de droit d’auteur aux AA, lire notre article « Les redevances de droits d’auteur en contrepartie des cessions de droits d’exploitation ».

Détail_recettes_AA_AVEC_facturation_électronique

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Quels délais et fréquences de transmission des données e-invoicing et e-reporting ?

Selon l’administration fiscale la réforme de la facturation électronique vise : « À terme, une simplification des relations entre l’administration et les usagers avec moins d’informations à demander pour certaines opérations (par exemple le remboursement de crédit de TVA ou, à terme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA) »... Pour les AA (et toutes les « entreprises individuelles » et TPE), il ne fait nul doute que cette réforme est en réalité une complexification des relations avec l’administration qui alourdit leur charge administrative...

e-invoicing : Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. Les factures électroniques doivent être déposées sur la plateforme agréée au fil de l’eau.

e-reporting : Les données de transaction ou de paiement doivent être déposées sur la plateforme agréée : tous les mois pour les AA redevables et tous les deux mois pour les AA en franchise en base de TVA.

L’AA doit collecter les données de transactions et les données de paiement (encaissements) mensuellement (ou tous les deux mois si franchise en base de TVA).
NB : Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client ou le détail des prestations réalisées) n’est transmise par l’entreprise (ici l’AA) qui fait son e-reporting.

En savoir plus : Facturation électronique : la transmission des données de transactions (ou e-reporting) & Données de transaction à transmettre à l’administration

En savoir plus : Facturation électronique : la transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) & Données de paiement à transmettre à l’administration

En savoir plus : Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

En plus des mentions obligatoires habituelles : vous devez notamment mentionner votre numéro de SIRET et le numéro de SIREN de votre débiteur, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures électroniques à compter de l’entrée en vigueur de la réforme (CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :

Le numéro SIREN du client (il s’agit d’une séquence de 9 chiffres constituant le numéro d’entreprise attribué par l’INSEE)
La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux),
L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation,
L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant (cette option signifie que vous déclarez la TVA dès la facturation et non au paiement de la facture, nous déconseillons cette option pour les AA).

Ainsi les factures électroniques (e-invoicing) doivent obligatoirement spécifier si l’opération concerne une « livraison de bien », une « prestation de service » ou les deux à la fois. Il importe donc de savoir les différencier. Il en est de même pour les données des rapports électroniques (e-reporting).

Rappel : toute facture sans numéro de SIRET est illégale (y compris quand elles sont appelées « note d’auteur »).

Quelles incidences de la réforme de la facturation électronique pour la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles et pour la déduction de frais professionnels ?

La réforme de la facturation électronique ne prive pas les AA redevables de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Les AA redevables de la TVA et les AA en BNC aux frais réels (« déclaration contrôlée ») doivent conserver les factures reçues sous format électronique qui transitent par la plateforme agréée ainsi que les factures libres reçues directement de certains fournisseurs.

Quelles pénalités en cas d’infraction à la facturation électronique ?

Tout manquement de transmission de facturation électronique ou de transmission de données fera l’objet de pénalité financière.
Pour les assujettis, une amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise (e-invoicing), plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue (art.1737-III du CGI) et une amende forfaitaire de 500 € par transmission non faite (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par année civile (art.1788 D I du CGI).
La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.