La dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Ce dernier ne dispose pas de « données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions », contrairement à ses affirmations.
Sommaire
1/ Historique de la composition du conseil de gestion à l’Afdas
2/ La nouvelle recomposition du conseil de gestion de l’Afdas en 2025
3/ Une réunion du ministère de la Culture en trompe-l’œil
4/ Une présentation qui occulte les biais et les choix discrétionnaires du ministère de la Culture
A - La répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches »
B - Le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche »
5/ En conclusion
1/ Historique de la composition du conseil de gestion à l’Afdas
• De 2012 à 2014
À la création du fonds de formation des artistes-auteurs (AA par la suite) l’article R.6331-64 du code du travail prévoyait que « La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d’une part, et des diffuseurs, d’autre part, est déterminée en fonction du montant de leur contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d’auteurs détermine le nombre de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges ».
Le décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 précisait : « A défaut de signature de l’accord mentionné au IV de l’article R. 6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale ».
Faute d’accord entre les organisations, l’arrêté du 25 janvier 2013 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d’article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (Afdas) comme ci-dessous :
• De 2015 au 2 juillet 2019
L’arrêté du 25 janvier 2013 et le IV de l’article R.6331-64 du code du travail sont annulés par le Conseil d’État par décision du 15 octobre 2014.
Le conseil de gestion n’est pas recomposé mais il reste en fonction au sein de l‘Afdas.
L’article R.6331-64 du code du travail est modifié le 1er janvier 2019. Il dispose notamment :
« III. — Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
1° D’un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d’artistes auteurs ;
2° D’un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ;
3° D’un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement.
IV. — Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :
۔ la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ;
۔ les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.
La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :
۔ pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
۔ pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ;
۔ pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d’artistes auteurs qu’elles représentent.
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d’administration de l’opérateur de compétences. »
• Du 2 juillet 2019 au 14 mai 2025
L’arrêté du 2 juillet 2019 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d’article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS comme ci-dessous :
Commentaires
Une périodicité non respectée. Alors que l’article R.6331-64 du code du travail prévoit un arrêté de composition tous les deux ans, le ministère de la Culture n’a jamais respecté cette périodicité : il n’a publié que deux arrêtés entre janvier 2013 et mai 2025, soit un arrêté tous les six ans...
Une continuité de service assurée malgré les défaillances du ministère de la Culture. Placé règlementairement sous la responsabilité du Conseil d’administration de l’Afdas, le conseil de gestion des AA n’a jamais cessé de se réunir et le CA de l’Afdas a toujours suivi ses préconisations, les AA ont toujours pu bénéficier de leur fonds de formation.
Une composition discrétionnaire du ministère de la Culture. En application du décret du 7 décembre 2012, l’absence d’accord entre organisations a laissé les mains libres au ministère de la Culture pour fixer lui-même la composition du Conseil de gestion. Est alors introduite une référence aux « branches professionnelles » pour le collège des représentants des AA. Or, d’une part, ces « branches » sont en fait des regroupements hétéroclites aux contours flous hérités de l’AGESSA et la MDA, et d’autre part, le montant des contributions par « branches professionnelles » est parfaitement inconnu.
Ainsi, le ministère de la Culture était censé « tenir compte » d’un critère de répartition incalculable donc non opérant, ce qui dans la pratique lui a laissé toute latitude pour désigner qui il veut, où il veut, dans ce conseil.
Concrètement jusqu’en 2019, date du transfert de la collecte des cotisations des AA à l’Urssaf du Limousin et de la création de France Compétence, les montants versés à l’Afdas par la MDA et l’AGESSA s’élevaient respectivement à environ 40 % et 60 %.
On peut noter qu’en 2019, un siège supplémentaire a été donné aux organismes de gestion collective dans le conseil, alors que les contributions volontaires des OGC n’ont cessé de baisser et que le nombre de sièges attribués aux OGC a toujours été proportionnellement supérieur à leur participation financière effective.
On peut également noter que toutes les organisations généralistes d’AA sont artificiellement classées par le ministère de la Culture dans la « branche des arts graphiques et plastiques ».
2/ La nouvelle recomposition du conseil de gestion de l’Afdas en 2025
L’arrêté 14 mai 2025 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d’article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS mentionnée à l’article R.6331-64 du code du travail, comme ci-dessous :
Le 26 juin 2025, le délégué PPSAPE [1] — représentant du ministère de la Culture et responsable de cette nouvelle composition — est présent lors de l’installation du Conseil de gestion à l’Afdas. Il affirme que la répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège est établie en fonction du poids des contributions et des statistiques de l’Urssaf.
Le représentant du CIPAC s’étonne que dans le collège des diffuseurs « les arts visuels aient perdu 30 % de leurs sièges (2/7) », le délégué PPSAPE répond que le problème évoqué tient exclusivement aux chiffres appliqués « mécaniquement ». Il annonce que « les chiffres 2024, qui ont servi de référence, seront publiés et partagés ». Il remarque que jusqu’à présent « ces chiffres, tout comme le nombre de sièges, n’étaient pas connus ».
Compte tenu des nombreuses questions que pose cette nouvelle composition, la présidente [2] par alternance du Conseil de gestion demande au ministère de la Culture d’organiser « une réunion spécifique avec toutes les organisations, qui sont, ou ont été, membres de ce conseil, afin de préciser les motivations qui ont présidé à ses choix ». Elle ajoute qu’un « fonds de formation continue n’est pas un syndic de copropriété et que les principes de base sont la solidarité et la mutualisation ».
Aucune explication n’a été fournie aux organisations, choisies ou non, par le ministère de la Culture, qui est seul décisionnaire, et ce, bien que la formation professionnelle continue relève normalement de la tutelle du ministère du Travail.
Elle propose que les questions et le débat relatif à la nouvelle composition du Conseil se poursuivent dans la réunion spécifique qui sera organisée par le ministère de la Culture car « l’objectif de la présente séance est de remettre en route le conseil qui, dans l’intérêt général des artistes-auteurs et autrices, doit redevenir opérationnel dans les meilleurs délais ».
3/ Une réunion du ministère de la Culture en trompe-l’œil
Les organisations reçoivent le 25 août 2025, un courriel du ministère de la Culture (DPPSAPE) qui précise : « Comme annoncé lors de la tenue du conseil de gestion artistes-auteurs de l’AFDAS du jeudi 26 juin dernier, le ministère de la Culture tiendra, à la rentrée, une réunion destinée à échanger sur les modalités de recomposition du conseil de gestion » et qui les convie à une réunion organisée le 9 septembre 2025.
| À la suite de cette invitation, un courriel CAAP demande au ministère : « Avant cette réunion merci de communiquer à tous : 1/ Un tableau précisant pour chaque métier de la nomenclature utilisée par l’urssaf limousin dans la déclaration annuelle, quel % vous avez attribué à l’ex-MDA (branche arts graphiques et plastiques) et à chacune des 4 « branches » de l’ex-Agessa. 2/ Un tableau précisant les contributions attribuées à chaque métier principal explicitement mentionné par les AA eux-mêmes. 3/ Un tableau précisant les contributions attribuées à chaque métier relativement aux déclarations non remplies par les AA (extrapolation). 4/ Un tableau précisant les contributions des diffuseurs par « branches ». » Aucune de ces données factuelles nécessaires à la compréhension des « modalités de recomposition du conseil de gestion » ne sera communiquée par le ministère de la Culture, ni avant, ni pendant, ni après la réunion du 9 septembre 2025. Sans ces données aucune transparence ne peut être alléguée par le ministère. |
À la réunion du 9 septembre, le délégué PPSAPE précise : « Tant que l’URSSAF n’avait pas transmis les données issues de la déclaration pour l’année 2023 initiée au second trimestre 2024, le ministère de la culture ne disposait pas de données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions. Le mandat des membres du conseil, désignés en 2019, a donc été prolongé ». En effet, le ministère de la Culture n’a jamais disposé de « données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions » alors qu’il a lui-même introduit ces critères de répartition, inconnaissables donc inopérants, dès le décret de 2012…
Puis le délégué PPSAPE affirme péremptoirement : « Les travaux menés dans le cadre de l’observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs, mis en place par les services statistiques de l’URSSAF et du ministère de la culture, sur la base des déclarations de revenus effectuées à l’URSSAF, ont permis dès 2024, à partir des nomenclatures de natures d’œuvres et d’activité, de calculer ces données de manière fiable ».
À la suite de cet argument d’autorité excluant toute discussion, le délégué communique deux tableaux sans qu’il soit possible de savoir comment ils ont été établis :
Aucun compte rendu de cette réunion n’a été communiqué par le ministère de la Culture.
À la réunion du 26 juin à l’AFDAS, le délégué PPSAPE a affirmé avoir appliqué « mécaniquement les chiffres », ce qui indique une répartition par collège et par « branches » strictement proportionnelle aux contributions.
En réalité, le montant des contributions par « branches professionnelles » n’est pas une donnée collectée par l’Urssaf. Une « application mécanique des chiffres » est impossible. « Les chiffres sont des êtres fragiles qui, à force d’être torturés finissent par avouer tout ce qu’on veut leur faire dire » (Alfred Sauvy)…
4/ Une présentation qui occulte les biais et les choix discrétionnaires du ministère de la Culture
S’agissant de la composition du Conseil de gestion, la problématique est double :
- d’une part, la répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches » ;
- d’autre part, le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche ».
A - La répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches »
Dans sa présentation, le ministère de la Culture occulte sciemment qu’il n’existe en réalité aucune donnée collectée par « branches » et que 53 % des artistes-auteurs n’ont pas précisé leur activité principale dans le formulaire de l’Urssaf.
La construction de tableaux « fiables » impliquerait que l’on connaisse l’activité principale de chaque AA et qu’elle soit fléchée vers une et une seule « branche », ce qui n’est pas le cas.
Les commissions professionnelles de l’Afdas qui ont initialement été calquées sur celles de l’AGESSA et la MDA ont toutes constaté dans la pratique la porosité de ces « branches » mal fondées héritées du passé.
• Les données de l’Urssaf ne sont pas collectées par « branche » mais par activité principale
Seul l’effectif global par activité principale renseignée est connu via l’Urssaf, non sa répartition par branche. Ce qui implique un tableau de passage précisant pour chacun des 33 métiers de la nomenclature utilisée par l’Urssaf Limousin dans la déclaration annuelle, quel pourcentage d’AA a été fléché vers chacune des cinq « branches » par le ministère de la Culture. Ce tableau demandé en amont de la réunion n’a pas été communiqué.
L’effectif total de chaque activité principale doit être réparti dans une ou plusieurs « branches ». Comment le ministère a-t-il réparti par « branches » l’effectif des illustrateurs, des designers, des plasticiens, des compositeurs, etc. ? De plus, certains items de la nomenclature sont eux-mêmes hybrides, par exemple l’item « auteurs de BD » inclut à la fois les dessinateurs, les coloristes et les scénaristes, ou encore l’item « auteurs de jeux » inclut à la fois les auteurs d’images, les concepteurs et les localisateurs… Le passage des métiers de la nomenclature aux « branches » n’est ni simple, ni évident. La répartition effectuée par le ministère est nécessairement constituée de choix discrétionnaires et d’approximations.
• Les données collectées par l’Urssaf ne sont fiables que pour 47 % des AA
53 % des AA n’ont pas précisé leur activité principale dans le formulaire annuel Urssaf au titre de 2023. Les estimations commanditées par le ministère ne peuvent pas être qualifiées de fiables, elles posent question comme nous l’avons vu dans nos articles Les artistes-auteurs en 2023 : des présentations statistiques précieuses mais biaisées et L’invisibilisation statistique des artistes-auteur•ices.
Le ministère n’a pas communiqué les données réellement collectées par l’Urssaf sans extrapolation. Le tableau des contributions selon l’activité principale quand elle est effectivement renseignée par l’AA a pourtant été demandé en amont de la réunion.
Les AA n’ayant pas renseigné leur activité étant essentiellement des AA ayant une assiette sociale annuelle inférieure à 150 Smic horaire, la structure de ces données est sans doute plus proche de celle de la population éligible au fonds de formation.
| Force est de constater que cette nouvelle répartition des sièges par « branches » est largement sujette à caution. Elle ne peut pas être qualifiée de répartition objective, strictement proportionnelle aux contributions, comme cela a été affirmé par le délégué PPSAPE. Elle est finalement aussi subjective que celle établie précédemment. |
Cette nouvelle répartition supprime un siège à la « branche des arts graphiques et plastiques » et à la « branche des écrivains » et attribue un siège supplémentaire à la « branche des auteurs et compositeurs de musique » et à la « branche du cinéma et de la télévision ».
Remarques : Parallèlement, la répartition de la population éligible au fonds de formation par métier renseigné serait une donnée utile pour le pilotage de la gestion du fonds.
L’urssaf est désormais en mesure de l’établir mais cette statistique n’a pas été demandée par le ministère de la Culture.
La structure de cette répartition pourrait être comparée à celle des bénéficiaires effectifs par métier.
Globalement les statistiques de l’Afdas montrent que la répartition des bénéficiaires par commission professionnelle est stable depuis 2013.
Source Afdas : les 10 ans du Fonds pour la formation professionnelle des artistes-auteurs
B - Le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche »
- Dans le collège des OGC, selon le code du travail, la répartition doit tenir compte « du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d’artistes auteurs qu’elles représentent ». Or le ministère de la Culture a désigné la SACD qui ne contribue plus au fonds depuis 2021. Ce choix discrétionnaire est aux antipodes d’une « application mécanique » du texte règlementaire et des chiffres. Faute de contribuer, la candidature de la SACD n’était pas recevable. L’ADAGP qui a cessé de contribuer depuis 2024 a eu la décence de ne pas présenter sa candidature.
- Dans le collège des diffuseurs, sur 7 membres, le ministère a exclu 2 organisations des arts visuels : le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) et la fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens (FRAAP). Pour mémoire la FRAAP a joué un rôle fondamental dans la création du fonds en démontrant dans une grande enquête les besoins en formation des AA ; besoins qui étaient mis en doute par les ministères et ce doute tenait lieu d’argument pour ne pas créer ce fonds. De plus la FRAAP a toujours été l’organisation de diffuseurs la plus impliquée dans les commissions et la gestion du fonds, elle était élue pour représenter le collège diffuseurs dans le Bureau. À la suite de la recomposition, ce collège est désormais particulièrement déséquilibré avec 2 sièges donnés au Syndicat national de l’édition (SNE) et 3 sièges attribués à la CSDEM, la chambre syndicale de l’édition musicale qui « réunit les éditeurs de musique de variété ».
- Dans le collège des artistes-auteurs, les périmètres des organisations d’AA ne sont pas structurés par « branches ». Certaines organisations regroupent tous les métiers des AA, d’autres une partie des métiers des AA, d’autres sont spécialisées sur un seul métier d’AA en particulier. En conséquence, la répartition des organisations par « branches » ne peut pas être « mécanique » elle implique des choix plus ou moins arbitraires, notamment pour les organisations représentant une pluralité, voire tous les métiers d’AA.
- « Branche des arts graphiques et plastiques » : Une fois de plus les organisations généralistes comme le CAAP ont été artificiellement comptabilisées dans la « branche des arts graphiques et plastiques » qui a perdu un siège. On ne voit pas ce qui justifie d’avoir exclu le SNAA-FO, syndicat généraliste qui a joué un rôle historique dans la constitution du fonds et dont la représentante avait été élue dans le Bureau, ni d’avoir exclu le SNP qui est le seul syndicat de photographes d’AA. On ne voit pas non plus ce qui justifie d’avoir donné deux sièges au SMDA-CFDT, ni mis le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) dans cette « branche » qui dispose désormais de deux sièges dans le conseil…
- « Branche des écrivains » : on ne voit pas ce qui justifie d’avoir retiré un siège à cette « branche ».
- « Branche du cinéma et de la télévision » : on ne voit pas ce qui justifie d’avoir exclu la GFS qui a joué un rôle fondamental dans la constitution du fonds.
- « Branche des auteurs et compositeurs de musique » : on ne voit pas ce qui justifie d’avoir exclu l’UCMF qui siège depuis la création du fonds.
- « Branche de la photographie » : on ne voit pas ce qui justifie de donner deux sièges à l’UPP et aucun au syndicat national des photographes (SNP).
On note que si le ministère n’avait pas fait le choix arbitraire d’attribuer deux sièges à certaines organisations (SNAC, UPP, SMDA-CFDT), il aurait pu n’exclure aucune organisation d’AA candidate, tout en intégrant de nouvelles organisations (Ligue, UPAD, SMC).
5/ En conclusion
« Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets ».
(Alfred Sauvy)
Le ministère de la Culture ne dispose pas de « données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions ». Une « application mécanique des chiffres » est impossible contrairement aux affirmations du délégué PPSAPE.
Dans le code du travail la référence du texte règlementaire aux « branches professionnelles » mentionnées dans le code de la sécurité sociale à l’article R 382-1 pose un problème constant puisque ces « branches » s’avèrent être des regroupements flous et incohérents qui se chevauchent. Un même métier peut être concerné par plusieurs « branches ». Une même organisation d’AA peut également être concernée par plusieurs « branches ».
Ce manque de fondement rigoureux autorise de nombreuses approximations discutables dans la structuration du conseil de gestion, il laisse aussi toute latitude au ministère de la Culture pour faire des choix arbitraires parmi les organisations dans la composition de ce conseil.
Ainsi la dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Seules les résultats d’élections professionnelles des AA peuvent permettre un fondement légitime à la composition du conseil de gestion en désignant des organisations élues donc représentatives.
À la réunion du 9 septembre 2025, le délégué PPSAPE, interrogé sur les élections professionnelles a répondu : « l’administration obéit au pouvoir politique, si on me demande de passer à un système d’élections, on est capable dans les 15 jours d’écrire le texte de loi et de proposer des critères et on se retrouvera autour d’une table pour discuter des critères » (sic).
En décembre 2025, le législateur à institué des « élections professionnelles » pour les AA mais à ce jour aucune concertation n’a été organisée par le ministère…
